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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Enquête

Du problème politique et juridique de la légalité des écoutes dites fortuites

Depuis plus d’une semaine, c’est l’émoi chez certains pénalistes. L’un de nos éminents confrères pénalistes, Thierry Herzog, conseil de l’ancien président de la République Nicolas Sarkozy, est présumé suspect de participation à une infraction pénale, suspicion qui viendrait des « écoutes par ricochet ou des interceptions fortuites », dont il aurait été l’objet.
En effet, émoi et révolte relayée par le bâtonnier de Paris depuis que Me Thierry Herzog a subi, le 5 mars dernier, des perquisitions et s’est vu saisir ses téléphones portables, en raison même de ces écoutes « indirectes ».

De la distinction entre perquisition et mesure de protection des personnes

Le 26 février 2014, la chambre criminelle a apporté quelques précisions sur la distinction à opérer entre perquisitions stricto sensu et mesures destinées à garantir la protection de la sécurité des personnes.

par Sofian Anane
En carrousel matière: 
Non

Le nouveau visage du fichier automatisé des empreintes digitales

Le décret autorisant le fichier automatisé des empreintes digitales (Décr. n° 87-249, 8 avr. 1987) fait l’objet d’un travail de refonte complète, indique Manuel Valls dans une réponse ministérielle. Selon le ministre de l’intérieur, le nouveau décret « devrait être publié d’ici à la fin de l’année ». Il vise à tirer les conséquences de l’arrêt M. K. c. France (CEDH 18 avr. 2013, n° 19522/09, Dalloz actualité, 14 mai 2013, obs. M. Léna ; RSC 2013. 666, obs. D.

par Caroline Fleuriot
En carrousel matière: 
Non

Conséquences de l’irrégularité des gardes à vue antérieures à la loi du 14 avril 2011

Une chambre de l’instruction n’a pas à annuler, pour violation du droit à l’assistance par un avocat, une garde à vue antérieure à la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011, mais l’arrêt de renvoi en cour d’assises ne doit pas se fonder exclusivement ni même essentiellement sur les déclarations recueillies en garde à vue.

par Sébastien Fucini
En carrousel matière: 
Oui

Garde à vue : notification écrite de prolongation exceptionnelle

Gratuit: 
Payant

L’application des dispositions de l’article 706-88 du code de procédure pénale peut être décidée en cours de garde à vue, en fonction de l’évolution d’une enquête ou d’une instruction sur l’une des infractions mentionnées à l’article 706-73, dès lors que le demandeur en a été régulièrement informé.

par Mélanie Bombled
En carrousel matière: 
Non

Géolocalisation : l’exclusion de pièces du dossier est-elle constitutionnelle ?

Le garde des Sceaux a demandé aux présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat de saisir le Conseil constitutionnel du projet de loi relatif à la géolocalisation, définitivement adopté le 24 février 2014.

par Caroline Fleuriot
En carrousel matière: 
Non

Les perquisitions

La Gazette du Palais propose un dossier sur ce thème, avec les articles suivants : 

La perquisition sans la présence ou l’assentiment du domiciliaire : quel régime?, p. 4 (par Véronique TELLIER-CAYROL, Maître de conférences à l’université François-Rabelais de Tours).

De l’opération de perquisition effectuée ou débutée dans la partie commune d’un habitat collectif, p. 9 (par Guillaume BEAUSSONIE, Maître de conférences à l’universioté François-Rabelais de Tours, CRDP Tours (EA 2116), IEJUC Toulouse (EA 1919)).