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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Enquête

Saisie pénale visant un compte étranger : pas d’injonction à la banque de se libérer des sommes sans violation du principe de souveraineté

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Si le juge des libertés et de la détention est compétent pour ordonner une mesure de saisie de sommes figurant au crédit d’un compte ouvert auprès d’une banque domiciliée sur le territoire d’un État étranger et qualifiée de tiers saisi par l’arrêt attaqué, il ne saurait, sans méconnaître les règles de compétence territoriale et de souveraineté des États, exiger de cet établissement, auquel il a notifié l’ordonnance attaquée, qu’il se libère des sommes saisies, en dehors de toute procédure d’entraide pénale, par virement au crédit du compte de l’AGRASC.

par Cloé Fonteix, Avocat
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Classement sans suite : la restitution des biens saisis s’impose

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Lorsqu’une affaire est classée sans suite, la restitution d’un bien saisi ne peut pas être refusée au motif qu’il serait l’instrument ou le produit d’une infraction.

par Théo Scherer, Docteur en droit, ATER à l’université Caen Normandie
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De l’utilisation des données à caractère personnel par le parquet

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Dans un arrêt du 8 décembre 2022, la Cour de justice de l’Union européenne apporte des précisions sur l’articulation de la directive (UE) 2016/680 du 27 avril 2016 avec le RGPD en matière de traitement par les autorités compétentes de données à caractère personnel dans le cadre d’une procédure pénale.

par Thomas Besse, Maître de conférences à l’Université de Caen Normandie

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Une nouvelle CJIP conclue par le PNF en matière de fraude fiscale

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Le 8 décembre 2022, le parquet national financier et le groupement d’intérêt économique UNILABS France ont conclu une convention judiciaire d’intérêt public prévoyant le paiement d’une amende de 13,816 millions d’euros, mettant ainsi un terme aux poursuites qui pouvaient être engagées contre l’entreprise pour des faits de fraude fiscale relative au crédit impôt recherche.

par Ghislain Poissonnier, Magistrat

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Procédure inéquitable pour refus d’audition de témoins à décharge

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La CEDH réitère sa jurisprudence antérieure selon laquelle le refus des juridictions internes d’auditionner des témoins à charge peut, à l’aune de l’ensemble de la procédure, porter atteinte au droit à un procès équitable.

par Elodie Delacoure, juriste assistante, parquet général de la chambre criminelle de la Cour de cassation
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Enquête (Actes)

Précisions sur le délai de quarante-huit heures permettant la poursuite d’investigations entre l’enquête et l’instruction

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Le délai de quarante-huit heures prévu à l’article 80-5 du code de procédure pénale doit se calculer en heures à compter de la délivrance du réquisitoire introductif ; en l’absence de mention indiquant cette heure, elle pourra être déduite de toute pièce de la procédure.

par Maria Slimani, Doctorante contractuelle et chargée d'enseignement en droit pénal et sciences criminelles, Aix-Marseille université
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Variations sur la durée des mesures de sonorisation

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La présence dans un lieu d’habitation d’un dispositif de sonorisation devenu inutilisable ne suffit pas à caractériser une atteinte effective au droit à la vie privée. La durée maximale de deux ans ne s’applique pas à la somme des durées de sonorisations réalisées à l’occasion de procédures distinctes, sauf en cas de recours à un stratagème. Par ailleurs, il est loisible au juge d’instruction d’ordonner plusieurs mesures de sonorisation dans un même domicile et à l’occasion d’une même information judiciaire, dès lors que la durée totale des opérations n’excède pas deux ans.

par Théo Scherer, Docteur en droit, ATER à l’université Caen Normandie

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Enquête (Actes)

Pas de nullité de principe des opérations de captation d’images réalisées par drone

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La captation d’images réalisées par drone au-dessus d’une propriété permettant de prouver l’existence d’un réseau structuré de trafic de stupéfiants est régulière. En effet, l’article 706-96 du code de procédure pénale ne fait pas de distinction selon que le dispositif est fixe ou mobile.

par Laura Pignatel, Maître de conférences, Aix-Marseille Université
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Preuve (Procédure pénale)

Tire le code PIN et l’aveu cherra

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La Cour de cassation s’est repenchée le 7 novembre 2022 sur l’article 434-15-2 du code pénal en confirmant son application au cas du code de déverrouillage de l’écran d’accueil d’un téléphone portable.

par Sophie Sontag Koenig, Maître de conférences, Université Paris Nanterre

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Garde à vue (Garanties)

Premiers contrôles par la Cour de cassation de procédures ouvertes à la suite de l’opération dite « EncroChat »

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Dans ces deux premiers arrêts contrôlant les procédures ouvertes à la suite de l’opération « EncroChat », la Cour de cassation a apporté des précisions quant à l’application de l’article 706-102-1 du code de procédure pénale et l’accès par le mis en cause aux éléments d’une procédure autre que celle dont il fait l’objet. Elle a également souligné l’importance de l’attestation certifiant la sincérité des résultats transmis prévue à l’article 230-3 du même code.

par Jérémy Pidoux, Docteur en Droit privé et sciences criminelles, membre du Centre de recherches juridiques de l’Université de Franche-Comté

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