Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Enquête

L’expert, le magistrat et l’avocat

L’expert est devenu au fil des années et des progrès de la science une partie incontournable de l’enquête dans la recherche de la vérité. Sa parole en tant que personne ayant des compétences techniques dans un domaine particulier contribue souvent à emporter la conviction des magistrats en charge d’un dossier.

par E. Allain

L’inscription au système de traitement des infractions constatées ne constitue pas une infraction pénale

L’inscription d’une personne mise en cause dans le fichier de police des infractions constatées n’est susceptible d’aucune qualification pénale, dès lors que la décision de rappel à la loi dont elle a fait l’objet par la suite ne figure pas dans le fichier.

par M. Léna

Théorie générale des pouvoirs d’investigation : l’investigation proactive

Si la notion d’investigation et de pouvoir d’investigation est largement utilisée par les juristes et le législateur, cette notion est assez floue sur son contenu exact. L’investigation proactive, quant à elle, n’a fait l’objet que de peu d’analyses théoriques alors qu’en pratique la majorité des pouvoirs d’investigation existants en droit positif sont de cette nature .

AJ pén. 2011. 506 

Restriction des possibilités d’annulation des gardes à vue et extension du principe de territorialité par assimilation

Le demandeur qui s’est borné, devant la chambre de l’instruction, à se prévaloir de la méconnaissance des dispositions de l’article 63-4 du code de procédure pénale n’est plus recevable à invoquer devant la Cour de cassation des moyens de nullité de la garde à vue fondés sur l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme. Par ailleurs, une infraction est réputée commise sur le territoire de la République dès lors qu’un de ses faits constitutifs a été commis sur le territoire.

par M. Léna

Durée de conservation des scellés : précisions ministérielles

Le garde des Sceaux a été interpellé sur la trop brève conservation des scellés judiciaires après la clôture de certaines procédures. Dans une réponse ministérielle, il indique qu’aux termes de la circulaire CRIM 99-16-F1 du 31 décembre 1999, les dispositions de l’article 41-4 du code de procédure pénale « n’excluent pas que certains scellés soient conservés au-delà du délai de six mois, soit parce qu’un texte le précise, soit parce que le procureur de la République en décide ainsi, notamment en cas de non-lieu, s’il n’exclut pas la réouverture d’une nouvelle information avant l’expiratio

par C. Fleuriot

L’audition libre et le nouveau régime de la garde à vue ne sont pas contraires aux droits et libertés garantis par la Constitution

Par une décision du 18 novembre 2011, le Conseil constitutionnel valide le nouveau régime de la garde à vue institué par la loi du 14 avril 2011 et formule une réserve d’interprétation à propos de l’audition libre prévue par l’article 62 du code de procédure pénale.

par C. Girault

Audition d’un suspect hospitalisé dans un service de réanimation

Passant sous silence le moyen tiré de la violation de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, la Cour de cassation indique que l’audition d’un suspect hospitalisé dans un service de réanimation à la suite d’une blessure intervenue au cours de son interpellation méconnait les exigences de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme relatif au traitement inhumain et dégradant s’il n’est pas établi que les policiers ont agi avec l’autorisation préalable d’un médecin.

par C. Girault

Nouvelle violation par la France du droit à l’assistance d’un avocat

Un suspect, détenu pour une autre cause, doit pouvoir bénéficier de l’assistance d’un défenseur lors de son audition par les enquêteurs. 

par O. Bachelet