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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Enquête

Obligation d’enregistrement des gardes à vue: quelle étendue ?

Une dépêche ministérielle indique aux procureurs généraux que l’article 64-1 du code de procédure pénale ne s’applique qu’aux procédures criminelles.

par S. Lavric

Lutte contre la cyber-pédophilie : moyens actuels et à venir

Dans une réponse ministérielle, la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales détaille les mesures envisagées par le gouvernement pour lutter contre la pédophilie sur internet.

par S. Lavric

Création d’un réseau européen des procureurs généraux

« L’Europe ne se construit pas seulement entre experts, elle repose aussi et surtout sur l’implication de tous les praticiens ». C’est l’une des idées force qui, selon Rachida Dati, aura présidé à la création du réseau européen des procureurs généraux, dont les statuts ont été signés le 6 février 2009. Après le réseau judiciaire européen en matière pénale et le réseau judiciaire civil et commercial, un réseau des procureurs généraux des États membres de l’Union européenne a donc vu le jour.

par S. Lavric

Création d’un centre de coordination pour la lutte antidrogue en Méditerranée

Sur proposition du directeur général de la police nationale, le ministre de l’Intérieur a, par arrêté du 31 décembre 2008, créé un centre de coordination pour la lutte antidrogue en Méditerranée (CECLAD-M), chargé de « contribuer à la lutte contre le trafic illicite de stupéfiants par voie maritime et aérienne en Méditerranée, par une meilleure coordination des activités de renseignement menées par les services de police français et étrangers ».

par S. Lavric

Au Journal officiel du lundi 26 janvier 2009

A signaler, notamment, aux Journaux officiels des 24 et 25 janvier 2009.

Rappel de la force probante simple des procès-verbaux

Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les procès verbaux et les rapports constatant les délits ne valent qu’à titre de simples renseignements (application en matière de trafic de stupéfiants).

par M. Léna

La CNIL épingle le STIC

Dans un rapport présenté le 20 janvier 2009, la Commission nationale informatique et libertés présente les conclusions de son contrôle du Système de traitement des infractions constatées (STIC).

par S. Lavric

Traite des êtres humains : pas de modification de la loi

Dans une réponse ministérielle, le garde des Sceaux estime que le code pénal français répond pleinement aux exigences formulées par le Conseil de l’Europe et indique qu’il ne lui apparaît pas nécessaire de modifier la définition législative de la traite des êtres humains consacrée par l’article 225-4-1 du code pénal.

par S. Lavric

Modernisation du droit pénal : les orientations présidentielles

Dans un discours-programme prononcé lors de la rentrée solennelle de la Cour de cassation, le 7 janvier 2009, Nicolas Sarkozy a annoncé les prochaines orientations qu’il souhaitait impulser afin de moderniser le droit pénal.

par S. Lavric

Mise en place du mandat européen d’obtention de preuves

Une décision-cadre crée le mandat européen d’obtention de preuves, qui vise à remplacer le système d’entraide judiciaire entre les États membres en matière pénale aux fins d’obtention d’objets, de documents ou de données.

par S. Lavric