Pénal | Enquête

Par un arrêt du 1^er juin 2010, la grande chambre de la Cour européenne des droits de l’homme estime que les menaces adressées par la police à un individu suspecté d’un enlèvement d’enfant constituent un traitement inhumain au sens de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme.

N’est pas tardive, la notification, avec ses droits, du placement en garde à vue, intervenue dès l’arrivée de la personne dans les services de police, dix minutes après son interpellation.

L’information du procureur de la République relative au placement d’une personne en garde à vue peut résulter d’un « billet de garde à vue » télécopié dès la privation de liberté. Dès lors, il importe peu que les mentions du procès-verbal fassent apparaître un retard de trois heures.

À l’heure de l’absorption de la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) dans le Défenseur des droits (V. S.

Le grand chantier de la réforme de la procédure pénale a été ouvert, au début de cette année, par une large concertation, voulue et annoncée par le garde des Sceaux qui, pour clarté du débat qu’il souhaitait, a rendu public un premier projet de texte portant essentiellement sur l’instruction. C’est au titre de cette concertation qu’il a été demandé à un groupe de travail dont le ministre a seulement souhaité qu’il fût composé de professeurs de droit , d’examiner de façon approfondie et conclusive le cadre constitutionnel et conventionnel dans lequel cette réforme devait s’inscrire.

Interrogée sur le nombre de plaintes déposées pour non-représentation d’enfants (art. 227-5 c. pén. ; refus indu de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer), la ministre de la justice donne, dans une réponse ministérielle, quelques données chiffrées correspondant à l’activité des services de police et de gendarmerie (V. déjà, sur l’effectivité des poursuites, Rép. min. n° 48028, JOAN Q 15 sept. 2009, Dalloz actualité, 25 sept. 2009 isset(node/132525) ? node/132525 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>132525).

Le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales revient, dans une réponse ministérielle, sur la conformité aux libertés publiques et au droit à la vie privée de deux dispositifs : la carte d’identité biométrique et les fichiers d’analyse sérielle.

Les membres d’une chambre de l’instruction qui, pour se prononcer sur la détention provisoire d’une personne mise en examen, ont relevé des éléments de culpabilité à sa charge, ne peuvent ensuite, sans méconnaître l’article 6, paragraphe 1^er, de la Convention européenne, faire partie de la chambre des appels correctionnels saisie du fond de l’affaire.

La rétention judiciaire en exécution d’un mandat d’arrêt européen ne poursuit pas le même objet qu’une mesure de garde à vue et peut se cumuler ave celle-ci, pour une durée totale excédant quarante-huit heures.