Pénal | Enquête

Hier, la chambre criminelle de la Cour de cassation examinait une question prioritaire de constitutionnalité qui n’était pas sans importance puisqu’elle concernait directement l’un de ses anciens magistrats, Gilbert Azibert, dans l’affaire des écoutes téléphoniques de Nicolas Sarkozy.

Le maire n’est pas un officier de police judiciaire de la gendarmerie ou de la police nationales au sens de l’article L. 234-9 du code de la route : est, dès lors irrégulier le contrôle préventif réalisé par des agents de police municipale agissant sous la seule autorité du maire.

À l’occasion d’une conférence de presse, le nouveau directeur de cabinet de la garde des Sceaux, Alain Chrisnacht, a abordé la longue liste des projets de réforme de la Chancellerie pour les mois à venir.

Si l’absence de traitement d’une plainte pour menaces de mort est un fait caractéristique d’un dysfonctionnement de la justice, les suites administratives qui y ont été données et le délai de neuf mois écoulé entre la plainte et le meurtre démontrent une absence de lien de causalité entre ces deux événements. 

Christiane Taubira affirme « vouloir » une réforme constitutionnelle du Conseil supérieur de la magistrature.

La Cour européenne des droits de l’homme a rejeté la requête d’un cabinet d’avocats portugais et de ses associés tendant à voir reconnaître la violation, par le gouvernement portugais, des dispositions relatives au secret professionnel de l’avocat dans le cadre d’une enquête judiciaire.