Pénal | Enquête

La Cour de cassation confirme son interprétation stricte de l’incrimination de violation de domicile, prévue à l’article 226-4 du Code pénal. Elle souligne que le domicile protégé doit s’entendre du bien immobilier qui a déjà été occupé par le propriétaire. Faute d’une telle occupation, l’infraction de violation de domicile est inopérante.

Par un arrêt du 11 mai 2006, la Cour de cassation rappelle que la provocation à la commission d’une infraction par un agent de l’autorité publique ou par son intermédiaire porte atteinte au principe de loyauté des preuves.

Dans un arrêt du 23 mai 2006, la Cour de cassation interprète souplement les articles 77-1-1 et 706-95 du Code de procédure pénale, issus de la loi du 9 mars 2004, relatifs aux nouveaux moyens d’investigation de la police judiciaire dans le cadre d’une enqûete préliminaire ouverte pour trafic de stupéfiants.