Pénal | Enquête

L’Ordre de Paris souhaite que les avocats soient en partie exclus du champ d’application de l’interdiction de communiquer avec un détenu. 

Le Sénat a adopté en première lecture et après modifications le projet de loi relatif à la sécurité publique alignant les règles d’usage des armes des policiers nationaux et municipaux sur celles des gendarmes, et autorisant le port d’armes aux agents de sécurité privée.

L’exécution d’une perquisition en présence d’un tiers qui, ayant obtenu d’une autorité publique une autorisation à cette fin, en capte le déroulement par le son ou l’image, constitue une violation du secret de l’enquête ou de l’instruction portant nécessairement atteinte aux intérêts de la personne qu’elle concerne. 

Hier, l’Assemblée nationale a adopté, en deuxième lecture, la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale. Cette réforme porte de dix à vingt ans le délai de prescription de droit commun de l’action publique en matière criminelle. Pour les délits, ce délai passera à six ans (contre trois ans actuellement) (sur les difficultés que cette réforme pourrait engendrer, V.

Dans ce bref mais puissant roman, Tanguy Viel dissèque les raisons qui ont pu conduire un ex-ouvrier breton, père d’un enfant de dix-sept ans, à jeter à la mer un promoteur immobilier : chronique d’un rêve évanoui qui s’est achevé dans le cabinet d’un juge d’instruction.

L’impossibilité de déposer plainte contre le témoin anonyme pour faux témoignage est compensée par la portée limitée de son audition, le mis en cause pouvant par ailleurs solliciter l’annulation de ce témoignage dans les conditions prévues par l’article 706-60 du code de procédure pénale.

En vertu de l’article 111-5 du code pénal, le juge pénal est compétent pour apprécier la légalité des ordres de perquisition administrative du préfet pris dans le cadre de l’état d’urgence lorsque, de cet examen, dépend la solution du procès pénal.