Pénal | Enquête

L’introduction autorisée par le syndic des policiers dans les parties communes d’une résidence sans procéder à aucune recherche s’apparente à des constatations visuelles qui ne sont pas assimilables à une perquisition.

La force probante conférée aux procès-verbaux établis par les agents des douanes ne vaut que pour la caractérisation des infractions douanières.

Le Sénat a adopté, le 13 octobre 2016, la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale. Cette réforme porte de dix à vingt ans le délai de prescription de droit commun de l’action publique en matière criminelle. Pour les délits, ce délai passera à six ans (contre trois ans actuellement).

En séance publique, les sénateurs ont notamment adopté des dispositions visant à allonger la prescription des infractions de presse de trois mois à un an, lorsque les faits sont commis sur Internet.

Journaliste, chargée des questions de justice à Libération, Julie Brafman dessine les contours de ce qui demeure, encore aujourd’hui, au cœur de l’investigation policière et du processus judiciaire : l’aveu. À travers l’étude d’affaires précises, ponctuées de réflexions plus générales, l’auteur livre une stimulante analyse.

Le Conseil constitutionnel examine une question prioritaire de constitutionnalité relative à la surveillance des transmissions hertziennes. 

Les informations détaillées sur l’accusation, notamment sur la nature de la participation du suspect, doivent être communiquées au plus tard au moment où la juridiction est appelée à se prononcer sur le bien-fondé de l’accusation, et l’accès à l’intégralité du dossier ne peut être ouvert que lors de la phase juridictionnelle du procès pénal. 

Porte atteinte aux principes du procès équitable et de la loyauté des preuves la participation, même indirecte, de l’autorité publique à l’administration d’une preuve obtenue de façon illicite ou déloyale par une partie privée. 

L’écrivain et historien Ivan Jablonka étudie, dans un brillant essai, le terrible assassinat de Laëtitia Perrais en janvier 2011.