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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Enquête

Statut des témoins devant les commissions d’enquête parlementaire

Après les députés, les sénateurs ont adopté, le 10 juin 2008, la proposition de loi concernant le statut des témoins devant les commissions d’enquête parlementaires.

par S. Brondel

Précisions sur les conditions de validité des procès-verbaux

Dans le cadre d’une enquête préliminaire, le procès-verbal de constatation de l’infraction peut être signé postérieurement à l’engagement des poursuites. Par ailleurs, l’obligation pour les enquêteurs de mentionner dans les procès-verbaux d’audition les questions posées n’est pas prescrite à peine de nullité.

par M. Léna

Provocation policière et procès équitable

La provocation à la commission d’une infraction par un agent de l’autorité publique, en l’absence d’éléments antérieurs permettant d’en soupçonner l’existence, porte atteinte au principe de loyauté des preuves et au droit à un procès équitable.

par S. Lavric

Défaut d’impartialité d’un enquêteur : cause de nullité de la procédure

Le défaut d’impartialité d’un enquêteur peut constituer une cause de nullité de la procédure, à la condition que ce grief ait eu pour effet de porter atteinte au caractère équitable et contradictoire de la procédure ou de compromettre l’équilibre des droits des parties.

par M. Léna

Petit rappel d’entrée en vigueur…

Depuis le 1er juin 2008, tous les interrogatoires dans les affaires criminelles doivent faire l’objet d’un enregistrement vidéo.

par E. Allain

Quel avenir pour la gendarmerie ?

Un rapport d’information réalisé au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat, s’intéresse à l’avenir de l’organisation et des missions de la gendarmerie.

par C. Faivre

Nullités de procédure : la chambre criminelle confirme l’indépendance de la garde à vue

La garde à vue ne constitue pas le support nécessaire de la saisine du tribunal correctionnel en comparution immédiate.

par M. Léna

Habilitation des OPJ : les fautes disciplinaires doivent être signalées

Deux articles du code de procédure pénale sont modifiés afin de compléter les dossiers de demande d’habilitation des officiers de police judiciaire.

par E. Allain

Absence de perquisition mais saisie régulière

L’OPJ qui se transporte dans un garage à la demande du propriétaire et qui se borne à constater la présence d’un véhicule et de sacs suspects ne réalise pas une perquisition, les objets étant réputés avoir été volontairement remis par leur détenteur.

par M. Léna

Perquisitions et saisies : une remise peu spontanée

Ne constitue pas une perquisition soumise aux règles édictées par l’article 56 du code de procédure pénale, la recherche en vue d’une remise aux services de police, par le propriétaire d’un local ou son représentant, d’objets introduits sans droit ni titre par un tiers n’y ayant pas son domicile.

par M. Léna