Pénal | Enquête

Le procès-verbal unique établi pour relater les opérations effectuées par les officiers de police judiciaire au cours d’une même enquête préliminaire peut être clos postérieurement à la notification, faite au prévenu, de la convocation à comparaître devant la juridiction de jugement.

La France a violé les dispositions de la Convention en plaçant en garde à vue, à leur arrivée sur le territoire, sans les présenter immédiatement à un juge, des personnes poursuivies pour des actes de piraterie maritime, appréhendés au large des côtes somaliennes.

La réponse par avis d’une administration à un soit-transmis du ministère public ne peut être considérée comme un acte interruptif de la prescription.

Le Conseil constitutionnel a rejeté, le 21 novembre dernier, une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative aux dispositions de l’article 706-88 du code de procédure pénale, alinéas 6 à 8, qui permettent de différer l’intervention de l’avocat pour assister une personne placée en garde à vue pour une infraction entrant dans le champ d’application de l’article 706-73, c’est-à-dire une infraction relevant de la délinquance ou de la criminalité organisée.

La juridiction de jugement n’a pas à se prononcer sur la régularité des procédures propres aux visites domiciliaires dès lors que cette appréciation relève de la compétence du premier président, qui n’a pas été saisi par le demandeur. 

Dans deux arrêts, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) réaffirme et précise sa jurisprudence protectrice du droit à la présomption d’innocence.

Le Sénat a adopté, en première lecture, le 5 novembre 2014, le projet de loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne. Ce texte vise notamment à transposer des décisions-cadres de l’Union européenne concernant le règlement des conflits en matière d’exercice de la compétence dans le cadre des procédures pénales et l’application du principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires.

En vertu de l’article 430 du code de procédure pénale, sauf quand la loi en dispose autrement, les procès-verbaux et les rapports constatant les délits ne valent qu’à titre de simples renseignements.