Le Conseil constitutionnel était saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité interrogeant, au regard notamment du principe constitutionnel d’égalité devant la loi, la différence de régime instituée entre les auditions de témoins dans le cadre d’une information judiciaire, d’une part, et dans le cadre d’une enquête de police, d’autre part. En se fondant sur l’objet de l’audition dans chacun de ces cadres, les Sages déclarent les dispositions de l’article 62, alinéa 1, du code de procédure pénale conformes à la Constitution.
par Carole-Anne Vaz-Fernandez, Docteure en droit, Aix-Marseille Université, Laboratoire de droit privé et de sciences criminelles
En carrousel matière:
Non
Matières OASIS:
Enquête (Actes)