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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Enquête

Sécurité intérieure : présentation d’un nouveau projet de loi

Un nouveau projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPSI) a été présenté, le 27 mai 2009, en conseil des ministres.

par S. Lavric

Le contrôle général des lieux privatifs de liberté : premier bilan d’activité

Dix-huit mois après sa création, par la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 et presque un an après sa mise en place effective, le contrôleur général des lieux privatifs de liberté rend son premier rapport annuel. Alors que l’état des prisons se dégrade, que la discussion de la loi pénitentiaire a été repoussée, nous publions ici une présentation détaillée de ce rapport, sous la plume d’Éric Senna .

Spécificités de l’investigation douanière

S’il fallait trouver un qualificatif particulier au droit douanier, celui de « spécifique » s’imposerait sans aucun doute. Et celui de « complexe » arriverait certainement en deuxième position… Ce droit, qui s’applique « à tout échange international de marchandises » est complexe, car les règles dont il relève ressortissent à la fois du droit pénal classique et du droit pénal douanier, droit spécifique (V. l’art. de Gildas Roussel, Les originalités du droit pénal douanier ). Ces spécificités se retrouvent tant dan

Décret sur la vente de meubles saisis pendant l’enquête

Le décret n° 2009-511 du 5 mai 2009 précise les modalités suivant lesquelles il peut être procédé, en application des dispositions de l’article 41-5 du code de procédure pénale (issues de la loi n° 2007-1544 du 29 oct. 2007 de lutte contre la contrefaçon), à la vente des biens meubles placés sous main de justice et, le cas échéant, à la restitution du produit de cette vente.

par S. Lavric

Perfectionnement du STIC

Interrogée sur les conclusions du rapport rendu par la CNIL (V. Dalloz actualité, 26 janv. 2009 isset(node/129373) ? node/129373 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>129373), la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales rappelle, dans une réponse ministérielle, que le fichier dénommé système de traitement des infractions constatées (STIC) est soumis à un « cadre légal extrêmement strict » composé non seulement des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés mais encore de règles particulières, comme celle de l’article 21 de l

par S. Lavric

Arrêté sur la criminalité informatique et la pédopornographie

Un arrêté du 30 mars 2009 apporte des précisions concernant la répression de certaines formes de criminalité informatique et la lutte contre la pédopornographie.
Il fixe la liste des services ou unités étant habilités à procéder aux actes définis par les articles 706-35-1 et 706-47-3 du code de procédure pénale (soit, pour l’essentiel, l’ensemble des actes permettant la poursuite, l’instruction et le jugement des infractions en matière de traite des êtres humains, de proxénétisme ou de recours à la prostitution des mineurs).

par S. Lavric

Des policiers français au-dessus des lois ?

Dans un rapport publié le 2 avril 2009, Amnesty international dénonce l’impunité de fait dont bénéficieraient couramment, en France, les agents de la force publique.

par S. Lavric

Fichiers de police : publication d’un rapport parlementaire

Un rapport du 24 mars 2009, fait au nom de la commission des lois de l’Assemblée nationale, formule 57 propositions destinées, entre autre, à clarifier le cadre juridique des fichiers de police et à mieux protéger les données sensibles.

par S. Lavric