Pénal | Enquête

Ce texte prévoit notamment un droit d’accès aux pièces du dossier. Les États ont jusqu’au 2 juin 2014 pour transposer cette directive.

Le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) a publié, le 19 avril 2012, le rapport de sa visite en France effectuée du 28 novembre au 10 décembre 2010.

Le Conseil d’État rejette le recours formé contre la circulaire du 4 novembre 2010 relative à l’application des dispositions du code de procédure pénale en matière de garde à vue qui tirait les conséquences des censures « à effet différé » opérées par le Conseil constitutionnel et la chambre criminelle en 2010.

 Le décret n^o 2012-476 du 13 avril 2012, publié au Journal officiel du 14 avril 2012, abroge le décret n° 2011-1520 du 14 novembre 2011 relatif à la désignation des avocats pour intervenir au cours de la garde à vue en matière de terrorisme.

Le Conseil constitutionnel décide d’abroger immédiatement les septièmes alinéas des articles 64-1 et 116-1 du code de procédure pénale qui excluaient l’enregistrement des interrogatoires des suspects en matière de criminalité organisée ou d’atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation, considérés comme procédant d’une discrimination injustifiée portant atteinte au principe d’égalité.

La méconnaissance des formalités substantielles auxquelles est subordonnée la garde à vue ne peut être invoquée à l’appui d’une demande d’annulation d’acte ou pièce de la procédure que par la partie qu’elle concerne.

Dans son célèbre traité « Des délits et des peines », Beccaria livrait le constat que « La perte des biens est une peine plus grande que celle du bannissement. Il doit donc y avoir des cas où pour proportionner la peine au crime on confisquera tous les biens du banni ». Pour contrer une criminalité de plus en plus complexe et mondialisée, il s’agit aujourd’hui comme hier de « garantir que le crime ne paie pas ». Partant du constat que la peine de confiscation était une mise en œuvre complexe et restreinte en raison d’une inadaptation du droit existant, la loi Warsmann N) 2010-76

Des enregistrements réalisés à l’insu de la personne mise en examen par une personne privée ne sont pas en eux-mêmes des actes ou pièces de l’information comme tels susceptibles d’être annulés.