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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Enquête

Application du principe de la loyauté de la preuve en matière de trafic d’influence

Le fait pour un individu de porter plainte pour trafic d’influence et de remettre effectivement les fonds sollicités au dépositaire de l’autorité publique sous la surveillance des gendarmes, permettant ainsi la consommation de l’infraction et sa constatation par les forces de l’ordre, ne rend pas irrecevables en justice les éléments de preuve ainsi obtenus.

par C. Gayet

Procédure de dépôt d’une plainte avec constitution de partie civile

Une réponse ministérielle précise la procédure de dépôt d’une plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d’instruction.

par C. Lacroix

Incarcération provisoire de la personne mise en examen après révocation du contrôle judiciaire

La possibilité pour le JLD d’ordonner l’incarcération provisoire de la personne mise en examen dans l’attente du débat contradictoire relatif au placement en détention provisoire, lorsque celle-ci demande un délai pour préparer sa défense, est applicable en cas de placement initial mais aussi en cas de révocation du contrôle judiciaire.

par C. Lacroix

Procès-verbaux et preuve contraire : le formalisme de l’article 537

L’arrêt de cour d’appel qui prononce la relaxe du conducteur poursuivi pour excès de vitesse d’au moins 50 Km/h en récidive, sans constater expressément que la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal a été rapportée dans les conditions de l’article 537 du code de procédure pénale, doit être cassé, dès lors que « ce texte trouve à s’appliquer lorsque les faits n’acquièrent un caractère délictuel qu’en raison de l’état de récidive dans laquelle ils ont été commis ».

par S. Lavric

Détention, mise en accusation, évocation et supplément d’information : quelques précisions…

L’ordonnance de placement sous contrôle judiciaire du juge des libertés et de la détention est sans incidence sur l’exécution du mandat de dépôt dès lors qu’intervenue antérieurement à l’ordonnance de mise en accusation devant la cour d’assises, elle ne devait prendre effet que postérieurement à celle-ci.
La chambre de l’instruction n’est nullement tenue d’user de son pouvoir d’évocation pour ordonner, avant dire droit, un supplément d’information.

par C. Gayet

Flagrance : une fois n’est pas coutume

Ne caractérise pas l’état de flagrance une dénonciation anonyme faisant état de la dissimulation d’une quantité importante de stupéfiants, suivie de la constatation par les policiers de la présence du véhicule incriminé à l’endroit décrit, dont il a été établi qu’il appartient à une personne connue des services de police pour des faits similaires.

par M. Léna

Les succès des équipes communes d’enquête

Le second numéro de la revue de sciences criminelle vient de paraître avec notamment une chronique qui explicite le fonctionnement des équipes communes d’enquête franco-espagnoles.

par E. Allain

La chambre criminelle garde à vue les diligences policières

Les circonstances insurmontables justifiant un retard dans la notification des droits et l’information du procureur de la République ne peuvent être que postérieures à l’interpellation (1er moyen). Un expert appartenant à un service distinct de celui figurant sur une des listes prévues par l’article 157 du Code de procédure pénale doit prêter le serment de l’article 60 al. 2 du même Code (4ème moyen).

par M. Léna

D’un contrôle d’identité à l’autre…

En l’absence de réquisitions écrites du procureur de la République autorisant les policiers à procéder à un contrôle d’identité sur un chantier de construction, le contrôle relève de l’article 78-2 al. 1er du Code de procédure pénale dès lors qu’ils existe des raisons plausibles de soupçonner la commission d’une infraction.

par C. Girault

Un contrôle d’identité peut en cacher un autre

Les dispositions de l’article 78-2, alinéa 4, du Code de procédure pénale ne sauraient permettre d’éluder les conditions de fond et de forme applicables aux autres types de contrôle d’identité prévus par le même article, en ses alinéas 1er à 3, lorsque les opérations ne sont pas destinées à vérifier le respect des obligations de détention, de port et de présentation des titres et documents prévus par la loi mais relèvent, par leur objet, d’une autre catégorie légalement définie de contrôle.

par C. Girault