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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Enquête

« Nécessités de l’enquête » et perquisition de domicile

Cet arrêt du 6 mars 2013 paraît élargir les conditions dans lesquelles une perquisition peut avoir lieu en l’absence de l’occupant du domicile.  

par Florie Winckelmuller

Le nouveau droit pénal des étrangers

A propos de la loi n°2012-1560 du 31 décembre 2012 relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier

Gaz. Pal. 10-12 mars 2013, p. 10

Droit d’accès aux pièces du dossier : calendrier de transposition de la directive

Christiane Taubira, garde des Sceaux, indique, dans une réponse ministérielle, que les modifications législatives visant à transposer la directive n° 2012/13/UE du 22 mai 2012 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales seront introduites dans un projet de loi transposant divers instruments européens soumis au parlement au plus tard début 2014. Les États membres de l’Union européenne ont jusqu’au 2 juin 2014 pour transposer ce texte (sur ce texte, V. Dalloz actualité, 5 juin 2012, obs. C. Fleuriot isset(node/152838) ? node/152838 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>152838).

par Caroline Fleuriot

Garde à vue préventive et droit à la sûreté

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) considère qu’un placement préventif en garde à vue n’est pas compatible avec le droit à la sûreté mais tolère une telle mesure en cas de méconnaissance d’une mesure policière de surveillance.

par Olivier Bachelet

Visites domiciliaires : validation de la pratique des ordonnances pré-rédigées

Les motifs et le dispositif d’une ordonnance sur requête prise en application de l’article L 450-4 du code de commerce sont réputés avoir été établis par le juge qui l’a rendue et signée, quand bien même l’ordonnance aurait-elle été pré-rédigée par l’administration requérante.

par Mélanie Bombled

Entraide judiciaire européenne : contestation d’une décision de gel de preuves

Il résulte des dispositions de l’article 695-9-22 du code de procédure pénale que toute personne qui prétend avoir un droit sur un bien gelé peut former un recours par voie de requête remise au greffe de la chambre de l’instruction dans les dix jours à compter de la date de mise à exécution de la décision considérée. 

par Sébastien Fucini

Poursuites pénales contre un majeur protégé : obligation d’information

La cause est désormais entendue : le curateur d’une personne majeure protégée doit être avisé des poursuites et des décisions de condamnation dont cette personne fait l’objet. C’est ce qu’a une nouvelle fois rappelé la Cour de cassation dans un arrêt du 29 janvier 2013 concernant une femme sous curatelle poursuivie puis condamnée à trois mois d’emprisonnement pour violences aggravées sans que son curateur n’ait été informé ni des poursuites, ni du jugement de première instance, ni de la date d’audience en appel.

par Carole Gayet

Retenue pour vérification du droit au séjour : la circulaire

Une circulaire du ministre de l’intérieur du 18 janvier 2013 apporte des précisions sur la retenue pour vérification du droit au séjour mise en place par la loi n° 2012-1560 du 31 décembre 2012 relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d’aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées (sur ce texte, V. Dalloz actualité, 8 janv. 2013, obs. C. Fleuriot isset(node/156734) ? node/156734 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>156734 ; sur le processus législatif, ibid., 3 oct. 2012 isset(node/154846) ? node/154846 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>154846 ; ibid., 12 nov.

par Caroline Fleuriot

L’inscription d’une trace ADN au FNAEG est un acte interruptif de prescription

La réquisition émanant d’un officier de police judiciaire aux fins d’inscription au fichier national des empreintes génétiques (FNAEG) du profil ADN établi par l’analyse d’une trace prélevée sur le vêtement de la victime constitue un acte d’instruction, interruptif de prescription au sens de l’article 7 du code de procédure pénale.

par Lucile Priou-Alibert

Visites domiciliaires : appréciation souveraine par le JLD

Justifie sa décision le juge des libertés et de la détention (JLD) qui autorise des opérations de visite et de saisie dans les locaux de plusieurs entreprises après avoir analysé l’ensemble des éléments d’information lui étant soumis et souverainement apprécié l’existence de pratiques anticoncurrentielles.

par Mélanie Bombled