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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Enquête

Compétence du procureur européen délégué : encore et toujours des questions…

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La chambre criminelle refuse de transmettre au Conseil constitutionnel trois questions prioritaires de constitutionnalité concernant la compétence du procureur européen délégué. Elle saisit toutefois l’occasion de se prononcer sur l’impartialité et l’indépendance du procureur européen délégué ainsi que sur les garanties offertes aux justiciables dans le cadre des procédures qu’il conduit.

par Angéline Coste, Docteure qualifiée aux fonctions de maître de conférences, Enseignant-chercheur contractuel à Nîmes Université
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Matières OASIS: 
Ministère public

Constitutionnalité de l’absence de prestation de serment des témoins auditionnés lors d’une enquête de police

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Le Conseil constitutionnel était saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité interrogeant, au regard notamment du principe constitutionnel d’égalité devant la loi, la différence de régime instituée entre les auditions de témoins dans le cadre d’une information judiciaire, d’une part, et dans le cadre d’une enquête de police, d’autre part. En se fondant sur l’objet de l’audition dans chacun de ces cadres, les Sages déclarent les dispositions de l’article 62, alinéa 1, du code de procédure pénale conformes à la Constitution. 

par Carole-Anne Vaz-Fernandez, Docteure en droit, Aix-Marseille Université, Laboratoire de droit privé et de sciences criminelles
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Matières OASIS: 
Enquête (Actes)

Porter plainte et se constituer partie civile, une prérogative réservée à la victime

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Sauf exceptions légales, le droit de porter plainte et de se constituer partie civile est une prérogative que l’article 85 du code de procédure pénale réserve à la seule personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit. Aussi, doit être déclarée irrecevable la constitution de partie civile d’une société mandatée à cette fin par ses clients.

par Julie Gallois, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles, Université Paris-Saclay
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Matières OASIS: 
Partie civile
Action civile

La modeste condamnation de la France pour contrôle au faciès

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Alors que la publication de l’enquête sur « l’accès aux droits et sur les relations entre police et population » par le Défenseur des droits, appelant notamment à modifier le cadre légal de la pratique des contrôles d’identité et à mieux en encadrer la pratique, a été publiée le 24 juin 2025, la France a également été condamnée ce 26 juin par la Cour européenne des droits de l’homme. Elle ne l’a cependant pas été pour la pratique du contrôle au faciès en tant que telle, mais s’agissant de la situation spécifique d’un requérant qui a subi des contrôles discriminatoires.

par Alexandre Lefebvre, Docteur en droit privé, Enseignant chercheur contractuel à CYU Paris Cergy Université
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Contrôles et vérifications d'identité

Présence de tiers en perquisition : pas sur prescription médicale, mais éventuellement par ordonnance

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La présence d’un tiers étranger à la procédure lors d’une perquisition constitue une violation du secret de l’enquête portant nécessairement atteinte aux intérêts de la personne concernée. Toutefois, le procureur de la République peut requérir la présence d’une personne sur place afin de garantir le respect du secret professionnel. En l’espèce, la présence d’un représentant du conseil départemental de l’ordre des médecins ne constituait donc pas une irrégularité, même si les conditions d’application de l’article 56-3 du code de procédure pénale n’étaient pas réunies.

par Théo Scherer, Maître de conférences, Université de Caen Normandie, Institut caennais de recherche juridique (UR 967)
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Non
Matières OASIS: 
Perquisitions, saisies, visites domiciliaires
Secret professionnel

Loi Narcotrafic : un renforcement des mesures en matière de criminalité organisée

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La loi n° 2025-532 visant à sortir la France du piège du narcotrafic a été promulguée le 13 juin 2025. Cette loi, longuement débattue, opère plusieurs modifications en droit et procédure pénale notamment liées à la criminalité organisée. Parmi ces nouvelles mesures : la création d’un parquet spécialisé, d’un nouveau régime carcéral durci et d’un procès-verbal distinct communément appelé « dossier coffre ».  

par Pauline Dufourq, Avocat et Pauline Boone, Élève-avocat, Soulez-Larivière Avocats
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Néant

Désigner pour annuler, circonscrire pour instruire, habiliter pour consulter

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Par un arrêt riche d’enseignements, la Cour de cassation confirme que la rigueur procédurale, inhérente à la matière pénale, s’impose à tous : la défense doit viser précisément les pièces qu’elle entend contester, le juge ne peut instruire que sur les faits dont il se trouve saisi, et les personnes accédant à certains fichiers de traitement doivent être autorisés pour ce faire.

par Hugues Diaz, Avocat au barreau de Toulouse
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Nullités (Procédure pénale)

Un train peut en cacher un autre : les dispositions antiblanchiment et anticorruption de la loi « narcotrafic »

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Publiée au Journal officiel le surlendemain de sa censure partielle par le Conseil constitutionnel, la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic était attendue des praticiens. Or, si un grand nombre de ses dispositions concerne la lutte contre le blanchiment et la corruption en lien direct avec la problématique spécifique des trafics de stupéfiant, ce qui n’est pas une surprise, des dispositions plus transversales ont également été introduites. 

par Vincent Filhol, Avocat of counsel, Stephenson Harwood
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Blanchiment
Corruption

Droit pénal du travail et procès-verbal de l’inspection du travail

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Les poursuites en droit pénal du travail ne sont pas conditionnées à l’existence d’un procès-verbal de l’inspection du travail.

par Fanny Charlent, Docteur en Droit, Avocat inscrit au Barreau des Alpes de Haute-Provence
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Droit pénal du travail
Inspection du travail

Clarification de l’office du JLD en matière de visites domiciliaires en droit pénal de l’environnement

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Le juge des libertés et de la détention, saisi sur le fondement de l’article L. 206-1 du code rural et de la pêche maritime, ne peut autoriser les fonctionnaires et agents habilités à procéder à des perquisitions et des saisies, mais peut seulement les autoriser à accéder à certains locaux. Au-delà, seul le procureur de la République peut saisir le juge, au visa de l’article 76 du code de procédure pénale, en vue de la mise en œuvre de mesures de perquisition. 

par Pauline Dufourq, Avocat et Pauline Boone, Élève-avocat, Soulez-Larivière Avocats
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Perquisitions, saisies, visites domiciliaires