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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Enquête

Visite d’un véhicule en matière environnementale : absence d’autorisation du procureur

Gratuit: 
Payant

La visite, sans l’assentiment de son occupant, par des inspecteurs de l’environnement, d’un véhicule qui ne revêt pas un caractère professionnel et ne constitue pas un domicile échappe tant au régime d’information préalable du procureur de la République qu’à l’obligation de présence d’un officier de police judiciaire.

par Sébastien Fucini
En carrousel matière: 
Non

Garde à vue et exploitation du téléphone : la présence de l’avocat n’est pas obligatoire

Gratuit: 
Gratuit

La communication du code d’accès d’un téléphone ne constitue pas une audition au sens de l’article 63-4-2 du code de procédure pénale nécessitant la présence de l’avocat aux côtés de la gardée à vue, l’exploitation du téléphone étant assimilable à une perquisition.

par Victoria Morgante
En carrousel matière: 
Oui

Vidéosurveillance sur la voie publique durant l’enquête : conditions d’autorisation

Gratuit: 
Gratuit

Le procureur de la République tient des articles 39-3 et 41 du code de procédure pénale le pouvoir de faire procéder, sous son contrôle effectif et selon les modalités qu’il autorise s’agissant de sa durée et de son périmètre, à une vidéosurveillance sur la voie publique, aux fins de rechercher la preuve des infractions à la loi pénale.

par Sébastien Fucini
En carrousel matière: 
Oui

Précisions sur le caractère exécutoire d’un arrêt prononçant l’annulation d’actes de la procédure

Gratuit: 
Payant

Le délai pour se pourvoir en cassation n’étant pas expiré, l’arrêt de la chambre de l’instruction qui prononce la nullité de la garde à vue d’un mis en examen ne saurait être considéré comme exécutoire et ne pourra pas produire d’effets sur la régularité des décisions ultérieures qui reposaient sur les actes annulés.

par Florian Engel
En carrousel matière: 
Non

Répression du refus de se soumettre à des prélèvements biologiques et relevés signalétiques

Gratuit: 
Gratuit

Les infractions de refus de se soumettre à un prélèvement biologique ou à des relevés signalétiques peuvent être réprimées quand bien même l’infraction à l’occasion de laquelle ils devaient être réalisés a fait l’objet d’une décision de relaxe. 

par Florian Engel
En carrousel matière: 
Oui

Décision d’enquête européenne : le confinement, obstacle au transfèrement

Gratuit: 
Gratuit

Le dépassement du délai fixé pour le retour en France d’une personne détenue, transférée temporairement au titre d’une décision d’enquête européenne, n’est pas sanctionné par la mise en liberté de l’intéressé. En outre, le confinement constitue bien une circonstance insurmontable et imprévisible pouvant faire obstacle au retour d’un détenu transféré temporairement au titre d’une telle décision.

par Sofian Goudjil
En carrousel matière: 
Oui

Visite des lieux professionnels : irrégularité de la consultation de fichiers

Gratuit: 
Gratuit

Les policiers excèdent les pouvoirs qu’ils tiennent de la réquisition du procureur de la République aux fins de recherche et de poursuite des infractions de travail dissimulé lorsque, après être entrés dans les lieux à usage professionnel, sans constater qu’une activité était en cours, ils effectuent néanmoins des actes d’investigation.

par Sébastien Fucini
En carrousel matière: 
Oui

Saisies spéciales de sommes d’argent : accès au dossier et exigence d’indices

Gratuit: 
Payant

L’appelant d’une ordonnance de saisie spéciale du solde créditeur d’un compte bancaire peut prétendre à la mise à disposition des pièces de la procédure se rapportant à la saisie contestée, et la chambre de l’instruction est tenue de s’assurer, par des motifs propres, de l’existences d’indices laissant présumer la commission d’infractions sur la base desquelles la saisie a été ordonnée.

par Sébastien Fucini
En carrousel matière: 
Non

Garde à vue d’un mineur et information du représentant légal

Gratuit: 
Payant

L’information donnée à l’éducateur du foyer accueillant un mineur placé en garde à vue pour des faits de violences commises à son encontre, bien que désigné par le mineur comme étant son responsable, méconnaît la conduite d’une procédure respectueuse des intérêts en présence.

par Fanny Charlent
En carrousel matière: 
Non

Nature juridique du contrôle en entreprise et étendue de la saisine de la chambre d’instruction saisie sur renvoi

Gratuit: 
Gratuit

L’absence de notification préalable au procureur de la République pour la réalisation d’un contrôle en entreprise ne saurait constituer une nullité des actes de la procédure.

par Florian Engel
En carrousel matière: 
Oui