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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Enquête

Déradicalisation : « La réussite est que la personne parvienne à être actrice de sa propre vie »

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En novembre 2017, la garde des Sceaux Nicole Belloubet a dévoilé l’existence du dispositif de déradicalisation RIVE, testé depuis plusieurs mois. Au lendemain des annonces du Premier ministre contre la radicalisation islamiste, retour sur ce processus unique, avec sa directrice Samantha Enderlin.

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Contrôles d’identité : illégalité du cumul de réquisitions conduisant à un contrôle généralisé

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La succession ininterrompue de trois réquisitions de contrôles d’identité dans les mêmes lieux conduisant à un contrôle unique de trente-six heures, généralisé dans le temps et l’espace, est contraire à l’article 78-2, alinéa 7, du code de procédure pénale. 

par Sébastien Fucini
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Précisions sur l’élément intentionnel du délit d’atteinte au secret des correspondances

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La caractérisation de l’élément moral du délit d’atteinte au secret des correspondances prévu et réprimé par l’article 432-9 du code pénal suppose que soit établie l’intention de porter atteinte au contenu des correspondances.

par Lucile Priou-Alibert
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L’impossibilité pour un journaliste de rendre compte d’une perquisition n’est pas contraire à la Constitution

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L’article 11, alinéa 1er, du code de procédure pénale, qui pose le principe du secret de l’enquête et de l’instruction et empêche les journalistes de capter le déroulement d’une perquisition, ne méconnaît pas l’article 11 de la Déclaration de 1789 qui garantit la liberté d’expression et de communication.

par Sabrina Lavric
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Les agents de la Cour nationale du droit d’asile reconduisent la grève

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Lundi 5 mars 2018, les agents de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) ont décidé de reconduire la grève pour un 22e jour à la quasi-unanimité. Ils ont débuté le mouvement le 13 février dernier (v. Dalloz actualité, 14 févr. 2018, art. T. Coustet isset(node/189170) ? node/189170 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>189170).

Les représentants syndicaux ont rencontré la direction de la Cour et du Conseil d’État ce lundi, sans « issue satisfaisante », affirme Sébastien Brisard, rapporteur et secrétaire général du syndicat indépendant des personnels du Conseil d’État de la CNDA.

par Thomas Coustet
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CEDH : géolocalisation en temps réel avant la loi du 28 mars 2014 et violation de la vie privée

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Ce 8 février 2018, la Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée sur la conventionnalité de mesures de surveillance prises du temps où la France ne s’était pas encore dotée d’un dispositif législatif encadrant le recours à la géolocalisation.

par Nicolas Nalepa
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Violences sexuelles sur mineur : le Sénat développe ses propres propositions

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En octobre 2017, à la suite de l’affaire Weinstein et de l’annonce d’un projet de loi sur les violences sexuelles (v. Dalloz actualité, 17 oct. 2017, obs. P. Januel isset(node/187136) ? node/187136 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>187136), la commission des lois du Sénat a décidé de lancer un groupe de travail transpartisan sur le sujet, mené par la sénatrice Marie Mercier (LR). Après avoir auditionné plus de 120 personnes, la mission a rendu son rapport début février. Si, sur l’allongement de la prescription et l’âge du non-consentement, le rapport adopte une position mitigée, il dresse d’autres pistes d’évolution.

par Pierre Januel
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Verrou de Bercy : l’administration répond à la justice

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Menés par les députés Émilie Cariou (LREM) et Éric Diard (LR), la mission d’information sur les procédures de poursuite des infractions fiscales et le verrou de Bercy poursuit ses travaux. Après les premières auditions par des magistrats, c’est l’administration qui a été entendue. Avec des propos parfois très critiques envers une justice qui l’avait précédemment mise en accusation.

par Pierre Januel
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Lorsque l’absence de prescription de l’action publique ne tient qu’à un jour

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Selon la Cour de cassation, l’action publique en matière de délit se prescrit après trois années révolues à compter du jour où ces infractions ont été commises si, dans l’intervalle, il n’a été fait aucun acte d’instruction ou de poursuite, étant précisé que ce délai, qui ne commence à courir que le lendemain du jour où l’infraction aurait été commise, le terme révolu excluant le jour où le délit a été perpétré du délai pendant lequel court le temps de la prescription, se calcule de quantième à quantième et expire le dernier jour à minuit.

par Julie Gallois
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