Pénal | Enquête

Un rapport d’information réalisé au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat, s’intéresse à l’avenir de l’organisation et des missions de la gendarmerie.

La garde à vue ne constitue pas le support nécessaire de la saisine du tribunal correctionnel en comparution immédiate.

Deux articles du code de procédure pénale sont modifiés afin de compléter les dossiers de demande d’habilitation des officiers de police judiciaire.

L’OPJ qui se transporte dans un garage à la demande du propriétaire et qui se borne à constater la présence d’un véhicule et de sacs suspects ne réalise pas une perquisition, les objets étant réputés avoir été volontairement remis par leur détenteur.

Ne constitue pas une perquisition soumise aux règles édictées par l’article 56 du code de procédure pénale, la recherche en vue d’une remise aux services de police, par le propriétaire d’un local ou son représentant, d’objets introduits sans droit ni titre par un tiers n’y ayant pas son domicile.

Le fait pour un individu de porter plainte pour trafic d’influence et de remettre effectivement les fonds sollicités au dépositaire de l’autorité publique sous la surveillance des gendarmes, permettant ainsi la consommation de l’infraction et sa constatation par les forces de l’ordre, ne rend pas irrecevables en justice les éléments de preuve ainsi obtenus.

Une réponse ministérielle précise la procédure de dépôt d’une plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d’instruction.

La possibilité pour le JLD d’ordonner l’incarcération provisoire de la personne mise en examen dans l’attente du débat contradictoire relatif au placement en détention provisoire, lorsque celle-ci demande un délai pour préparer sa défense, est applicable en cas de placement initial mais aussi en cas de révocation du contrôle judiciaire.

L’arrêt de cour d’appel qui prononce la relaxe du conducteur poursuivi pour excès de vitesse d’au moins 50 Km/h en récidive, sans constater expressément que la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal a été rapportée dans les conditions de l’article 537 du code de procédure pénale, doit être cassé, dès lors que « ce texte trouve à s’appliquer lorsque les faits n’acquièrent un caractère délictuel qu’en raison de l’état de récidive dans laquelle ils ont été commis ».

L’ordonnance de placement sous contrôle judiciaire du juge des libertés et de la détention est sans incidence sur l’exécution du mandat de dépôt dès lors qu’intervenue antérieurement à l’ordonnance de mise en accusation devant la cour d’assises, elle ne devait prendre effet que postérieurement à celle-ci.
La chambre de l’instruction n’est nullement tenue d’user de son pouvoir d’évocation pour ordonner, avant dire droit, un supplément d’information.