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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Enquête

Arrêt [I]Jarrand c. France[/I] : pas d’audition libre s’il y a eu contrainte

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L’audition libre réalisée après l’arrestation d’un suspect n’est pas conforme à l’article 5 dès lors qu’elle ne permettait pas de bénéficier des garanties attachées à une privation de liberté selon les voies légales. Le droit au respect du domicile n’interdit pas l’interpellation d’un individu chez lui sans son consentement en ce que cette atteinte est prévue par la loi, poursuit un but légitime et est nécessaire.

par Florian Engel

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Réquisition de données de connexion dans le cadre d’une enquête préliminaire : inconstitutionnalité

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Le Conseil constitutionnel censure les dispositions des articles 77-1-1 et 77-1-2 du code de procédure pénale relatives à la réquisition de données de connexion dans le cadre d’une enquête préliminaire.

par Sofian Goudjil, Juriste assistant, Parquet général de la Cour d’appel d’Angers

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Contributions indirectes : application restrictive du principe du contradictoire

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L’article L. 80 M du LPF, qui impose un échange contradictoire entre l’administration et le contribuable au cours de la procédure aboutissant à l’établissement d’un procès-verbal de notification d’infraction à la législation sur les contributions indirectes, n’implique pas que chacune des opérations effectuées par les agents des douanes soit réalisée en présence de la personne contrôlée.

par Julie Gallois, Maître de conférences, Université de Lorraine

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Contradictoire (Contentieux administratif)

De quelques précisions autour de la flagrance et du défèrement

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Aucune disposition ne prévoit que soient versés à la procédure des procès-verbaux relatant les conditions dans lesquelles les personnes sont déférées puis retenues dans les locaux de la juridiction. Un registre consigne ces conditions permettant de s’assurer du respect des garanties accordées.

par Elodie Delacoure, Doctorante, Ater, Université de Tours

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Enquête (Actes)
Enquête (Types)

CJUE : émission d’une décision d’enquête européenne et voies de recours

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L’État d’émission doit prévoir dans son droit interne les voies de recours permettant à tout individu de contester la régularité et la nécessité des perquisitions, saisies et audition de témoin par visioconférence, et de demander un redressement approprié en cas de mesure ordonnée ou exécutée illégalement.

par Baptiste Nicaud, Maître de conférences, Université de Limoges, Avocat

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[I]Vademecum[/I] du recours en nullité en cas de méconnaissance d’une formalité substantielle lors d’une perquisition

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Par deux arrêts du 7 septembre 2021, la Cour de cassation apporte d’importantes précisions sur le recours en nullité en cas de méconnaissance d’une formalité substantielle lors d’une perquisition.

par Méryl Recotillet, Maître de conférences, Université catholique de Lyon

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Nullités (Procédure pénale)

Décisions visant à la reconnaissance et à l’exécution d’une décision d’enquête européenne : absence de caractère juridictionnel

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Les décisions de l’État d’exécution visant à la reconnaissance et à l’exécution d’une décision d’enquête européenne ne sont pas des décisions à caractère juridictionnel. En conséquence, l’organe en charge d’une telle décision ne saurait être considéré comme chargé de rendre un jugement et ne peut transmettre une question préjudicielle. 

par Baptiste Nicaud, MCF
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Équipes communes d’enquête : précisions sur la limitation de leur durée

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Aucun texte ne prévoit que doivent être expressément indiquées, dans l’accord de création d’une équipe commune d’enquête, la date de début et la date de fin de la mesure : l’exigence d’une durée limitée est satisfaite par la prévision d’une durée maximale, le délai commençant, à défaut de précision contraire, dès la signature de l’accord.

par Sébastien Fucini, MCF
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Parquet européen : les contours des signalements au parquet européen délégué

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Le 31 mai dernier, l’exécutif a promulgué un décret venant préciser les contours de la procédure de signalement aux procureurs européens délégués, les modalités d’exercice par le procureur européen délégué de sa compétence ainsi que le déroulement des procédures qu’il suit.

par Pauline Dufourq
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Validité du dispositif de captation d’images de l’espace public depuis un lieu privé

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Le dispositif de captation d’images placé dans des appartements privés est valide dès lors que la mesure est réalisée sous le contrôle d’un magistrat du parquet, que le propriétaire des lieux a donné son accord et que seuls les lieux publics font l’objet de la captation.

par Florian Engel
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