Pénal | Enquête

Lundi 5 mars 2018, les agents de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) ont décidé de reconduire la grève pour un 22^e jour à la quasi-unanimité. Ils ont débuté le mouvement le 13 février dernier (v. Dalloz actualité, 14 févr. 2018, art. T. Coustet isset(node/189170) ? node/189170 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>189170).

Les représentants syndicaux ont rencontré la direction de la Cour et du Conseil d’État ce lundi, sans « issue satisfaisante », affirme Sébastien Brisard, rapporteur et secrétaire général du syndicat indépendant des personnels du Conseil d’État de la CNDA.

Ce 8 février 2018, la Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée sur la conventionnalité de mesures de surveillance prises du temps où la France ne s’était pas encore dotée d’un dispositif législatif encadrant le recours à la géolocalisation.

En octobre 2017, à la suite de l’affaire Weinstein et de l’annonce d’un projet de loi sur les violences sexuelles (v. Dalloz actualité, 17 oct. 2017, obs. P. Januel isset(node/187136) ? node/187136 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>187136), la commission des lois du Sénat a décidé de lancer un groupe de travail transpartisan sur le sujet, mené par la sénatrice Marie Mercier (LR). Après avoir auditionné plus de 120 personnes, la mission a rendu son rapport début février. Si, sur l’allongement de la prescription et l’âge du non-consentement, le rapport adopte une position mitigée, il dresse d’autres pistes d’évolution.

Menés par les députés Émilie Cariou (LREM) et Éric Diard (LR), la mission d’information sur les procédures de poursuite des infractions fiscales et le verrou de Bercy poursuit ses travaux. Après les premières auditions par des magistrats, c’est l’administration qui a été entendue. Avec des propos parfois très critiques envers une justice qui l’avait précédemment mise en accusation.

Selon la Cour de cassation, l’action publique en matière de délit se prescrit après trois années révolues à compter du jour où ces infractions ont été commises si, dans l’intervalle, il n’a été fait aucun acte d’instruction ou de poursuite, étant précisé que ce délai, qui ne commence à courir que le lendemain du jour où l’infraction aurait été commise, le terme révolu excluant le jour où le délit a été perpétré du délai pendant lequel court le temps de la prescription, se calcule de quantième à quantième et expire le dernier jour à minuit.

Un avion ATR-72 s’est écrasé dans l’Oural le 2 avril 2012. Après avoir obtenu des dédommagements sur le territoire russe, des victimes et ayants droit ont assigné à Toulouse le constructeur aéronautique ATR et la société russe UTair. 

La forte émotion manifestée lors de la signature du formulaire d’assentiment à une perquisition ne suffit pas à établir l’absence de consentement. Par ailleurs, l’installation d’un keylogger sans motif légitime pour intercepter les codes d’accès et accéder aux courriels échangés par la victime permet de caractériser les délits d’atteinte au secret des correspondances et aux systèmes de traitement automatisé de données dans tous leurs éléments. 

Encourt la cassation l’arrêt par lequel une chambre de l’instruction annule l’intégralité d’une procédure pour violation des dispositions de l’ordonnance du 2 février 1945, faute d’application du régime procédural propre aux mineurs, lorsqu’il ressort de ses constatations que la personne interpellée avait fourni une fausse identité et justifié celle-ci par de faux documents et déclarations.

La mention de la durée pour laquelle l’interception de télécommunication est autorisée au visa de l’article 706-95 du code de procédure pénale constitue une garantie essentielle contre le risque d’une atteinte disproportionnée au droit à la vie privée : son absence porte nécessairement atteinte aux intérêts des personnes concernées.