Pénal | Enquête

La chambre criminelle censure une interprétation extensive de l’article L. 450-4 du code de commerce tendant à accorder une protection supplémentaire aux entreprises de presse en matière de visite domiciliaire. 

Prise sur habilitation de l’article 256 de la loi Grenelle II n° 2010-788 du 12 juillet 2010, l’ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 vise à simplifier, en les harmonisant, les dispositions répressives contenues dans le code de l’environnement qui identifiait jusqu’alors vingt-cinq polices spéciales (installations classées pour la protection de l’environnement, eau…). Cette harmonisation passe par la création d’un « tronc commun » des polices environnementales, qui fixe les dispositions répressives applicables à tous les domaines de l’environnement (nouv. art. L. 170-1 s.).

Un décret d’application de la loi n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits modifie les pouvoirs de contrôle et de sanction de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

La déposition d’un témoin non confronté peut constituer la preuve unique ou déterminante d’une condamnation pénale sous réserve qu’elle soit contrebalancée par des garanties procédurales solides. 

Sont régulières : la saisie d’un ordinateur par les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) dès lors que celui-ci se trouve dans les lieux visés par l’autorisation de visite ; la saisie de fichiers de messagerie, après leur transcription d’un serveur sur un disque dur externe, alors même que l’opération de transfert a été réalisée hors la présence d’un enquêteur, d’un officier de police judiciaire (OPJ) et de l’occupant des lieux, dès lors que ces derniers étaient présents lors de l’opération qui a suivi portant sur le contenu des fichiers ; la saisie de pièces pour partie utiles à la preuve des agissements de pratiques anticoncurrentielles dès lors qu’elles ne sont pas divisibles ni étrangères au but de l’autorisation accordée ; la saisie de documents n’étant constitutifs d’aucune correspondance entre un avocat et son client ou en lien avec l’exercice des droits de la défense. 

L’expert est devenu au fil des années et des progrès de la science une partie incontournable de l’enquête dans la recherche de la vérité. Sa parole en tant que personne ayant des compétences techniques dans un domaine particulier contribue souvent à emporter la conviction des magistrats en charge d’un dossier.

L’inscription d’une personne mise en cause dans le fichier de police des infractions constatées n’est susceptible d’aucune qualification pénale, dès lors que la décision de rappel à la loi dont elle a fait l’objet par la suite ne figure pas dans le fichier.

Le demandeur qui s’est borné, devant la chambre de l’instruction, à se prévaloir de la méconnaissance des dispositions de l’article 63-4 du code de procédure pénale n’est plus recevable à invoquer devant la Cour de cassation des moyens de nullité de la garde à vue fondés sur l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme. Par ailleurs, une infraction est réputée commise sur le territoire de la République dès lors qu’un de ses faits constitutifs a été commis sur le territoire.

Le garde des Sceaux a été interpellé sur la trop brève conservation des scellés judiciaires après la clôture de certaines procédures. Dans une réponse ministérielle, il indique qu’aux termes de la circulaire CRIM 99-16-F1 du 31 décembre 1999, les dispositions de l’article 41-4 du code de procédure pénale « n’excluent pas que certains scellés soient conservés au-delà du délai de six mois, soit parce qu’un texte le précise, soit parce que le procureur de la République en décide ainsi, notamment en cas de non-lieu, s’il n’exclut pas la réouverture d’une nouvelle information avant l’expiratio