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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Enquête

Un décret fixe la rétribution des avocats à l’aide juridique pour les défèrements et les auditions libres

Un texte complétant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, relatif à l’aide juridique a été publié au Journal officiel du 13 mars 2015. Il fixe la rétribution des avocats intervenant au titre de l’aide juridictionnelle pour des missions nouvelles qui ne figuraient pas dans le décret. Ainsi, l’assistance d’un avocat lors du débat contradictoire de révocation d’une contrainte pénale devant le président du tribunal ou son délégué, prévu par les dispositions de l’article 713-47 du code de procédure pénale, sera rétribuée de deux unités de valeur (UV).

par Anne Portmann
En carrousel matière: 
Non

Saisies pénales : conventionnalité de l’accès limité au dossier

Les dispositions légales qui limitent le droit d’accès au dossier dans le cadre de la contestation d’une saisie pénale spéciale sont conformes à la Convention européenne des droits de l’homme.

par Cloé Fonteix
En carrousel matière: 
Oui

La police judiciaire dans le viseur de la Cour des comptes

Rivalités entre les enquêteurs de la police et ceux de la gendarmerie, répartition des effectifs déséquilibrée… La Cour des comptes formule de nombreuses critiques envers la fonction de police judiciaire.

par Caroline Fleuriot
En carrousel matière: 
Oui

Absence d’effet interruptif de prescription de la sommation émanant du maire

La sommation que la commune a fait adresser par huissier de justice enjoignant aux intéressés de déposer une déclaration préalable pour permettre une éventuelle régularisation de leur situation n’interrompt pas la prescription de l’action publique. 

par Sébastien Fucini
En carrousel matière: 
Oui

Confirmation de la déloyauté des sonorisations en garde à vue

Le placement de deux personnes gardées à vue dans des cellules contiguës préalablement sonorisées constitue un procédé déloyal d’enquête mettant en échec le droit de se taire et celui de ne pas s’incriminer soi-même et portant atteinte au droit à un procès équitable. 

par Sébastien Fucini
En carrousel matière: 
Oui

La preuve par [I]testing[/I] ne porte pas atteinte aux droits fondamentaux

La chambre criminelle refuse de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative au procédé de testing prévu par la loi en matière de discrimination, en précisant qu’il a vocation à faciliter la preuve des comportements discriminatoires et non à déroger aux règles qui encadrent la preuve en matière pénale.

par Cloé Fonteix
En carrousel matière: 
Non

Procès du Carlton : la belle défense

Les plaidoires de la défense continuent au procès du Carlton, à Lille. Quatorze prévenus sont renvoyés devant le tribunal correctionnel notamment pour proxénétisme aggravé.

par Marine Babonneau
En carrousel matière: 
Oui

Conflits de normes et interprétations créatrices de la loi

Réflexions à partir de l'évolution du droit de la garde à vue

D. 2015, 333 

Procès du Carlton : les origines troubles de l’enquête

Parmi les avocats des quatorze prévenus pour proxénétisme aggravé, certains s’interrogent sur le contenu d’enquêtes menées avant la procédure judiciaire. Ils dénoncent la violation du droit à un procès équitable.

par Marine Babonneau
En carrousel matière: 
Oui