Fouille d’un véhicule par des agents des douanes : la présence de tout témoin ou de l’occupant n’est pas une exigence d’ordre public

Des agents des douanes ont procédé à la fouille d’un véhicule, en l’absence de son occupant et de tout témoin. De cette fouille a résulté la saisie de 3 000 € en espèces, trois grammes de résine de cannabis et un sac contenant des armes. Le propriétaire du véhicule a été mis en examen pour association de malfaiteurs, blanchiment et complicité d’infraction à la législation sur les armes, puis placé en détention provisoire.

Le prévenu a sollicité de la chambre de l’instruction sa remise en liberté ainsi que l’annulation de la fouille du véhicule et de tous les actes subséquents. Selon lui, la fouille du véhicule était irrégulière, puisque la fouille d’un véhicule stationné sur la voie publique, réalisée en l’absence de son occupant et de tout témoin constitue une nullité d’ordre public, ne nécessitant pas la démonstration d’un grief.

La chambre de l’instruction a rejeté la demande d’annulation tout en reconnaissant le caractère irrégulier de la fouille, cette dernière ayant eu lieu sans la présence de tout témoin susceptible d’authentifier les recherches et découvertes effectuées. Pour autant, les juges ont souligné l’absence de contestation par le prévenu de la présence dans son véhicule des objets saisis, et l’absence de démonstration de tout grief subi résultant de la fouille. Les juges ont ainsi affirmé que l’irrégularité de la fouille n’était pas d’ordre public.

Une fouille irrégulière mais ne pouvant entrainer une nullité d’ordre public

Tout d’abord, la chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle que les agents des douanes sont tenus de procéder à la visite d’un véhicule stationné sur la voie publique en présence de son occupant ou de garantie légale s’assurant de l’authentification des recherches et des découvertes effectuées lors de la visite. En l’occurrence, cette exigence...