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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Enquête

Défense de s’approcher des sources, surtout lorsqu’elles éclaboussent

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Dans un jugement du 6 juillet 2022, le tribunal judiciaire de Nanterre condamne l’État sur le fondement de sa responsabilité sans faute pour la tentative de perquisition réalisée dans les locaux d’un journal ayant divulgué des enregistrements compromettants dans le cadre de l’« affaire Benalla ».

par Thomas Besse, Maître de conférences à l’Université de Caen Normandie, ICReJ (UR 967)
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Perquisitions, saisies, visites domiciliaires

Recevabilité de l’appel formé par la personne ayant la libre disposition du bien saisi

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Lorsque l’ordonnance de saisie est fondée sur la circonstance que le bien concerné est à la libre disposition de la personne mise en cause ou mise en examen, cette dernière, qui peut être assimilée au propriétaire du bien saisi ou à un tiers ayant des droits sur ce bien, est recevable à interjeter appel de l’ordonnance de saisie.

par Cloé Fonteix, Avocat au Barreau de Nice
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Réquisitions des données de connexion sans contrôle préalable d’un juge : conformité à la Constitution

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Le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les articles 60-1 et 60-2 du code de procédure pénale en ce qu’ils permettent aux autorités d’enquête de requérir des tiers des données de connexion sans l’autorisation d’un juge indépendant.

par Baptiste Nicaud, Maître de conférences, Université de Limoges, Avocat
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Enquête (Actes)

Dépistage des stupéfiants au volant : tolérance zéro ou exclusion sociale ?

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Dans un arrêt du 18 mai 2022, la Cour de cassation rappelle qu’aucun seuil minimum de sang prélevé n’est exigé pour constater l’infraction de dépistage positif au volant. Cette décision confirme l’érosion progressive des droits des conducteurs soumis à un dépistage des stupéfiants au volant.

par Yann Bisiou, Maître de conférences, Université Paul Valéry Montpellier 3
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Tout procès-verbal n’est pas interruptif de prescription

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Le procès-verbal d’intervention visé par l’article L. 34 du livre des procédures fiscales et établi par des agents des services des douanes ne peut être interruptif de prescription s’il ne constate aucune infraction ni ne relate aucun acte d’enquête portant sur une infraction préalablement révélée.

par Elodie Delacoure, Doctorante, Ater, Université de Tours
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Action publique

Lacunes procédurales durant l’audition libre : examen de l’équité globale de la procédure

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L’absence du droit à l’assistance à un avocat ou à un interprète ainsi que le défaut de notification du droit de se taire durant une audition libre, qu’ils résultent d’une absence de prévision par la loi ou de sa violation, ne portent atteinte au droit au procès équitable que s’il en est résulté une atteinte irrémédiable à l’équité globale du procès.

par Sébastien Fucini, Maître de conférences, Aix-Marseille Université
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Analyse [I]in concreto[/I] de l’existence d’une plainte préalable

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La plainte simple, préalable nécessaire à la plainte avec constitution de partie civile, ne nécessite aucun formalisme particulier. Le seul courrier adressé au procureur de la République afin de lui demander des investigations complémentaires permet donc de remplir cette condition.

par Florian Engel, Doctorant, Aix Marseille Université
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Des poubelles à la surveillance de la voie publique, l’enquête préliminaire est compatible avec le respect de la vie privée

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La saisie d’un document dans un sac poubelle déposé dans un collecteur collectif ainsi que la surveillance régulière mais non continue de la voie publique ayant donné lieu à la prise de clichés photographiques ne constituent pas une atteinte au respect de la vie privée garanti par la Convention européenne des droits de l’homme.

par David Pamart, Magistrat
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Enquête (Actes)

Constitutionnalité d’une preuve pénale classée secret-défense

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Ne porte pas atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit le fait, pour le procureur dans le cadre de l’enquête, ou pour le juge d’instruction lors de l’information judiciaire, d’avoir recours à un moyen soumis au secret de la défense nationale afin de collecter des données informatiques.

par Maria Slimani, Doctorante contractuelle et Chargée d'enseignement en droit pénal et sciences criminelles, Aix-Marseille Université
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Enquête (Actes)

Constitutionnalité du cumul de poursuites et de sanctions en cas d’opposition à un contrôle fiscal

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Le Conseil constitutionnel a déclaré le 8 avril dernier que les deux premiers alinéas de l’article 1732 du code général des impôts, lesquels prévoient une majoration des droits en matière d’opposition à un contrôle fiscal, sont conformes à la Constitution.

par Pauline Dufourq, Avocate, Soulez Larivière Avocats
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