Pénal | Enquête

Le Conseil d’État a été saisi de plusieurs recours en annulation à l’encontre du décret du 27 juin 2008 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « EDVIGE ».

Les 27 ministres de la justice de l’Union européenne, réunis en Conseil « Justice et affaires intérieures » les 24 et 25 juillet 2008, sont notamment parvenus à un accord sur Eurojust et sur le Réseau judiciaire européen en matière pénale.

Lors d’une conférence organisée dans le cadre de la présidence française de l’Union européenne, le 17 juillet 2008 à Toulouse, Rachida Dati a évoqué l’avenir de la coopération judiciaire en matière pénale.

Le décret n° 2008-632 du 27 juin 2008 crée un nouveau traitement automatisé de données à caractère personnel à destination des policiers.

À l’occasion de l’entrée en vigueur de l’enregistrement de la garde à vue des majeurs, l’AJ pénal du mois de juin propose un dossier sur les questions pratiques de cette étape systématique de la procédure.

Deux décrets du 27 juin 2008 modifient plusieurs articles du code de procédure pénale afin de prendre en compte certains remaniements au sein des services de police, notamment la mise en place de la nouvelle direction centrale du renseignement intérieur.

Après les députés, les sénateurs ont adopté, le 10 juin 2008, la proposition de loi concernant le statut des témoins devant les commissions d’enquête parlementaires.

Dans le cadre d’une enquête préliminaire, le procès-verbal de constatation de l’infraction peut être signé postérieurement à l’engagement des poursuites. Par ailleurs, l’obligation pour les enquêteurs de mentionner dans les procès-verbaux d’audition les questions posées n’est pas prescrite à peine de nullité.

La provocation à la commission d’une infraction par un agent de l’autorité publique, en l’absence d’éléments antérieurs permettant d’en soupçonner l’existence, porte atteinte au principe de loyauté des preuves et au droit à un procès équitable.