Pénal | Enquête

L’Assemblée nationale a adopté avec modifications, en deuxième lecture, le 21 décembre 2010, le projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI 2).

Par une décision n° 2010-80 QPC du 17 décembre 2010, le Conseil constitutionnel juge conforme à l’article 66 de la Constitution, sous deux réserves cependant, l’article 803-3 du code de procédure pénale qui permet la rétention, pendant vingt heures, d’une personne déférée à l’issue de sa garde à vue.

L’assistance apportée à un policier par d’autres policiers du service de police judiciaire initialement désigné par le procureur pour effectuer des opérations de police technique et scientifique n’entre pas dans les prévisions des articles 60 et 77-1 du code de procédure pénale.

La chambre criminelle s’aligne scrupuleusement sur Strasbourg, admet le manque d’indépendance et d’impartialité du parquet au sens de l’article 5, § 3, de la Convention européenne des droits de l’homme et en tire les conséquences sur la validité de la procédure actuelle de garde à vue.

Michel Mercier a présenté, le 9 décembre 2010, devant la Commission des lois de l’Assemblée nationale, les cinq amendements que le gouvernement entend déposer sur le projet de loi relatif à la garde à vue.

Contraire à la constitution, contraire à la Convention européenne des droits de l’homme, la garde à vue ébranle actuellement le monde judiciaire qui est suspendu à la réforme à venir.
L’ambition du dossier de l’AJ pénal du mois de novembre est de donner des éléments de réflexion concrets pour des débats qui commencent le 15 décembre 2010 à la commission des lois de l’Assemblée nationale. Chacun des auteurs apporte sa pierre à l’édifice en mettant le doigt sur un problème particulier des enjeux de cette réforme.

L’annulation de la garde à vue n’emporte pas annulation de la convocation à comparaître devant le tribunal correctionnel, dès lors que d’autres éléments justifient que des poursuites soient engagées.

Par un arrêt du 27 octobre 2010, la chambre criminelle fait application des décisions du 19 octobre 2010 (V. Dalloz actualité, 21 oct. 2010, obs. S. Lavric ) par lesquelles elle a affirmé, sur le fondement de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, que, sauf exceptions justifiées par des raisons impérieuses tenant aux circonstances particulières de l’espèce, et non à la seule nature du crime ou délit reproché, toute personne s

Interrogé sur le bilan des Unités territoriales de quartier (UTeQ - formations de policiers implantées aux abords de quartiers dits « sensibles », dont les premières furent créées en janvier 2008 en Seine-Saint-Denis), le ministre de l’Intérieur indique, dans une réponse ministérielle, que, sur la base du rapport remis par une mission d’évaluation menée conjointement par les inspections générales de l’administration, de la police nationale et des services, qui a notamment mis en exergue un « recul significatif de la délinquance de proximité dans les secteurs d’implantation » et la pertinence d