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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Enquête

Les droits de la défense au cours de l’enquête de police après la réforme de la garde à vue : état des lieux et perspectives

Soumis par fleuriot à 30 juin 2011 - 18:08

Symptomatique de l’influence du droit européen sur le droit français, la loi du 14 avril 2011 révèle, en creux, les tensions que cette influence fait naître. Si elle a renforcé les droits de la défense au cours de la garde à vue, la loi nouvelle est bien souvent en retrait des prescriptions européennes, s’agissant des bénéficiaires des droits, du droit d’accès au dossier ou encore du choix de l’avocat - sans compter que, tardivement adoptée, elle abandonne au juge la question des gardes à vue passées. Pourtant, l’influence du droit européen sur la procédure pénale s’enrichit progress

Contrôle de la régularité des opérations de visite et de saisie effectuées par les agents de l’Autorité de la concurrence

Soumis par à 29 juin 2011 - 12:45

Le premier président de la cour d’appel, saisi d’un recours concernant le déroulement des opérations de visite et de saisie effectuées par les agents de l’Autorité de la concurrence ne peut ordonner une mesure d’instruction sans rapport concret avec le litige comme tendant à apprécier la possibilité pour les enquêteurs de procéder autrement qu’ils ne l’avaient fait. 

par M. Bombled

Réserve constitutionnelle sur l’exécution des mandats d’amener

Soumis par à 24 juin 2011 - 16:32

Le Conseil constitutionnel a rendu le 24 juin 2011 une décision sur question prioritaire de constitutionnalité au sujet de l’exécution des mandats d’arrêt et d’amener. Il n’abroge pas de nouvelles dispositions du code de procédure pénale mais émet une réserve d’interprétation.

par E. Allain

Situation des Roms et des demandeurs d’asile : des défis pour l’Europe selon l’Agence des droits fondamentaux

Soumis par fleuriot à 22 juin 2011 - 17:24

Pauvreté extrême et exclusion sociale au sein des communautés roms, détérioration des conditions de vie des demandeurs d’asile dans certains États membres… Le rapport annuel de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne met en lumière les défis soulevés et les réussites effectuées dans le domaine des droits fondamentaux en 2010.

par C. Fleuriot

La détention de sûreté allemande et… la garde à vue française (le retour)

Soumis par bachelet à 20 juin 2011 - 00:29

La Cour européenne se félicite des efforts de la Cour constitutionnelle allemande dans l’application « sans délai » des exigences conventionnelles. 

par O. Bachelet

Droit à la présomption d’innocence : la voix des parlementaires grecs résonne jusqu’en France

Soumis par bachelet à 20 juin 2011 - 00:25

La présomption d’innocence implique que le mis en cause ne soit pas présenté comme coupable par les autorités jusqu’à sa condamnation définitive. 

par O. Bachelet

Droits du mineur placé en garde à vue : raisonnement [i]a fortiori[/i]

Soumis par à 10 juin 2011 - 15:50

Adoptant finalement le raisonnement de l’assemblée plénière de la Cour de cassation sur la nécessité d’appliquer l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme sans attendre la réforme de la garde à vue (Ass. plén., 15 avr. 2011, Dalloz actualité, 19 avr. 2011, obs. S. Lavric ; ibid., 27

par C. Girault

Conservation des données : après l’évaluation européenne, les remontrances

Soumis par à 9 juin 2011 - 15:07

Le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) a adopté, le 31 mai 2011, un avis sur le rapport d’évaluation de la Commission européenne concernant la directive sur la conservation des données.

par A. Astaix

La réception des neurosciences par le droit

Soumis par fleuriot à 8 juin 2011 - 16:32

Les neurosciences, définies comme l’étude de l’architecture et du fonctionnement du système nerveux, constituent une discipline scientifique en plein essor dont les applications potentielles en dehors des laboratoires sont multiples. Leur impact sur les différentes sciences humaines, qu’il s’agisse de la philosophie, de la psychologie, du marketing, des sciences de l’éducation, etc., s’accompagne aujourd’hui d’une intéressante apparition en droit .

AJ pénal 2011. 231

Garde à vue : suite… et fin ?

Soumis par à 6 juin 2011 - 22:15

Toute personne placée en retenue douanière ou en garde à vue (même avant le 15 avril 2011) doit, dès le début de ces mesures, être informée de son droit de se taire et, sauf exceptions justifiées par des raisons impérieuses, pouvoir bénéficier de l’assistance d’un avocat.

par M. Léna