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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Enquête

Restitution des scellés biologiques: vers un cadre juridique mieux adapté?

Dans une réponse ministérielle publiée le 9 décembre 2008, la ministre de la justice informe qu’un groupe interministériel sur les scellés, piloté par la direction des affaires criminelles et des grâces, a été créé au mois d’octobre 2008.

par S. Lavric

JUDEVI : première évaluation

Un rapport de l’inspection générale des services judiciaires (IGSJ) d’octobre 2008 procède à une première évaluation du juge délégué aux victimes, institué par le décret n° 2007-1605 du 13 novembre 2007.

par S. Lavric

Le mandat d’arrêt européen vu par la CJCE

À l’occasion d’une affaire de stupéfiants, la Cour de justice des communautés européennes, interrogée par la Finlande, a précisé le principe de spécialité mentionné par l’article 27 de la décision-cadre du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres.

par C. Girault

Renforcement de la lutte contre la cybercriminalité

Le conseil des ministres de l’Union européenne a adopté, le 27 novembre 2008, la stratégie du Conseil qui vise à renforcer la lutte contre la cybercriminalité. L’instrument recommande un partenariat renforcé entre les forces de police et le secteur privé et un meilleur partage des connaissances concernant les méthodes d’investigation et l’évolution de la cybercriminalité. Il encourage les parties à répondre rapidement aux demandes d’informations. Il préconise le recours aux recherches à distance pour le dépistage en ligne des criminels et la désignation d’équipes communes d’enqu

par S. Lavric

Reconnaissance mutuelle des mesures de contrôle judiciaire

« Pierre angulaire » de la coopération judiciaire, la reconnaissance mutuelle est un processus en vertu duquel une décision prononcée par une autorité dans un État membre est reconnue et, au besoin, appliquée par d’autres États de l’Union. L’accord politique conclu le 28 novembre 2008 concerne spécialement les mesures de contrôle présentencielles non privatives de liberté, autrement dit, les mesures de contrôle judiciaire. Elle est destinée à « élargir le droit à la liberté et à la présomption d’innocence dans l’Union européenne », en limitant le recours à la détention provisoire.

par S. Lavric

La direction de l’enquête pénale

- Regards croisés sur la direction de l’enquête dans les procédures pénales par Catherine Giudicelli
- L’étendue des nullités au cours de l’enquête pénale : quel contrôle de la police judiciaire ? par Catherine Giudicelli
- La direction d’enquête : distinguer l’opérationnel du procédural par Marc Schwendener
- La défense d’une des parties peut-elle influencer la direction d el’enquête ? par Philippe Vouland

La direction de l’enquête pénale

L’AJ pénal du mois de novembre pose et propose un dossier qui aborde la nature de l’enquête, son appréciation qualitative ainsi que le rôle des différents intervenants. Après un article général de présentation des travaux de quinze magistrats et deux commissaires de police sur le thème de la direction de l’enquête dans les procédures pénales, sont publiés trois articles de praticiens apportant trois visions différentes : un juge d’instruction, un commissaire de police et un avocat.

par E. Allain

Armement des policiers municipaux

Le décret permettant aux policiers municipaux d’être armés de pistolets à impulsions électriques (PIE aussi appelé Taser) vient d’être publié au Journal officiel.

par E. Allain

Un an de droit de la garde à vue