Pénal | Enquête

Ne méconnaissent pas les principes du contradictoire et de loyauté des preuves les procès-verbaux dressés par un officier de police judiciaire qui, faute d’entrer dans les prévisions des articles 706-57 et suivants du code de procédure pénale, sont dépourvus de force probante en ce qu’ils se bornent à consigner les déclarations d’une personne fournissant spontanément aux forces de police des renseignements destinés à permettre des investigations ultérieures ou à en faciliter l’exécution en cours.

Les moyens de nullité de la perquisition et des saisies effectuées aux motifs de l’absence de signature du procès-verbal de perquisition par les témoins requis sont irrecevables en ce qu’ils visent des opérations effectuées dans un local sur lequel les demandeurs ne peuvent se prévaloir d’aucun droit. 

L’avocat qui avait retrouvé, dans un dossier concernant l’un de ses clients, une trentaine de photos de lui et plusieurs retranscriptions de conversations téléphoniques, a obtenu l’annulation de ces pièces.

Des associations, dans les affaires où les enfants sont victimes, interviennent à l’audience. Battage médiatique, dénonciation des failles du système, accompagnement des victimes : ces associations de lutte contre les maltraitances faites aux enfants se donnent la mission de travailler sur tous les plans.

La condamnation d’un prévenu des chefs d’agression sexuelle doit être annulée si l’expertise médicale prévue à l’article 706-47-1 du code de procédure pénale n’a pas été réalisée.

Le deuxième jour du procès de Claude Guéant et de quatre autres prévenus pour détournement de fonds publics, complicité et recel a offert une plongée dans le système des primes en liquide au sein du ministère de l’intérieur.

À Châteauroux, en mars dernier, un avocat a retrouvé dans le dossier de l’un de ses clients une trentaine de photos de lui et plusieurs restranscriptions de conversations téléphoniques. Il avait été filé et écouté.