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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Enquête

La garde à vue devant la chambre criminelle : « vingt fois sur le métier remettez votre ouvrage »…

Le mis en examen n’est plus recevable à invoquer la nullité d’auditions de garde à vue lorsque les délais de forclusion édictés par les articles 173-1 et 174 du code de procédure pénale sont écoulés, fût-ce en se prévalant d’une évolution de la jurisprudence.

par M. Léna

Lutte antifraude en Europe : 67,9 millions d’euros récupérés en 2010

En 2010, 67,9 millions d’euros ont été récupérés grâce aux cas ouverts par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF), apprend-t-on dans le rapport annuel de cette institution (sur la réforme de l’OLAF, V. Dalloz actualité, 7 avr. 2011, obs. C. Demunck isset(node/143917) ? node/143917 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>143917 ; sur le rapport annuel de la Commission européenne sur la protection des intérêts financiers de l’Union européenne et la lutte contre la fraude en 2010, V. Dalloz actualité, 18 oct. 2011, obs. C. Fleuriot isset(node/147628) ? node/147628 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>147628). Les montan

par C. Fleuriot

La mutation de l’enquête préliminaire en enquête de flagrance

Les enquêteurs, agissant initialement en enquête préliminaire, peuvent procéder à une perquisition sans l’assentiment du suspect présumé dès lors qu’il existe antérieurement à la perquisition des indices apparents d’un comportement délictueux révélant une infraction flagrante.

par C. Girault

Un an de droit de la garde à vue

(1er juin 2010 - 1er juin 2011)

Dr. pénal 2011. Chron. 7

Droit à la présomption d’innocence et remboursement des frais de défense

Le fait que les requérants acquittés aient, par leur propre comportement, attiré les soupçons peut justifier le non-remboursement de leurs frais de défense. 

par O. Bachelet

Au Journal officiel du vendredi 23 septembre 2011

A signaler, notamment, au Journal officiel du 23 septembre 2011.

QPC : le nouveau régime de la garde à vue renvoyé au contrôle du Conseil constitutionnel

Le Conseil d’État et la Cour de cassation renvoient au Conseil constitutionnel l’examen de questions prioritaires de constitutionnalité portant sur le nouveau régime de la garde à vue et, plus précisément, sur le droit à l’assistance effective d’un avocat.

par C. Girault

Réforme de la garde à vue : mémento des conduites à tenir pour les enquêteurs

Pratiques .

AJ pen. 2011. 359

Le policier et le principe de l’inviolabilité du domicile

Au cours d’une enquête, les policiers et gendarmes sont fréquemment confrontés au principe du respect du domicile. Si les règles sont à peu près claires concernant les perquisitions classiques, il reste des zones où les limites entre pouvoirs des enquêteurs et inviolabilité du domicile sont plus obscures dans de nombreuses situations qui sont loin d’être des cas d’école. Avec cet article il est proposé un tour d’horizon de situations concrètes et du cadre juridique dans lequel elles s’insèrent .

Visites et saisies : nouveau satisfecit du Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel valide les nouvelles dispositions législatives relatives aux visites et saisies menées en matière douanière et de droits indirects.

par O. Bachelet