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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Enquête

Impossibilité de missionner un expert pour consulter l’enregistrement audiovisuel d’une audition

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L’article 64-1 du code de procédure pénale autorisant sous conditions la consultation des enregistrements audiovisuels réalisés lors des gardes à vue en matière criminelle en cas de contestation du contenu du procès-verbal d’audition ne permet pas au juge d’instruction de donner mission à un expert afin de consulter lesdits enregistrements.

par Maria Slimani, Doctorante contractuelle et chargée d'enseignement en droit pénal et sciences criminelles, Aix-Marseille université

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Accès à la PNIJ : seulement une question de grammaire ?

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Dès lors qu’ils ont reçu l’autorisation du magistrat en charge de l’enquête ou de l’information, les officiers et agents de police judiciaire n’ont pas besoin d’une habilitation spéciale et d’une désignation individuelle par leur supérieur hiérarchique pour accéder à la Plateforme nationale des interceptions judiciaires (PNIJ).

par  Théo Scherer, docteur en droit, Théo Scherer, Docteur en droit, ATER à l’université Caen Normandie
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Enquête (Actes)
Instruction pénale préparatoire (Déroulement)

La synergie des équipes communes d’enquête renforcée par la création d’une plateforme

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L’Union européenne vient d’adopter un nouveau règlement établissant une plateforme de collaboration visant à renforcer le fonctionnement des équipes communes d’enquête.

par Hélène Christodoulou
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Captation d’images sur la voie publique et recours à la géolocalisation en urgence par un OPJ

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Le fait pour un policier d’enregistrer à l’aide d’un caméscope l’image d’une personne se trouvant dans un lieu public ne constitue pas, en soi, une ingérence dans l’exercice du droit au respect de la vie privée. Par ailleurs, l’officier de police judiciaire qui installe en urgence un dispositif de géolocalisation d’un véhicule n’est pas tenu de caractériser ni de motiver par écrit le risque imminent de dépérissement des preuves ou d’atteinte grave aux personnes ou aux biens.

par  Mario Pirrotta, Docteur en droit privé et sciences criminelles, Mario Pirrotta
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Enquête (Actes)

Constitutionnalité des droits de visite, de communication et de saisie des agents chargés de la protection de l’environnement

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Le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions du code de l’environnement conférant aux inspecteurs de l’environnement des pouvoirs en matière de contrôles administratifs et aux fins de recherche et de constatation des infractions.

par Méryl Recotillet, Maître de conférences, Université catholique de Lyon

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Environnement
Constitution

Régularité de la consultation du système LAPI : l’identification de l’agent déduite de sa signature

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La signature d’un enquêteur habilité à accéder au système de lecture automatisé des plaques d’immatriculation de véhicules suffit à démontrer que celui-ci a lui-même consulté le fichier pour en extraire les informations remises à l’autorité judiciaire.

par Mario Pirrotta, Docteur en droit privé et sciences criminelles
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Enquête (Actes)

Nullité de l’audition d’un mineur entendu sans l’assistance d’un avocat malgré l’accord de son père

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La Cour de cassation alerte les juges du fond sur le caractère attentatoire aux droits de la défense de l’audition d’un mineur gardé à vue menée sans l’assistance d’un avocat, nonobstant l’accord donné par son représentant légal. L’occasion pour la Cour d’éclairer les praticiens du droit sur l’objet et le but de l’intervention des représentants légaux dans la procédure pénale ouverte à l’encontre du mineur.

par Cassandre Genonceau, Docteur en droit
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Garde à vue (Garanties)

Photographie du suspect sur la voie publique : pas d’autorisation nécessaire d’un magistrat

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La prise de clichés photographiques sur la voie publique n’est pas assimilée à la mise en place d’un dispositif d’enregistrement continu d’images dès lors qu’elle n’est pas permanente ou systématique. Par conséquent, elle n’a pas à être autorisée par un magistrat.

par Théo Scherer, Docteur en droit, ATER à l’université Caen Normandie
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Renvoi de QPC relatives aux pouvoirs d’enquête des inspecteurs de l’environnement

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Le 14 février 2023, la chambre criminelle a accepté le renvoi de deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) portant sur le pouvoir des inspecteurs de l’environnement en matière de contrôle administratif et de recherche des infractions.

par Méryl Recotillet

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Environnement
Question prioritaire de constitutionnalité (Droit pénal)

Exigence européenne de motivation des autorisations d’écoutes téléphoniques

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Dans le cas où des écoutes téléphoniques sont autorisées par le juge national, ce juge peut adopter sa décision d’autorisation selon un texte préétabli et non individualisé si une lecture combinée de la décision d’autorisation et de la demande motivée et circonstanciée qui l’accompagne permet à la personne soupçonnée de connaitre les motifs pour lesquels la décision d’enregistrement de ses communications a été prise.

par Chloé Fauchon, Doctorante des Universités de Strasbourg et Salamanque et ATER à l’Université de Toulouse 1 Capitole
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Enquête (Actes)