Pénal | Enquête

L’Assemblée nationale a adopté, le 10 mars 2016 en première lecture, la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale.

Le texte est quasiment identique à celui adopté par la commission des lois (sur ce texte, V. Dalloz actualité, 4 mars 2016, art. C. Fleuriot isset(node/177682) ? node/177682 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>177682).

Leur texte autorise la retenue pour vérification de la situation, le contrôle administratif des retours, etc. Le vote solennel sur l’ensemble du projet de loi aura lieu demain.

La commission des lois de l’Assemblée nationale a adopté, le 2 mars 2016, la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale. Ce texte est porté par les députés Alain Tourret et Georges Fenech, qui avaient rendu, en 2015, un rapport sur la question (V. Dalloz actualité, 21 mai 2015, art. M. Babonneau isset(node/172761) ? node/172761 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>172761).

Bruno Cathala, premier président de la cour d’appel de Douai, a fait parvenir à la rédaction de Dalloz actualité le droit de réponse suivant.

Le droit d’être informé de ses droits dans une langue comprise par le suspect est respecté lorsque ce dernier a fait part, lors de son placement en garde à vue et à l’occasion des actes réalisés lors de cette mesure, de sa connaissance de la langue française. 

Les nullités résultant d’un défaut d’enregistrement des auditions en garde à vue ne peuvent pas être invoquées après que la décision de mise en accusation est devenue définitive.

Les juges ont méconnu les droits de la défense, ont contredit leur propre ordonnance et validé la détention d’un homme au casier vierge, mis en examen dans une affaire d’escroquerie en bande organisée. Retour sur l’affaire.

Les données issues d’une géolocalisation mise en œuvre sur le territoire national et s’étant poursuivie sur le territoire d’un autre État ne peuvent, lorsque cette mesure n’a pas fait l’objet d’une acceptation préalable ou concomitante de celui-ci au titre de l’entraide pénale, être exploitées en procédure qu’avec son autorisation.