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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Enquête

Les flags vus du parquet : immersion à la section P12

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En amont des comparutions immédiates de Paris, la section P12 du parquet donne progressivement une qualification juridique aux faits commis dans la capitale. Elle devient ensuite un chef de prévention, débattu à l’audience. Nous avons eu l’autorisation exceptionnelle d’observer toute la chaîne pendant plusieurs jours.

par Antoine Bloch
En carrousel matière: 
Oui

Loi de réforme de la justice : principales dispositions pénales

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La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, promulguée le 23 mars 2019 après censure partielle par le Conseil constitutionnel, contient de très nombreuses dispositions pénales disparates, touchant à tous les aspects de la procédure pénale ainsi qu’au droit de la peine.

par Sébastien Fucini
En carrousel matière: 
Oui

Affaire [i]Ratier[/i] : précisions sur la prescription

Illustration: 

Mardi 5 mars 2019, était diffusée sur le site Konbini une vidéo dans laquelle le journaliste Hugo Clément interviewait Anne Ratier, à l’occasion de la sortie de son livre, dans lequel elle raconte comment, en 1987, elle a volontairement mis fin aux jours de son enfant, âgé de trois ans et lourdement handicapé depuis sa naissance.

Consultation du fichier LAPI au cours d’une enquête : conditions de régularité

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Seuls les agents des services de police et de gendarmerie nationales ainsi que des douanes, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, peuvent accéder au traitement automatisé de contrôle des données signalétiques des véhicules collectées par les dispositifs fixes ou mobiles

par Sébastien Fucini
En carrousel matière: 
Non

Le profiling à la française

Droit pénal décembre 2018, Entretien n°7

rencontre avec Elen VUIDARD, Analyste comportementale au sein du pôle judiciaire de la Gendarmerie nationale, Chef-adjoint du Département des sciences du comportement (DSC)

Enquête de recherche sur la mort dont la cause est inconnue ou suspecte : une enquête-décès susceptible d’ajout coercitif

Droit pénal janvier 2019, Etude n°1

par Jacques Buisson, Conseiller à la Cour de cassation honoraire, Ancien professeur associé à l’université Jean-Moulin Lyon III, Ancien directeur de l’Ecole nationale supérieure de la police de Saint-Cyr-au-mont-d’Or

Saisie d’une maison appartenant à une SCI : conditions de la contestation

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Les associés d’une SCI n’ont pas qualité pour contester cette saisie ni la SCI pour invoquer une atteinte au droit à la vie privée et au respect du domicile de ses associés. En outre l’exigence de proportionnalité s’apprécie au regard de la gravité concrète des faits et de la situation personnelle de l’intéressé.

par Cloé Fonteix
En carrousel matière: 
Non

FNAEG (refus du prélèvement) : respect au droit à la vie privée

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La condamnation du prévenu pour refus de se soumettre au prélèvement biologique ne porte pas atteinte au droit au respect de sa vie privée dans la mesure où il existe une possibilité concrète, en cas d’enregistrement de l’empreinte génétique au fichier, d’en demander l’effacement. 

par Méryl Recotillet
En carrousel matière: 
Oui

Habilitation à exercer les fonctions d’OPJ : procédure de retrait et droits de la défense

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Le retrait d’habilitation à exercer les fonctions d’officier de police judiciaire (OPJ) constitue une procédure disciplinaire spécifique accordant le bénéfice de garanties suffisantes préservant les droits de la défense.

par Méryl Recotillet
En carrousel matière: 
Oui

Perquisition avec la présence autorisée d’un tiers : nullité sans grief à prouver

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Constitue une violation du secret de l’enquête ou de l’instruction concomitante à l’accomplissement d’une perquisition, portant nécessairement atteinte aux intérêts de la personne qu’elle concerne, la présence, au cours de l’exécution de cet acte, d’un tiers étranger à la procédure, ayant obtenu d’une autorité publique une autorisation à cette fin.

par Sébastien Fucini
En carrousel matière: 
Oui