Pénal | Enquête

La cour d’appel de Paris examinait hier un dossier de garde à vue, annulée par le tribunal correctionnel de Paris le 3 janvier dernier, au motif que l’avocat du mis en cause n’avait pas eu accès au dossier.

N’entre pas dans les prévisions relatives à la protection des témoins le procès-verbal, dressé par un officier de police avant tout acte d’enquête, qui se borne à consigner les déclarations spontanées d’une personne souhaitant garder l’anonymat sans l’interroger.

La régularité du procès-verbal récapitulatif du déroulement de la garde à vue permettant de vérifier l’heure de la levée de cette mesure n’est pas affectée par l’absence de notification des droits aux personnes gardées à vue.

L’irrecevabilité d’une constitution de partie civile ne peut être soulevée d’office sans inviter les parties à présenter leurs observations.

Le projet de loi portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales a été définitivement adopté le 15 mai 2014.