Pénal | Enquête

Lors d’une conférence organisée dans le cadre de la présidence française de l’Union européenne, le 17 juillet 2008 à Toulouse, Rachida Dati a évoqué l’avenir de la coopération judiciaire en matière pénale.

Le décret n° 2008-632 du 27 juin 2008 crée un nouveau traitement automatisé de données à caractère personnel à destination des policiers.

À l’occasion de l’entrée en vigueur de l’enregistrement de la garde à vue des majeurs, l’AJ pénal du mois de juin propose un dossier sur les questions pratiques de cette étape systématique de la procédure.

Deux décrets du 27 juin 2008 modifient plusieurs articles du code de procédure pénale afin de prendre en compte certains remaniements au sein des services de police, notamment la mise en place de la nouvelle direction centrale du renseignement intérieur.

Après les députés, les sénateurs ont adopté, le 10 juin 2008, la proposition de loi concernant le statut des témoins devant les commissions d’enquête parlementaires.

Dans le cadre d’une enquête préliminaire, le procès-verbal de constatation de l’infraction peut être signé postérieurement à l’engagement des poursuites. Par ailleurs, l’obligation pour les enquêteurs de mentionner dans les procès-verbaux d’audition les questions posées n’est pas prescrite à peine de nullité.

La provocation à la commission d’une infraction par un agent de l’autorité publique, en l’absence d’éléments antérieurs permettant d’en soupçonner l’existence, porte atteinte au principe de loyauté des preuves et au droit à un procès équitable.

Le défaut d’impartialité d’un enquêteur peut constituer une cause de nullité de la procédure, à la condition que ce grief ait eu pour effet de porter atteinte au caractère équitable et contradictoire de la procédure ou de compromettre l’équilibre des droits des parties.

Depuis le 1^er juin 2008, tous les interrogatoires dans les affaires criminelles doivent faire l’objet d’un enregistrement vidéo.