Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Enquête

Accès aux données de connexion et interception de communications téléphoniques au cours de l’enquête préliminaire

Gratuit: 
Payant

Dans son arrêt du 22 octobre 2024, la chambre criminelle de la Cour de cassation précise les contours des réquisitions d’accès à des données de connexion et d’interception de communications téléphonique. 

par Blandine Durieu, Doctorante à l’Université Paris-Nanterre, Centre de droit pénal et de criminologie
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Néant

Remise d’un réfugié en exécution d’un mandat d’arrêt européen : revirement favorable à l’efficacité de l’instrument

Gratuit: 
Payant

La chambre criminelle opère un revirement de jurisprudence en reconnaissant pour la première fois la possibilité de remettre une personne réfugiée, dans le cadre de l’exécution d’un mandat d’arrêt européen, sans qu’il soit nécessaire que l’État membre d’émission s’engage à ne pas l’expulser vers son pays d’origine situé en dehors de l’Union européenne, sauf dans l’hypothèse d’une défaillance systémique au sein dudit État. Dès lors, elle réhabilite la présomption de respect des droits fondamentaux entre États membres et s’illustre comme un élève modèle vis-à-vis de l’Union européenne. 

par Hélène Christodoulou, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles, UT1
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Néant

Transport dans un lieu clos aux fins de constatations matérielles : voyage aux frontières des perquisitions

Gratuit: 
Payant

La chambre criminelle dénie la qualification de perquisition aux opérations consistant à se transporter au domicile d’un avocat pour y prendre des photographies et établir un plan des lieux. À la place, elle retient qu’il s’agit du transport dans un lieu clos pour y effectuer toute constatation utile, acte d’instruction n’exigeant pas le respect du régime des perquisitions en cabinet d’avocat visé à l’article 56-1 du code de procédure pénale. 

par Théo Scherer, Maître de conférences, Université de Caen Normandie, Institut caennais de recherche juridique (UR 967)
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Perquisitions, saisies, visites domiciliaires

Saisie pénale : le produit de l’infraction de travail dissimulé au-delà du montant des cotisations ou droits éludés

Gratuit: 
Payant

Revenant sur la notion de produit de l’infraction de travail dissimulé, la chambre criminelle inclut désormais dans la définition de l’économie réalisée par la fraude, outre le montant des cotisations sociales ou des droits éludés, le gain obtenu en rémunérant des salariés à un salaire inférieur au salaire français et en les faisant travailler selon une durée de travail supérieure à la durée légale du travail en France.

par Ghislain de Foucher et Chloé Méléard, Avocats au Barreau de Paris
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Néant

Visites domiciliaires en matière de concurrence et définition restrictive du champ des éléments couverts par le secret professionnel de l’avocat

Gratuit: 
Payant

Si les documents et les correspondances échangés entre le client et son avocat sont, en toutes matières, couverts par le secret professionnel, ils peuvent être saisis dans le cadre des opérations de visite domiciliaire prévues par le code du commerce dès lors qu’ils ne relèvent pas de l’exercice des droits de la défense.

Les dispositions des articles 56-1 et 56-1-1 du code de procédure pénale ne sont pas applicables aux opérations de visite et de saisie en matière commerciale, sauf si la visite a lieu dans un cabinet d’avocat ou un lieu assimilé.

par Cloé Fonteix, Avocat au Barreau de Paris, Cabinet Haïk et associés
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Néant

Précisions en matière de saisie de biens immeubles ayant fait l’objet d’un démembrement de propriété

Gratuit: 
Payant

Des biens immeubles peuvent être saisis dans le cadre d’une procédure pénale, y compris en cas de démembrement de propriété. Toutefois, la saisie doit se limiter au droit détenu par le mis en cause.  

par Angéline Coste, ATER en droit privé et sciences criminelles, Université Jean Moulin Lyon 3
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Perquisitions, saisies, visites domiciliaires

Le cadre des enquêtes menées par l’Autorité de la concurrence sous le prisme des pouvoirs de contrôle de l’autorité judiciaire

Gratuit: 
Payant

Jugeant que le président de la cour d’appel avait outrepassé ses compétences en statuant sur des éléments transmis après la fin de visites régulièrement autorisées et menées par l’Autorité de la concurrence, la chambre criminelle a rappelé que le cadre procédural de l’enquête lourde doit être interprété strictement tant au regard de sa temporalité que de la compétence d’attribution accordée à l’autorité judiciaire de contrôle.

par Nils Monnerie, Docteur en droit, Conseiller en droit des affaires, Boisbouvier Robert
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Enquête de concurrence

Toutes les boîtes mail d’avocats ne sont pas admises pour déposer des requêtes

Gratuit: 
Payant

Conformément à l’article D. 591 du code de procédure pénale, une requête transmise par un avocat, à partir de son adresse mail « yahoo.fr », est dépourvue d’effet régularisateur, faute d’avoir été envoyée depuis une adresse mail sécurisée e-Barreau. Par ailleurs, une requête non signée par son auteur est impuissante à saisir la commission de recours des officiers de police judiciaire et n’a aucun effet interruptif sur les délais de forclusion. Faute de disposition le prévoyant expressément, l’absence d’indication du recours ouvert et de son délai dans la décision attaquée n’a aucune incidence. Enfin, la date à prendre en compte pour apprécier le respect du délai de forclusion d’un mois est celle de la réception de l’acte au secrétariat de la commission.    

par Théo Scherer, Maître de conférences à l’Université de Caen Normandie
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Néant

Viser n’est pas motiver, tant pour le procureur que pour le JLD

Gratuit: 
Payant

Lorsqu’il autorise une mesure de géolocalisation, le procureur de la République doit motiver sa décision par référence aux éléments de fait et de droit justifiant que cette opération est nécessaire. Il peut compléter sa motivation par référence à des pièces de la procédure, mais il ne peut se contenter de simplement viser la demande qui lui a été adressée par les enquêteurs. 

par Théo Scherer, Maître de conférences à l’Université de Caen Normandie
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Enquête (Actes)

Caractère interruptif de prescription des soit-transmis à finalité informative

Gratuit: 
Payant

Les soit-transmis par lesquels le procureur de la République enjoint à des officiers de police judiciaire de lui rendre compte, précisément et en urgence, de l’état d’avancement d’une enquête en cours ont un caractère interruptif de prescription. 

par Théo Scherer, Maître de conférences à l’Université de Caen Normandie
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Enquête (Actes)