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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Enquête

La difficile compétence du nouveau procureur de la République financier en matière d’abus de marché, acte II

Soumis par fleuriot à 24 janvier 2014 - 15:24
Auteur: 
Rémi Lorrain

La langue française est conçue de telle manière que le mot « parquet » désigne à la fois le « groupe de magistrats exerçant les fonctions du ministère public » et également le « lieu de la Bourse où est publiée la cote officielle » (V. G. Cornu, Vocabulaire juridique, Association Henri Capitant, p. 659-660). Si un seul mot regroupe à la fois l’autorité de poursuite et l’ancien lieu de négociation, les textes de loi, quant à eux, éprouvent des difficultés pour englober tous les délits boursiers dans le champ de compétence du nouveau parquet financier.

L’avocat pourra assister le « suspect libre » lors de l’audition libre

Soumis par babonneau à 22 janvier 2014 - 18:31

Hier, Christiane Taubira a présenté en conseil des ministres le projet de loi portant transposition de la directive relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales

par Marine Babonneau
En carrousel matière: 
Oui

Géolocalisation : le Sénat réduit le délai d’intervention du juge

Soumis par fleuriot à 21 janvier 2014 - 19:11

Selon le texte voté par les sénateurs, le juge devra intervenir dans un délai maximum de huit jours consécutifs. Dans certains cas, l’officier de police judiciaire pourra poser une balise sans avoir recueilli l’accord d’un magistrat.

par Caroline Fleuriot
En carrousel matière: 
Non

Les enquêtes sociales rapides, dispositif clé de la chaîne pénale

Soumis par babonneau à 16 janvier 2014 - 18:00

Leur nom vous est peut-être inconnu, et pourtant, au sein de la procédure pénale et notamment dans le cadre de la permanence d’orientation pénale, les enquêtes sociales rapides sont devenues fondamentales. Réalisées par des agents de l’Etat ou par des associations socio-judiciaires, elles sont destinées à éclairer le magistrat sur le prévenu. Leur place est aujourd’hui amenée à prendre un tournant avec la volonté du ministère de la justice d’aller vers une individualisation des peines à travers sa prochaine réforme pénale.

Auteur externe: 
par Anaïs Coignac
En carrousel matière: 
Oui

Flagrance : pas de réouverture de l’enquête après expiration du délai de huit jours

Soumis par Gayet à 14 janvier 2014 - 17:45

Sauf prorogation, l’enquête de flagrance expire à l’issue d’un délai de huit jours pour se poursuivre si nécessaire sous la forme d’une enquête préliminaire. La découverte postérieure, par les policiers, d’éléments nouveaux relatifs aux mêmes faits ne saurait avoir pour effet l’ouverture d’une nouvelle procédure de flagrance.

par Cloé Fonteix
En carrousel matière: 
Non

Le fichier automatisé des empreintes digitales va changer

Soumis par fleuriot à 14 janvier 2014 - 17:31

Le ministre de l’intérieur indique, dans une réponse ministérielle, qu’un projet de décret modifiant le décret n° 87-249 du 8 avril 1987 relatif au fichier automatisé des empreintes digitales (FAED) est en cours de rédaction afin de tirer les conséquences de l’arrêt M. K. c. France (CEDH 18 avr. 2013, n° 19522/09, Dalloz actualité, 14 mai 2013, obs. M. Léna ; RSC 2013. 666, obs. D. Roets ).

par Caroline Fleuriot
En carrousel matière: 
Non

Accès au dossier : le tribunal correctionnel annule une autre garde à vue

Soumis par babonneau à 9 janvier 2014 - 16:12

Vendredi 3 janvier, la 23e chambre correctionnelle de Paris a annulé une mesure de garde à vue, quatre jours après la décision du 30 décembre qui avait ouvert la voie.

par Julien Mucchielli
En carrousel matière: 
Oui

Mise sur écoute en garde à vue : un « stratagème » déloyal

Soumis par portmann à 8 janvier 2014 - 15:12

La chambre criminelle de la Cour de cassation a prononcé la nullité de la garde à vue d’une personne placée dans une cellule sonorisée, contigüe à celle d’une personne soupçonnée d’être son complice.

par Anne Portmann
En carrousel matière: 
Oui

Le procureur restera maître de la géolocalisation durant quinze jours

Soumis par fleuriot à 2 janvier 2014 - 18:48

Le projet de loi, présenté le 23 décembre 2013 en conseil des ministres, prévoit qu’une mesure de géolocalisation devra être soumise, à l’issue d’un délai de quinze jours, à l’autorisation d’un juge.

par Caroline Fleuriot
En carrousel matière: 
Non