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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Enquête

Garde à vue : la chambre criminelle confirme sa position

Dans la droite ligne de la décision du 4 janvier 2011 (Crim. 4 janv. 2011, n° 10-85.520, Dalloz actualité, 17 janv. 2011, obs. M. Léna ), la chambre criminelle réaffirme sa position quant à l’annulation des gardes à vue sans assistance d’un avocat.

par E. Allain

Note de la CNCDH sur les cas d’application du délit d’aide à l’entrée et au séjour irrégulier

« Le délit de solidarité n’existe pas ». Le ministre de l’immigration l’avait affirmé à maintes reprises, à l’occasion de mouvements dénonçant cette infraction en 2009 (V. S. Lavric, Le délit de solidarité, mythe ou réalité ?, blog Dalloz, 20 mai 2009). Après divers échanges avec un ministre de l’immigration niant l’existence de condamnation prise à l’encontre de personnes ayant fourni une aide humanitaire au titre de l’aide à l’entrée, à la circulation et au séjour irréguli

par C. Fleuriot

Vers une modification de la législation sur la traite des êtres humains

Le parlement européen a approuvé le 14 décembre 2010 la proposition de directive du parlement européen et du Conseil concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène, ainsi que la protection des victimes, abrogeant la décision-cadre 2002/629/JAI, présentée par la Commission en mars 2010 (Commission européenne, communiqué, 29 mars 2010, IP/10/380).
Il est ainsi prévu des règles plus sévères pour lutter contre la traite des êtres humains.

par C. Demunck

Garde à vue : fin de la première étape

Le projet de loi réformant la garde à vue a été adopté en première lecture à l’Assemblée nationale.

par E. Allain

LOPPSIII: deuxième lecture devant le Sénat

Le projet d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure de loi a été adopté par le Sénat, en deuxième lecture, le 20 janvier 2011.

par C. Fleuriot

Réforme de la garde à vue: précisions sur l’intervention de l’avocat

Interrogé sur le projet relatif à la garde à vue et sur les limitations de l’intervention de l’avocat, le garde des Sceaux a rappelé dans une réponse ministérielle que l’avocat aura accès à certains des procès-verbaux de la procédure et qu’il pourra assister à toutes les auditions de la personne, dès le début de la mesure (sur l’adoption du projet de loi, V. Dalloz actualité, 27 janv. 2011, obs. E. Allain isset(node/139337) ? node/139337 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>139337).

par C. Fleuriot

Visites et saisies anticoncurrentielles: la France doit - encore - revoir sa copie

Malgré la modification récente des textes, la Cour de Strasbourg déclare les visites et saisies anticoncurrentielles contraires au droit d’accès au juge

par O. Bachelet

Mandat d’arrêt et rétention: pas de renvoi de la QPC

Saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l’article 135-2 du code de procédure pénale, concernant l’exécution d’un mandat d’arrêt après le règlement de l’information, la chambre criminelle, par un arrêt du 4 janvier 2011, n’a pas jugé nécessaire de la renvoyer au juge constitutionnel.
Selon le demandeur, le placement en rétention dans le cadre de cet article « ne garantit pas le principe constitutionnel des droits de la défense ».

par C. Fleuriot

Projet de loi relatif à la garde à vue: avis de la CNCDH

La Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) a rendu public, le 6 janvier 2011, un avis sur le projet de loi relatif à la garde à vue déposé à l’Assemblée nationale le 13 octobre 2010 (V. Dalloz actualité, 15 oct. 2010, obs. S. Lavric isset(node/137796) ? node/137796 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>137796 ; ibid. 14 déc. 2010, obs. S. Lavric isset(node/138741) ? node/138741 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>138741). De nombreuses modifications ont été apportées au texte par la commission des lois de cette même assemblée, le 15 décembre 2010.

par C. Fleuriot