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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Enquête

Garde à vue : le parquet plus que jamais sur la sellette européenne

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) refuse qu’à la suite de l’interception d’un navire en haute mer, des suspects privés de liberté pendant dix-huit jours ne soient pas, dès leur arrivée en France, présentés à un magistrat du siège.

par Olivier Bachelet
En carrousel matière: 
Oui

Quarante-huit heures de garde à vue après dix-huit jours de privation de liberté, c’est trop

La Cour européenne des droits de l’Homme a condamné la France pour violation des dispositions de l’article 5 §3 de la Convention, relatives à la présentation des personnes arrêtées devant un juge. En l’espèce, une garde à vue d’une durée de quarante-huit heures, ordonnée pour l’équipage d’un navire arraisonné au large des côtes africaines et arrivé en France dix-huit jours après l’arrestation est considérée comme excessive. Le délai d’acheminement des membres d’équipage arrêtés, certes justifié, permettait de préparer leur arrivée sur le territoire afin de les présenter aussitôt à un juge.

par Anne Portmann
En carrousel matière: 
Oui

Violation limitée de la Convention dans une affaire concernant une avocate

La Cour européenne des droits de l’homme a conclu à la violation de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui prohibe les traitements inhumains et dégradants eu égard aux conditions de détentions d’une avocate condamnée pour corruption, ainsi qu’à la violation de l’article 8 (atteinte à l’intimité de la vie privée) relatives à la procédure d’enregistrement de conversations téléphoniques privées. Elle a néanmoins refusé de reconnaître une violation de l’article 6 relatif au droit à un procès équitable.

par Anne Portmann
En carrousel matière: 
Non

La notification d’une convocation en justice n’est pas un acte d’enquête

La notification d’une convocation en justice ne constitue pas un acte d’enquête et les dispositions de l’article 77-1-1 du code de procédure pénale traitant des réquisitions ne lui sont donc pas applicables.

par Carole Gayet
En carrousel matière: 
Non

Vers un parquet indépendant ?

D. 2006. Point de vue 1359 

Directive sur le droit d’accès à un avocat : compromis sur la confidentialité

Après l’échec des premières discussions entre le Parlement européen et le Conseil (V. notre article), la Commission européenne a élaboré un texte refondu sur le droit d’accès à un avocat dans les procédures pénales qui a fait l’objet d’un accord de principe, avant sa ratification.

par Anne Portmann
En carrousel matière: 
Non

Bilan du dispositif de pré-plainte en ligne

Jean-Luc Warsmann, demande au ministre de l’intérieur de dresser le bilan du système de pré-plainte en ligne, introduit d’abord à titre expérimental dans quelques départements, puis généralisé à tout le territoire. Le ministre de l’intérieur, après avoir rappelé les avantages du système, réservé aux atteintes aux biens dont la victime ne connaît pas l’auteur, indique que le déploiement du système s’est fait en trois phases au cours du premier semestre 2013.

par Anne Portmann

Garde à vue : quant au droit de faire prévenir les autorités consulaires

Même si l’article 63-1 du code de procédure pénale ne prévoit pas l’obligation d’informer la personne gardée à vue de nationalité étrangère de son droit de faire contacter les autorités consulaires de son pays, l’exercice de ce droit rappelé par l’article 63-2 du même code et résultant des engagements internationaux de la France implique, pour être effectif, que l’intéressé soit informé de cette faculté.

par Carole Gayet
En carrousel matière: 
Non

Saisie de messagerie électronique et respect du secret des correspondances avocat-client

Doit être partiellement cassée l’ordonnance d’un premier président de cour d’appel en ce qu’elle a rejeté la demande d’annulation de la saisie de pièces couvertes par le secret des correspondances entre l’avocat et son client.

par Florie Winckelmuller
En carrousel matière: 
Oui