Pénal | Enquête

La théorie des nullités est une théorie largement prétorienne ne comprenant que quelques textes d’application. Il s’agit d’une théorie qui, par certains égards (imprécision des critères, étendue de l’annulation, nombre d’annulations), peut paraître inutile. En réalité, celle-ci s’avère essentielle dans la mesure où elle instaure un contrôle de légalité minimal auquel nous incite la Convention européenne des droits de l’homme et auquel tous les acteurs de la procédure pénale (de l’enquêteur au magistrat) ont intérêt à se conformer.

Dans un arrêt Bannikova c. Russie du 4 novembre 2010, la Cour européenne des droits de l’homme estime que la requérante, qui se plaignait d’avoir été incitée à vendre du cannabis dans le cadre d’une opération d’infiltration policière, a bénéficié d’un procès équitable.

Lorsqu’il résulte des éléments du dossier que les agents des douanes agissaient dans le cadre d’une surveillance et non d’un contrôle inopiné (art. 60 c. douanes), le procureur de la République doit être préalablement informé (art. 67 bis c. douanes). À défaut, la procédure doit être annulée.

Par l’arrêt Darraj du 4 novembre 2010, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) condamne la France pour violation de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) en raison de la force disproportionnée déployée à l’encontre d’un mineur lors d’une vérification d’identité au commissariat.

Dans un arrêt du 28 septembre 2010, la Cour de cassation rappelle que seul un officier de police judiciaire, assisté, le cas échéant, par un agent de police judiciaire, peut procéder à la visite d’un véhicule sur le fondement de l’article 78-2-3 du code de procédure pénale.

Sauf exceptions justifiées par des raisons impérieuses tenant aux circonstances particulières de l’espèce, et non à la seule nature du crime ou délit reproché, toute personne soupçonnée d’avoir commis une infraction doit, dès le début de la garde à vue, être informée de son droit de se taire et bénéficier, sauf renonciation non équivoque, de l’assistance d’un défenseur.

Interrogée sur l’une des propositions d’un rapport remis en mai 2010 portant sur les besoins de sécurité liés au vieillissement de la population, consistant à faciliter le dépôt de plainte par un recueil au domicile à la demande de la personne, la ministre de la justice indique, dans une réponse ministérielle, qu’une simplification de la procédure de suivi du traitement des plaintes a, d’ores et déjà, été envisagée par le gouvernement dans l’objectif de permettre à tout citoyen de suivre sa plainte sur internet depuis son dépôt dans un commissariat ou une gendarmerie jusqu’à son traitement dan

Interrogé sur la réparation des dégradations survenues dans les parties communes ou sur les biens immobiliers de tierces personnes lors d’une intervention des forces de l’ordre au sein d’une copropriété, le ministre de l’intérieur indique, dans une réponse ministérielle, que le propriétaire ou le locataire de biens immobiliers ou mobiliers ayant subi des dommages matériels peut, à certaines conditions, obtenir une indemnisation du ministère de la justice et des libertés si l’intervention s’inscrit dans le cadre d’une opération de police judiciaire (ayant pour objet le rassemblement de preuves,

Michèle Alliot-Marie a présenté, lors du conseil des ministres du 13 octobre 2010, le projet de loi relatif à la garde à vue, censé tirer les conclusions de la décision d’inconstitutionnalité du 30 juillet 2010 (sur le texte transmis au Conseil d’État, V. déjà, Dalloz actualité, 13 sept. 2010, obs. Lavric isset(node/137271) ? node/137271 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>137271).