Pénal | Enquête

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) considère que l’obligation faite aux avocats de déclarer leurs soupçons de blanchiment de capitaux ne viole pas l’article 8 de la Convention.

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) refuse qu’un suspect arrêté soit entendu comme simple témoin.

Dans cet arrêt, la chambre criminelle confirme sa jurisprudence sur les pouvoirs des enquêteurs qui découvrent de nouveaux faits à l’occasion de l’exécution d’une commission rogatoire et réaffirme avec force son contrôle de la motivation de la condamnation à une peine d’emprisonnement.

Dans son avis du 22 novembre 2012 sur le projet de loi relatif à la retenue pour vérification du droit au séjour, la Commission nationale consultative des droits de l’homme juge le délai de seize heures excessif. Elle demande que, s’agissant des droits de la défense, le régime de la retenue soit aligné sur celui de la garde à vue.

La directive établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité est publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 14 novembre 2012. Elle liste les droits des victimes relatifs à l’information, à l’accès aux services d’aide ou, encore, à la participation à la procédure pénale.

Initialement mis en cause relativement à des faits d’abus de confiance, un individu a fait l’objet d’une mise en examen supplétive des chefs de faux et usage de faux. Condamné pour l’ensemble de ces infractions, il s’est pourvu en cassation et a, à cette occasion, formulé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC).

Les sénateurs ont adopté le projet de loi relatif à la retenue pour vérification du droit au séjour. Ils ont apporté quelques nouvelles garanties accompagnant cette procédure.

Le 16 octobre 2012, le défenseur des droits qui a notamment absorbé l’ancienne Commission nationale de déontologie et de la sécurité (CNDS) a publié un rapport relatif aux relations police/citoyens et aux contrôles d’identité. Le défenseur des droits s’est saisi de la question générale des relations de la police avec la population en raison de plusieurs plaintes dont il a été le destinataire et il a choisi d’axer son rapport sur la mise en œuvre concrète des contrôles d’identité qui semblent cristalliser les tensions.