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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Enquête

Réquisition de données : précisions sur l’habilitation des enquêteurs à consulter le TAJ et le logiciel ATRT

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Par un arrêt du 3 avril 2024, la Cour de cassation a affirmé la régularité de la consultation de données concernant un salarié par des gendarmes, sur réquisition d’une société, malgré l’absence de leur habilitation mentionnée aux procès-verbaux. 

par Blandine Durieu, Doctorante à l’Université Paris-Nanterre, Centre de droit pénal et de criminologie
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Enquête (Actes)

Pouvoir d’audition des agents des douanes hors du cadre judiciaire

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Indépendamment de la réforme du 27 mai 2014, les agents des douanes peuvent, lorsqu’ils procèdent à un contrôle ou une enquête, réaliser des auditions s’ils ne recourent pas à des mesures coercitives et s’ils respectent les droits de la défense.

par Hugues Diaz, Avocat au barreau de Toulouse
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Saisie pénale mobilière : pas de remise à l’AGRASC aux fins d’aliénation pour faire des économies

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Le procureur de la République ne peut pas décider sur le fondement du deuxième alinéa de l’article 41-5 du code de procédure pénale, avant jugement, la remise à l’AGRASC de biens meubles aux fins d’aliénation au motif que la conservation de ces biens engendre des frais de justice particulièrement importants.

par Jérémy Pidoux, Docteur en Droit privé et sciences criminelles, Membre du Centre de recherches juridiques de l’Université de Franche-Comté (UR 3225)
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Perquisitions, saisies, visites domiciliaires

Refus d’exploitation de données saisies à l’occasion d’une visite domiciliaire en matière terroriste : le préfet exclu de tout droit d’appel

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En matière de visites domiciliaires, le droit d’appel est limité à l’ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant l’exploitation des données saisies à cette occasion. Le préfet n’est donc pas fondé à interjeter appel d’une ordonnance de refus. 

par Mathilde Hirsinger, Doctorante en droit pénal, Équipe de recherche Louis Josserand (Université Jean Moulin – Lyon III), Université de Lyon
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Terrorisme
Enquête (Actes)
Perquisitions, saisies, visites domiciliaires

« En quête d’indices », le nouveau dispositif d’appels à témoins dans les affaires non élucidées

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Ces courtes capsules vidéo destinées à être largement diffusées, notamment sur les réseaux sociaux, ont pour objectif de susciter le recueil de nouveaux témoignages dans certaines affaires traitées par le Pôle national des crimes sériels et non élucidés de Nanterre. La première vidéo mise en ligne concerne « Le violeur au couteau ».

par Maud Léna, Rédactrice en chef de l’AJ pénal, rédactrice du Code de procédure pénale et du Code pénitentiaire
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Non
Matières OASIS: 
Néant

L’associé du local perquisitionné n’a pas nécessairement qualité pour agir en nullité

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La seule qualité d’associé d’une société dont le local a été perquisitionné ne confère pas à cette personne qualité pour agir en nullité de la perquisition, dans la mesure où elle n’est pas destinataire des règles de droit dont elle invoque l’inobservation. 

par Maria Slimani, Doctorante contractuelle et chargée d'enseignement en droit pénal et sciences criminelles, Aix-Marseille université
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Oui
Matières OASIS: 
Perquisitions, saisies, visites domiciliaires

Garde à vue : l’obligation pour les enquêteurs d’indiquer dans leur procès-verbal l’heure de l’avis à parquet

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Afin de s’assurer du respect de l’obligation pour l’officier de police judiciaire d’aviser le procureur de la République « dès le début de la mesure » du placement de la personne en garde à vue, prévue au deuxième alinéa de l’article 63 du code de procédure pénale, celui-là doit indiquer dans le procès-verbal qu’il dresse l’heure à laquelle il a donné ledit avis.

par Jérémy Pidoux, Docteur en Droit privé et sciences criminelles, Membre du Centre de recherches juridiques de l’Université de Franche-Comté (UR 3225)
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Oui
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Garde à vue (Conditions)

Qualité à agir en nullité d’une géolocalisation et habilitation à la consultation du fichier TAJ : quelques rappels et précisions

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Ne dispose pas de la qualité à agir en annulation d’une géolocalisation de véhicule le requérant qui n’allégue d’aucune atteinte à ses droits. Par ailleurs, lorsque des enquêteurs sont autorisés par le magistrat compétent à requérir la consultation du fichier de traitement des antécédents judiciaires (TAJ), ils doivent porter, dans leur procès-verbal, toute mention permettant de s’assurer que la personne ayant consulté ce fichier était habilitée spécialement et individuellement à cette fin, de manière à permettre un contrôle effectif de la capacité de celle-ci à accéder audit traitement.

par Maria Slimani, Doctorante contractuelle et chargée d'enseignement en droit pénal et sciences criminelles, Aix-Marseille université
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Consécration de la dualité des régimes de géolocalisation par la chambre criminelle

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La géolocalisation d’une ligne téléphonique doit se conformer aux exigences européennes en matière de réquisition des données de localisation : elle doit donc être soumise à un contrôle préalable effectué soit par une juridiction, soit par une entité administrative indépendante. À défaut, elle est susceptible d’être annulée si la personne concernée allègue un grief, qui est caractérisé lorsque l’accès aux données n’a pas été circonscrit à une procédure relevant de la lutte contre la criminalité grave ou a excédé les limites du strict nécessaire. En revanche, ces exigences ne s’appliquent pas à la géolocalisation d’un véhicule par pose d’une balise.

par Théo Scherer, Maître de conférences à l’Université de Caen Normandie
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Enquête (Actes)

Portée des conventions passées entre une juridiction et les avocats du ressort en matière de garde à vue

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La présente décision apporte quelques précisions sur le régime des réquisitions d’images de vidéoprotection : elles sont valables tant pour le passé que pour l’avenir, elles doivent être proportionnées à la gravité des infractions recherchées et elles peuvent porter sur des enregistrements conservés pour les besoins d’une autre enquête. La Cour de cassation a aussi admis que le respect des prescriptions d’une convention conclue entre le barreau et des présidents de juridiction pouvait servir à établir le caractère suffisant des diligences effectuées par les enquêteurs pour prévenir l’avocat désigné par un gardé à vue.   

par Théo Scherer, Maître de conférences à l’Université de Caen Normandie
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Garde à vue (Garanties)