Pénal | Enquête

Ne caractérise pas l’état de flagrance une dénonciation anonyme faisant état de la dissimulation d’une quantité importante de stupéfiants, suivie de la constatation par les policiers de la présence du véhicule incriminé à l’endroit décrit, dont il a été établi qu’il appartient à une personne connue des services de police pour des faits similaires.

Le second numéro de la revue de sciences criminelle vient de paraître avec notamment une chronique qui explicite le fonctionnement des équipes communes d’enquête franco-espagnoles.

Les circonstances insurmontables justifiant un retard dans la notification des droits et l’information du procureur de la République ne peuvent être que postérieures à l’interpellation (1er moyen). Un expert appartenant à un service distinct de celui figurant sur une des listes prévues par l’article 157 du Code de procédure pénale doit prêter le serment de l’article 60 al. 2 du même Code (4ème moyen).

En l’absence de réquisitions écrites du procureur de la République autorisant les policiers à procéder à un contrôle d’identité sur un chantier de construction, le contrôle relève de l’article 78-2 al. 1^er du Code de procédure pénale dès lors qu’ils existe des raisons plausibles de soupçonner la commission d’une infraction.

Les dispositions de l’article 78-2, alinéa 4, du Code de procédure pénale ne sauraient permettre d’éluder les conditions de fond et de forme applicables aux autres types de contrôle d’identité prévus par le même article, en ses alinéas 1^er à 3, lorsque les opérations ne sont pas destinées à vérifier le respect des obligations de détention, de port et de présentation des titres et documents prévus par la loi mais relèvent, par leur objet, d’une autre catégorie légalement définie de contrôle.

Bien mais peut mieux faire, ainsi pourrait-on résumer le bilan annuel dressé par Mickael Kennedy, le président d’Eurojust, lors de la présentation du rapport pour l’année 2006.

La Chambre criminelle prononce la cassation contre un arrêt de la chambre de l’instruction qui, d’une part, révèle une irrégularité de procédure devant cette juridiction, et, d’autre part, refuse d’annuler des actes de la procédure ayant compromis les intérêts d’une personne mise en examen.

Un décret du 3 mai 2007 relatif au renforcement de l’équilibre de la procédure pénale et à la prévention de la délinquance est publié au Journal officiel du 5 mai.

Un décret du 27 avril 2007 publie le protocole du 30 novembre 2000 qui modifie la convention Europol afin d’étendre la compétence de cette entité.

Les dispositions de l’article 77-1-1 du Code de procédure pénale, issues de la loi du 9 mars 2004, soumettant à autorisation du procureur les réquisitions à un opérateur téléphonique dans le cadre d’une enquête préliminaire, ne s’appliquent pas aux enquêtes entreprises avant l’entrée en vigueur de cette loi.