- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Collectivité territoriale
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- Toute la matière
- > Assurance
- > Bail
- > Construction
- > Copropriété et ensembles immobiliers
- > Crédit immobilier
- > Domaine
- > Droit rural
- > Environnement
- > Expropriation
- > Fiscalité immobilière
- > Logement social
- > Procédure civile et voies d'exécution
- > Professions
- > Propriété
- > Société
- > Urbanisme
- > Vente
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- Avocat
Article

Tout procès-verbal n’est pas interruptif de prescription
Tout procès-verbal n’est pas interruptif de prescription
Le procès-verbal d’intervention visé par l’article L. 34 du livre des procédures fiscales et établi par des agents des services des douanes ne peut être interruptif de prescription s’il ne constate aucune infraction ni ne relate aucun acte d’enquête portant sur une infraction préalablement révélée.
par Elodie Delacoure, Doctorante, Ater, Université de Toursle 2 juin 2022
L’un des objectifs poursuivis par la loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale était de compléter et de clarifier le régime de la prescription de l’action publique (rapp. n° 636 [2015-2016] de M. François-Noël Buffet fait au nom de la commission des lois du Sénat, première lecture). Les causes d’interruption de prescription ont également connu une évolution par la création de quatre catégories énumérées à l’article 9-2 du code de procédure pénale. Cet article est directement inspiré de la jurisprudence antérieure, particulièrement riche en ce domaine. En effet, et jusqu’à la réforme entrée en vigueur le 1er mars 2017, l’ancien article 7 du code de procédure pénale disposait que la prescription de l’action publique était interrompue par un « acte d’instruction ou de poursuite ». C’est sur la base de ces dispositions que la Cour de cassation a développé une importante jurisprudence assimilant à ces causes interruptives les actes d’enquête réalisés par les autorités judiciaires et administratives spécialement habilitées. L’intérêt de l’arrêt rendu le 11 mai 2022 est de revenir sur les caractéristiques d’un acte interruptif de prescription en application de ces anciennes dispositions.
En l’espèce, l’administration des douanes et des droits indirects avait initié le 23 juin 2011 un contrôle sur le fondement de l’article L. 34 du livre des procédures fiscales (LPF) à l’encontre d’une société spécialisée dans la fabrication et le commerce de boissons alcoolisées. À cette date, un procès-verbal d’audition et d’intervention avait été rédigé et constatait la remise par le représentant de la société de différents documents permettant l’exercice du contrôle. Le 10 septembre 2013, un procès-verbal d’infraction à la réglementation sur les contributions indirectes avait été dressé. Par la suite, la société avait été citée devant le tribunal correctionnel pour avoir procédé en 2008, 2009, 2010 et 2011 à la tenue irrégulière de sa comptabilité matières, liquidé de manière non conforme les droits d’accises et fait circuler des produits ou biens relevant de la législation des contributions indirectes sans qu’il soit établi de document d’accompagnement ou marque fiscale conforme. Le 25 octobre 2018, le tribunal correctionnel, constatant la prescription des infractions reprochées antérieures au 10 septembre 2010, relaxait partiellement la société et la condamnait au paiement de six amendes fiscales et à deux pénalités fiscales. Tant la direction...
Sur le même thème
-
Nouveau principe ne bis in idem : absence d’incompatibilité du délit d’association de malfaiteurs et de l’infraction préparée commise en bande organisée
-
Fraude fiscale : une amende d’intérêt public record prononcée contre le groupe McDonald’s pour une CJIP controversée
-
Les enseignements de la chambre criminelle sur l’intention en matière de fraude fiscale
-
Réaffirmation de l’incompatibilité entre l’infraction d’origine et son recel
-
Régularité des opérations de visite et de saisie en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles
-
Responsabilité pénale de la société absorbante pour des faits commis par la société absorbée : la nécessaire recherche de la fraude
-
Constitutionnalité du cumul de poursuites et de sanctions en cas d’opposition à un contrôle fiscal
-
Information privilégiée, rumeur de marché et travail journalistique
-
Précisions quant à l’auteur du détournement de fonds publics
-
Visites et saisies en matière fiscale : conformité à la Constitution des données stockées sur des serveurs informatiques distants