Pénal | Enquête

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) considère que l’irrecevabilité des requêtes en nullité formées par un prévenu dont la fuite pendant l’information judiciaire n’est pas avérée viole le droit d’accès au juge.

Lorsqu’un médecin légalement requis pour examiner une personne gardée à vue ne se présente pas au terme du délai qu’il avait indiqué, l’officier de police judiciaire (OPJ) doit requérir un autre praticien mais la nullité n’est encourue que si l’intéressé établit que cette formalité a porté atteinte à ses intérêts.

La circulaire de politique pénale du ministère de la Justice est publiée au Journal officiel du 18 octobre.

Ce texte, présenté en Conseil des ministres le 19 septembre 2012 (V. Dalloz actualité, 21 sept. 2012, obs. O. Martineau isset(node/154588) ? node/154588 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>154588), définit les nouvelles modalités de relations entre la chancellerie et les magistrats du parquet : la garde des Sceaux n’adressera aux procureurs généraux et procureurs de la République que des instructions à caractère impersonnel et général (fin des instructions individuelles).

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) considère qu’une condamnation pénale fondée sur les déclarations tenues par un tiers, à propos desquelles il existe un « risque sérieux » qu’elles aient été obtenues au moyen de mauvais traitements, méconnaît le droit à un procès équitable. 

Un projet de loi relatif à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme a été présenté, en conseil des ministres, le 3 octobre 2012, par le ministre de l’intérieur, Manuel Valls. Il étend l’application de la loi pénale française aux actes de terrorisme de nature délictuelle commis à l’étranger, dès lors qu’ils l’ont été par des ressortissants français.

Le projet de loi relatif à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d’aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées a été présenté par le ministre de l’intérieur, Manuel Valls, en conseil des ministres le 28 septembre 2012. Il prévoit, notamment, qu’un étranger peut être retenu dans un local de police jusqu’à seize heures aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour.

Par un arrêt du 19 septembre 2012, la Cour de cassation indique que l’article 63-4-1 du code de procédure pénale, qui limite l’accès de l’avocat aux seules pièces énumérées, n’est pas contraire à l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme (Conv. EDH), le droit à une défense concrète et effective étant assuré lors des phases d’instruction ou de jugement.

La Cour de justice de l’Union européenne précise les conditions des contrôles d’identités au sein des zones frontalières dans le cadre de la lutte contre le séjour illégal.

Selon la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), le droit pour le suspect d’être assisté par un avocat dès le début de sa garde à vue ou de sa détention provisoire ne relève pas de l’article 5, § 1^er, mais de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme (Conv. EDH).