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En l’absence de réquisitions écrites du procureur de la République autorisant les policiers à procéder à un contrôle d’identité sur un chantier de construction, le contrôle relève de l’article 78-2 al. 1er du Code de procédure pénale dès lors qu’ils existe des raisons plausibles de soupçonner la commission d’une infraction.
par C. Giraultle 4 juin 2007
La loi prévoyant plusieurs hypothèses de contrôle d’identité, la Cour de cassation se montre soucieuse d’imposer aux policiers une qualification pertinente du contrôle réalisé afin de se prononcer sur sa régularité. Ainsi que le montrent cet arrêt et celui rendu le jour suivant (V. Dalloz actualité, 1er juin 2007, « un contrôle d’identité peut en cacher un autre »), le critère de distinction entre les différents cas prévus par les articles 78-2 et suivants du Code de procédure pénale...
