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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Enquête

Le régime des techniques de renseignement

AJ Pénal 2015, p. 520

Le cinéma à la barre : [I]Traquenard[/I] ([i]Party Girl[/i]), de Nicholas Ray

Auteur: 
Thomas Klotz

Dans l’imaginaire hollywoodien, l’avocat est rarement un personnage complexe. Il se contente de se brûler les ailes au contact du crime et au mieux tend à procurer l’impunité à un monde de cruauté et de transgression. Si l’avocat est très présent dans bon nombre de productions, on ne peut que constater un déficit d’incarnation.

Saisie d’éléments couverts par le secret du délibéré : non-conformité à la Constitution

Les dispositions de l’article 56, alinéa 3, du code de procédure pénale ainsi que l’assertion de l’article 57 « Sous réserve de ce qui est dit à l’article 56 concernant le respect du secret professionnel et des droits de la défense » sont contraires au principe d’indépendance des juridictions.

par Dorothée Goetz
En carrousel matière: 
Oui

Retenue douanière : clarification du régime en cas de mesure de contrainte

Il résulte de l’article 323-1 du code des douanes qu’une mesure de contrainte physique, d’une durée excédant le temps nécessaire à l’exercice du droit de contrôle prévu par l’article 60 du même code, ne peut être exercée que dans le cadre d’une mesure de retenue douanière.

par Julie Gallois
En carrousel matière: 
Non

Géolocalisation en urgence : respect du régime légal

Lorsqu’une géolocalisation est mise en place en urgence par un OPJ, la note adressée à sa hiérarchie soulignant l’opportunité d’une surveillance ne vaut pas avis au juge d’instruction. La commission rogatoire délivrée le même jour par ce magistrat ne correspond pas non plus à une autorisation de poursuite des opérations précédemment engagées.

par Cloé Fonteix
En carrousel matière: 
Oui

Procès-verbal de synthèse d’enquête : pas d’interruption de la prescription

La prescription de l’action publique n’est pas interrompue par la transmission d’un rapport de synthèse d’enquête au procureur de la République. La cour d’appel saisie des seuls intérêts civils doit se borner à établir une faute civile pour la seule période visée par la prévention et en l’absence de prescription de l’action publique.

par Cloé Fonteix
En carrousel matière: 
Non

Loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement : quels contrôles ?

Procédures, 2015, Etude n° 10

Nullité partielle du réquisitoire définitif mentionnant une condamnation amnistiée

Le réquisitoire qui rappelle une condamnation amnistiée ne peut être annulé s’il satisfait, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale. La nullité partielle se limite à celle de la mention prohibée, en l’occurrence celle d’une condamnation amnistiée.

par Guygonne-Bettina Deker
En carrousel matière: 
Non

Enquêtes sous pseudonyme : nouveau texte relatif à l’habilitation des OPJ et APJ

En matière sanitaire, de traite des êtres humains, proxénétisme, mise en péril de mineurs ou de criminalité organisée, lorsque les infractions sont commises par voie de communication électronique, certains officiers ou agents de police judiciaire peuvent être autorisés au cours de l’enquête à participer sous pseudonyme à des échanges électroniques en vue de constater les infractions, d’en rassembler les preuves et d’en déterminer les auteurs, et ce sans pouvoir être tenus responsables de ces actes, sauf à inciter à la commission desdites infractions (C. pr. pén., art.

par Carole Gayet
En carrousel matière: 
Non