Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Enquête

Lorsque la police est présente, le citoyen reste à sa place

Soumis par omartineau à 5 juillet 2024 - 09:46
Gratuit: 
Payant

Le pouvoir de contrainte résultant de l’article 73 du code de procédure pénale, qui permet à toute personne d’appréhender l’auteur d’un crime ou d’un délit flagrant et le conduire devant l’officier de police judiciaire le plus proche, ne peut être régulièrement exercé lorsque l’arrestation peut être ou est réalisée par un agent des forces de l’ordre, en l’absence de réquisition de la part de ce dernier.

par David Pamart, Magistrat

Sur la boutique Dalloz

Code de procédure pénale 2026, annoté + Supplément "loi narcotrafic" inclus
Voir la boutique Dalloz
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Néant

Opérations de visites domiciliaires et saisies : les contours du contrôle du juge

Soumis par omartineau à 3 juillet 2024 - 20:11
Gratuit: 
Payant

La chambre criminelle, dans un arrêt remarqué du 25 juin 2024, est venue préciser les contours du contrôle du juge en matière d’opérations de visites domiciliaires et de saisies. À travers cette décision, elle explicite le contrôle opéré par le juge des pièces couvertes par le secret avocat-client ou encore des pièces relevant de la vie privée. 

par Pauline Dufourq, Avocate, Soulez Larivière Avocats

Sur la boutique Dalloz

Code de procédure pénale 2026, annoté + Supplément "loi narcotrafic" inclus
Voir la boutique Dalloz
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Perquisitions, saisies, visites domiciliaires

Prestation de serment de l’interprète, statut de suspect et infractions non-intentionnelles : précisions de la chambre criminelle

Soumis par omartineau à 1 juillet 2024 - 13:37
Gratuit: 
Payant

N’encourt pas nécessairement l’annulation l’arrêt qui ne mentionne pas que l’interprète a prêté serment ou est assermenté. Par ailleurs, doit être entendue comme simple témoin une personne à l’encontre de laquelle il n’existe pas de raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis une faute pénale. Enfin, doit être considérée comme étant « particulière » l’obligation de sécurité qui est objective, immédiatement perceptible et clairement applicable.

par Gabriel Sebbah, Avocat au barreau de Paris, Collaborateur au sein du cabinet VIGO Avocats

Sur la boutique Dalloz

Code de procédure pénale 2026, annoté + Supplément "loi narcotrafic" inclus
Voir la boutique Dalloz
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Pas de contrôle en temps réel des techniques spéciales d’enquête

Soumis par omartineau à 28 juin 2024 - 08:47
Gratuit: 
Payant

Selon la chambre criminelle, le contrôle par le juge des libertés des techniques spéciales d’enquête ne doit pas être effectué dès l’accomplissement des mesures autorisées ; seule la communication par le procureur de la République des procès-verbaux établis dans ce cadre doit être immédiate. 

par Théo Scherer, Maître de conférences à l’Université de Caen Normandie

Sur la boutique Dalloz

Code de procédure pénale 2026, annoté + Supplément "loi narcotrafic" inclus
Voir la boutique Dalloz
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Enquête (Actes)

Autorité compétente pour se pourvoir contre l’ordonnance du président de la chambre de l’instruction

Soumis par hdiaz à 24 juin 2024 - 10:27
Gratuit: 
Payant

Représentant du ministère public devant le président de la chambre de l’instruction, le procureur général a qualité pour former un pourvoi contre l’ordonnance prononçant sur une contestation élevée en matière de saisie d’un document relevant du secret professionnel de l’avocat.

par Hugues Diaz, Avocat au barreau de Toulouse

Sur la boutique Dalloz

Code de procédure pénale 2026, annoté + Supplément "loi narcotrafic" inclus
Voir la boutique Dalloz
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Nullité d’une mesure de géolocalisation d’un véhicule : qualité à agir

