Pénal | Enquête

Un mis en examen, qui n’est titulaire d’aucun droit ni titre sur l’appartement sonorisé et dont les conversations n’ont pas été captées, ne peut invoquer la nullité de la mesure. Le défaut d’accès à l’entier dossier de la procédure en garde à vue n’est pas de nature à priver d’un droit effectif et concret à un procès équitable, dès lors que l’accès à l’intégralité du dossier est assuré devant les juridictions d’instruction et de jugement. 

Le procès-verbal doit mentionner l’information du procureur, par l’officier de police judiciaire (OPJ), du placement en garde à vue et des motifs de ce placement. A défaut, la mesure est nulle. Le fait que le magistrat ait demandé à l’OPJ de poursuivre l’enquête ne suffit pas a établir que l’information lui a été communiquée.

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) considère que le refus d’indemniser une personne condamnée puis acquittée, qui ne se fonde pas sur une appréciation de sa culpabilité, ne viole pas la présomption d’innocence.

Le projet de loi relatif aux attributions du garde des Sceaux et des parquets en matière de politique pénale et d’action publique a été définitivement adopté par le Sénat le 16 juillet 2013.

L’envoi de « lettres-plaintes » par des enquêteurs ne permet pas caractériser une faute lourde au sens de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire dans la mesure où chaque lettre est individualisée en fonction de son destinataire, à qui sont révélées les seules infractions dont il peut être victime, et qu’elle n’est pas destinée à être portée à la connaissance d’autres personnes que son destinataire.

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) refuse qu’à la suite de l’interception d’un navire en haute mer, des suspects privés de liberté pendant dix-huit jours ne soient pas, dès leur arrivée en France, présentés à un magistrat du siège.