Pénal | Enquête

En application du droit à un recours juridictionnel effectif, la chambre de l’instruction est compétente, dans le cadre du contentieux des nullités, pour apprécier la régularité d’interceptions téléphoniques administratives réalisées au sein d’un établissement pénitentiaire dès lors qu’elles ont été versées à une procédure pénale.

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L’installation, l’utilisation et le retrait d’un dispositif technique de géolocalisation ou de sonorisation peut être confié à un officier de police judiciaire (OPJ).

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Pour la Cour de justice de l’Union européenne, le droit de l’Union ne s’oppose pas, en principe, à l’interdiction faite au juge national de relever d’office une violation de l’obligation d’informer rapidement un suspect de son droit de garder le silence.

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Un interrogatoire sommaire, réalisé en vue de vérifier les conditions de travail d’une personne contrôlée sur la voie publique, n’est pas une audition libre. Dès lors, la personne sommée de répondre à cet interrogatoire ne bénéficie pas des garanties prévues à l’article 61-1 du code de procédure pénale, lequel ne s’applique qu’au suspect libre.

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La chambre criminelle précise le formalisme que doit respecter l’accord de perquisitionner le domicile d’un suspect, hors de sa présence, lorsque, placé en garde à vue ou détenu en un autre lieu, son transport paraît devoir être évité en raison des risques graves soit de troubles à l’ordre public ou d’évasion, soit de disparition des preuves.

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L’article 64-1 du code de procédure pénale autorisant sous conditions la consultation des enregistrements audiovisuels réalisés lors des gardes à vue en matière criminelle en cas de contestation du contenu du procès-verbal d’audition ne permet pas au juge d’instruction de donner mission à un expert afin de consulter lesdits enregistrements.

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Dès lors qu’ils ont reçu l’autorisation du magistrat en charge de l’enquête ou de l’information, les officiers et agents de police judiciaire n’ont pas besoin d’une habilitation spéciale et d’une désignation individuelle par leur supérieur hiérarchique pour accéder à la Plateforme nationale des interceptions judiciaires (PNIJ).

L’Union européenne vient d’adopter un nouveau règlement établissant une plateforme de collaboration visant à renforcer le fonctionnement des équipes communes d’enquête.

Le fait pour un policier d’enregistrer à l’aide d’un caméscope l’image d’une personne se trouvant dans un lieu public ne constitue pas, en soi, une ingérence dans l’exercice du droit au respect de la vie privée. Par ailleurs, l’officier de police judiciaire qui installe en urgence un dispositif de géolocalisation d’un véhicule n’est pas tenu de caractériser ni de motiver par écrit le risque imminent de dépérissement des preuves ou d’atteinte grave aux personnes ou aux biens.

Le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions du code de l’environnement conférant aux inspecteurs de l’environnement des pouvoirs en matière de contrôles administratifs et aux fins de recherche et de constatation des infractions.

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