Soumis par omartineau à 17 juin 2024 - 18:55
Gratuit: 
Payant

Dans un arrêt du 28 mai 2024, la chambre criminelle de la Cour de cassation s’est prononcée sur le rejet par la chambre de l’instruction d’une requête en nullité d’une mesure prorogée de géolocalisation d’un véhicule.

par Blandine Durieu, Doctorante à l’Université Paris-Nanterre, Centre de droit pénal et de criminologie

Sur la boutique Dalloz

Code de procédure pénale 2026, annoté + Supplément "loi narcotrafic" inclus
Voir la boutique Dalloz
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Enquête (Actes)

Fouille de véhicule : application tout en nuances des règles de la perquisition domiciliaire

Soumis par omartineau à 14 juin 2024 - 12:28
Gratuit: 
Payant

Poursuivant son œuvre de clarification en matière de fouille de véhicule, la Cour de cassation juge que les dispositions du premier alinéa de l’article 59 du code de procédure pénale ne sont pas applicables à une telle mesure, sauf si le véhicule est spécialement aménagé à usage d’habitation et effectivement utilisé comme résidence. La Cour paraît également poser les jalons du raisonnement à suivre afin de déterminer la réglementation applicable à ce type de fouille.

par Jérémy Pidoux, Docteur en Droit privé et sciences criminelles, Membre du Centre de recherches juridiques de l’Université de Franche-Comté (UR 3225)

Sur la boutique Dalloz

Code de procédure pénale 2026, annoté + Supplément "loi narcotrafic" inclus
Voir la boutique Dalloz
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Perquisitions, saisies, visites domiciliaires

Extension du domaine des actions en nullité au cours de l’enquête : les saisies de droit commun

Soumis par omartineau à 11 juin 2024 - 10:08
Gratuit: 
Payant

La Cour de cassation reconnaît l’existence d’un recours contre les saisies patrimoniales de droit commun dès la phase d’enquête, sur le fondement de l’article 802-2 du code de procédure pénale.

par Théo Scherer, Maître de conférences à l’Université de Caen Normandie

Sur la boutique Dalloz

Code de procédure pénale 2026, annoté + Supplément "loi narcotrafic" inclus
Voir la boutique Dalloz
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Perquisitions, saisies, visites domiciliaires

Régime de la géolocalisation : la chambre criminelle brouille les pistes

Soumis par omartineau à 5 juin 2024 - 11:28
Gratuit: 
Payant

Plusieurs questions de droit importantes sont abordées dans cet arrêt de la chambre criminelle du 28 mai 2024 ; toutes ne sont pas traitées avec la même clarté. Alors que les développements relatifs au report de l’assistance par l’avocat et à la nature de la suspension d’audience sont parfaitement expliqués, les solutions retenues par la Cour de cassation en matière de grief et de stratagème déloyal sont assorties d’une motivation sibylline, laissant libre cours à l’interprétation. 

par Théo Scherer, Maître de conférences à l’Université de Caen Normandie

Sur la boutique Dalloz

Code de procédure pénale 2026, annoté + Supplément "loi narcotrafic" inclus
Voir la boutique Dalloz
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Enquête (Actes)
Garde à vue (Garanties)

Irrégularité de l’assistance du témoin par un avocat au cours de l’enquête

Soumis par mslimani à 30 mai 2024 - 16:46
Gratuit: 
Payant

L’assistance d’un témoin par un avocat lors de son audition constitue une irrégularité touchant aux conditions d’administration de la preuve. Toute partie qui a intérêt à obtenir l’annulation de l’audition peut alors se prévaloir de cette irrégularité qui cause nécessairement un grief à la partie intéressée. 

par Maria Slimani, Doctorante contractuelle et chargée d'enseignement en droit pénal et sciences criminelles, Aix-Marseille université

Sur la boutique Dalloz

Code de procédure pénale 2026, annoté + Supplément "loi narcotrafic" inclus
Voir la boutique Dalloz
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Néant