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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Enquête

Ultime condamnation de la procédure des visites domiciliaires fiscales par la Cour européenne

La procédure prévue et organisée par l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales, antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi du 4 août 2008, ne répond pas aux exigences de l’article 6, § 1 de la Convention EDH.

par M. Léna

Quelques précisions sur le logiciel ARDOISE

Dans deux réponses ministérielles publiées au Journal officiel du 16 septembre 2008, la ministre de l’intérieur précise le contenu du logiciel policier ARDOISE.

par S. Lavric

Coopération pour les enfants disparus : déclaration du Parlement européen

Dans une déclaration écrite du 2 septembre 2008, le Parlement européen a demandé la mise en place d’une coopération d’urgence pour retrouver les enfants disparus.

par S. Lavric

Fichier EDVIGE : recours devant le Conseil d’État

Le Conseil d’État a été saisi de plusieurs recours en annulation à l’encontre du décret du 27 juin 2008 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « EDVIGE ».

par S. Lavric

Présidence française de l’UE : accords en matière de justice

Les 27 ministres de la justice de l’Union européenne, réunis en Conseil « Justice et affaires intérieures » les 24 et 25 juillet 2008, sont notamment parvenus à un accord sur Eurojust et sur le Réseau judiciaire européen en matière pénale.

par S. Lavric

Eurojust et équipes communes d’enquêtes

Lors d’une conférence organisée dans le cadre de la présidence française de l’Union européenne, le 17 juillet 2008 à Toulouse, Rachida Dati a évoqué l’avenir de la coopération judiciaire en matière pénale.

par S. Lavric

EDVIGE : un fichier fourre-tout ?

Le décret n° 2008-632 du 27 juin 2008 crée un nouveau traitement automatisé de données à caractère personnel à destination des policiers.

par E. Allain

La garde à vue sous tous les angles

À l’occasion de l’entrée en vigueur de l’enregistrement de la garde à vue des majeurs, l’AJ pénal du mois de juin propose un dossier sur les questions pratiques de cette étape systématique de la procédure.

par E. Allain

Réorganisation de la police : incidence sur les compétences

Deux décrets du 27 juin 2008 modifient plusieurs articles du code de procédure pénale afin de prendre en compte certains remaniements au sein des services de police, notamment la mise en place de la nouvelle direction centrale du renseignement intérieur.

par E. Allain