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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Enquête

Douanes : pas de prorogation de compétence matérielle en cas d’infraction connexe découverte

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Les agents des douanes habilités ne peuvent effectuer des enquêtes judiciaires que sur réquisition du procureur de la République ou sur commission rogatoire du juge d’instruction visant les infractions mentionnées par l’article 28-1-I, 1° à 7° du code de procédure pénale, et le cas échéant, en application du I, 8°, les infractions qui leur sont connexes.

par  Alice Roques, Docteure en droit privé et sciences criminelles, Enseignante-chercheuse contractuelle à l’Université de Nantes

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Restitution post-procédure : conventionnalité de la sanction du dépassement du délai légal de six mois

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Le mécanisme de dévolution des biens saisis à l’État lorsque la restitution n’a pas été demandée ou décidée dans un délai de six mois à compter de la fin de la procédure ne porte pas au droit au respect des biens une atteinte disproportionnée.

par Cloé Fonteix, Avocat

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Les vérifications sommaires avant l’ouverture d’une enquête ne nécessitent pas de réquisition

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Ne constitue pas un détournement de procédure, le fait pour un officier de police judiciaire, avant toute ouverture d’enquête, de réaliser des vérifications sommaires ne présentant pas de caractère coercitif et ne nécessitant pas de réquisition.

par Maria Slimani, Doctorante contractuelle et Chargée d'enseignement en droit pénal et sciences criminelles, Aix-Marseille Université

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Détention provisoire, une atteinte disproportionnée à l’apologie du terrorisme ?

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Dès lors que le mémoire régulièrement déposé par l’intéressé le demande, la chambre de l’instruction doit rechercher si la prolongation de la détention provisoire d’une personne mise en examen pour apologie d’actes de terrorisme ne constitue pas une atteinte disproportionnée à sa liberté d’expression.

par David Pamart, Magistrat

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Détention provisoire (Conditions)
Détention provisoire (Contentieux)

La méthode du client mystère : un stratagème loyal en matière pénale

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Le recours par les agents habilités à la méthode dite du « client mystère » n’est pas déloyal, dès lors que ce procédé a été utilisé sans provocation à l’infraction, et sans contournement ni détournement de procédure ayant pour objet ou pour effet de vicier la recherche de la preuve en portant atteinte à l’un des droits essentiels ou à l’une des garanties fondamentales de la personne poursuivie.

par Jérémy Pidoux, Docteur en Droit privé et sciences criminelles Membre du Centre de recherches juridiques de l’Université de Franche-Comté (UR 3225)

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Preuve (Procédure pénale)

Nullités d’interceptions téléphoniques administratives : compétence de la chambre de l’instruction

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En application du droit à un recours juridictionnel effectif, la chambre de l’instruction est compétente, dans le cadre du contentieux des nullités, pour apprécier la régularité d’interceptions téléphoniques administratives réalisées au sein d’un établissement pénitentiaire dès lors qu’elles ont été versées à une procédure pénale.

par Laura Pignatel, Maître de conférences, Aix-Marseille Université

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Géolocalisation et sonorisation par la police judiciaire : précisions sur la mise en place des dispositifs techniques

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L’installation, l’utilisation et le retrait d’un dispositif technique de géolocalisation ou de sonorisation peut être confié à un officier de police judiciaire (OPJ).

par Mario Pirrotta, Docteur en droit privé et sciences criminelles

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Enquête (Actes)

L’encouragement de la Cour de justice à éclipser l’intervention du juge pénal pour sauver la procédure

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Pour la Cour de justice de l’Union européenne, le droit de l’Union ne s’oppose pas, en principe, à l’interdiction faite au juge national de relever d’office une violation de l’obligation d’informer rapidement un suspect de son droit de garder le silence.

par Hélène Christodoulou

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Garde à vue (Garanties)

Un interrogatoire sommaire n’est pas une audition libre

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Un interrogatoire sommaire, réalisé en vue de vérifier les conditions de travail d’une personne contrôlée sur la voie publique, n’est pas une audition libre. Dès lors, la personne sommée de répondre à cet interrogatoire ne bénéficie pas des garanties prévues à l’article 61-1 du code de procédure pénale, lequel ne s’applique qu’au suspect libre.

par Héloïse Robert, Docteur en droit privé et sciences criminelles

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Criminalité organisée : formalisme de l’accord de perquisitionner le domicile d’un suspect hors de sa présence

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La chambre criminelle précise le formalisme que doit respecter l’accord de perquisitionner le domicile d’un suspect, hors de sa présence, lorsque, placé en garde à vue ou détenu en un autre lieu, son transport paraît devoir être évité en raison des risques graves soit de troubles à l’ordre public ou d’évasion, soit de disparition des preuves.

par Hugues Diaz, Avocat au barreau de Toulouse

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Pénal