Pénal | Enquête

Un contrôle d’identité effectué sur le fondement de l’article 78-2-2 du code de procédure pénale nécessite obligatoirement la présence d’un officier de police judiciaire.

Les faits dénoncés comme étant susceptibles de constituer des infractions électorales laissaient objectivement supposer la commission de délits de nature économique et financière, entrainant la compétence concurrente du parquet de la juridiction interrégionale spécialisée. 

Usage de l’IMSI catcher étendu aux interceptions de communication, assignation à résidence de deux mois dans le cadre du contrôle administratif du retour sur le territoire… La commission des lois du Sénat a apporté des modifications au projet de loi renforçant la lutte contre le terrorisme.

Députés et sénateurs, réunis en commission mixte paritaire (CMP), sont parvenus à un accord le 22 mars 2016 au sujet du projet de loi visant à renforcer l’information sur les antécédents judiciaires des personnes exerçant une activité auprès des mineurs.

Seul un officier de police judiciaire, assisté, le cas échéant, par un agent de police judiciaire, peut procéder à un contrôle d’identité sur réquisitions écrites du procureur de la République en application de l’article 78-2-2 du code de procédure pénale.

Dans trois arrêts rendus hier, la Cour de cassation valide les écoutes entre l’ancien chef de l’État et son avocat « historique » M^e Herzog, annule celles entre ce dernier et le bâtonnier de l’époque et invalide les saisies effectuées au sein de la Cour de cassation.

Lors d’une perquisition effectuée par les enquêteurs de l’administration de la concurrence, l’occupant des lieux ne dispose pas du droit de saisir lui-même le juge qui a autorisé la visite et la saisie, les officiers de police judiciaire chargés d’assister aux opérations devant, au cours de la visite, tenir ce magistrat informé des difficultés rencontrées.

La directive 2016/343 du Parlement européen et du Conseil, relative à certains aspects de la présomption d’innocence et au droit d’assister à son propre procès est parue au Journal officiel de l’Union européenne du 11 mars 2016. La directive revient sur le droit au silence et définit certaines régles à respecter afin de préserver la présomption d’innocence. Elle consacre également le droit pour les suspects et les personnes poursuivies d’assister à leur procès. (V. Dalloz actualité, 15 févr. 2016, art. A. Portmann isset(node/177309) ? node/177309 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>177309).

Le suspect, entendu sous la forme d’une audition libre, n’a pas à être informé de son droit de quitter les lieux à tout moment s’il n’est pas entendu dans les locaux de police ou de gendarmerie, mais sur la voie publique, lieu d’un contrôle routier.