Pénal | Enquête

Le 8 décembre 2022, le parquet national financier et le groupement d’intérêt économique UNILABS France ont conclu une convention judiciaire d’intérêt public prévoyant le paiement d’une amende de 13,816 millions d’euros, mettant ainsi un terme aux poursuites qui pouvaient être engagées contre l’entreprise pour des faits de fraude fiscale relative au crédit impôt recherche.

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La CEDH réitère sa jurisprudence antérieure selon laquelle le refus des juridictions internes d’auditionner des témoins à charge peut, à l’aune de l’ensemble de la procédure, porter atteinte au droit à un procès équitable.

Le délai de quarante-huit heures prévu à l’article 80-5 du code de procédure pénale doit se calculer en heures à compter de la délivrance du réquisitoire introductif ; en l’absence de mention indiquant cette heure, elle pourra être déduite de toute pièce de la procédure.

La présence dans un lieu d’habitation d’un dispositif de sonorisation devenu inutilisable ne suffit pas à caractériser une atteinte effective au droit à la vie privée. La durée maximale de deux ans ne s’applique pas à la somme des durées de sonorisations réalisées à l’occasion de procédures distinctes, sauf en cas de recours à un stratagème. Par ailleurs, il est loisible au juge d’instruction d’ordonner plusieurs mesures de sonorisation dans un même domicile et à l’occasion d’une même information judiciaire, dès lors que la durée totale des opérations n’excède pas deux ans.

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La captation d’images réalisées par drone au-dessus d’une propriété permettant de prouver l’existence d’un réseau structuré de trafic de stupéfiants est régulière. En effet, l’article 706-96 du code de procédure pénale ne fait pas de distinction selon que le dispositif est fixe ou mobile.

La Cour de cassation s’est repenchée le 7 novembre 2022 sur l’article 434-15-2 du code pénal en confirmant son application au cas du code de déverrouillage de l’écran d’accueil d’un téléphone portable.

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Dans ces deux premiers arrêts contrôlant les procédures ouvertes à la suite de l’opération « EncroChat », la Cour de cassation a apporté des précisions quant à l’application de l’article 706-102-1 du code de procédure pénale et l’accès par le mis en cause aux éléments d’une procédure autre que celle dont il fait l’objet. Elle a également souligné l’importance de l’attestation certifiant la sincérité des résultats transmis prévue à l’article 230-3 du même code.

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L’existence d’une raison plausible de soupçonner la commission ou la tentative de commission d’une infraction, qui peut justifier un contrôle d’identité en application de l’article 78-2 du code de procédure pénale, n’est pas en soi suffisante pour caractériser l’état de flagrance.

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Le 18 octobre dernier, le Conseil d’État, saisi de deux questions prioritaires de constitutionnalité concernant la conformité des articles 56-1 et 56-1-2 du code de procédure pénale à la Constitution, a décidé de les transmettre au contrôle du Conseil constitutionnel.

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Lorsque sont recueillies les déclarations de l’intéressé au cours du défèrement, l’absence de l’avocat régulièrement avisé n’entraîne pas la nullité du procès-verbal de comparution mais empêche la condamnation de la personne poursuivie sur le seul fondement des déclarations ainsi recueillies.

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