Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Enquête

L’article 7 de la Charte des droits fondamentaux et 8 de la Convention européenne face aux pouvoirs d’enquête de l’Autorité de la concurrence

Gratuit: 
Payant

La décision consacre l’applicabilité de l’article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne aux visites domiciliaires mises en œuvre par l’Autorité de la concurrence tout en confirmant que, dans ce contexte, il n’offre pas une protection différente par rapport à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et qu’une simple présomption d’infraction suffit à fonder l’autorisation de « visite » – assimilable à une perquisition assortie d’un pouvoir de saisie – par le juge. 

par Hélène Christodoulou, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles, École de droit de Toulouse (Université Toulouse Capitole)
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Perquisitions, saisies, visites domiciliaires
Enquête de concurrence
Enquête (Actes)

Visite douanière des locaux professionnels et notion d’entreposage : le dictionnaire au service du droit

Gratuit: 
Payant

Chargée d’apprécier la régularité d’une visite douanière de locaux professionnels réalisée en dehors des horaires légaux, la Cour de cassation a défini l’activité d’entreposage comme étant « une intervention humaine destinée à déposer, répartir, déplacer ou retirer les marchandises sur le lieu de stockage ». 

par Théo Scherer, Maître de conférences, Université de Caen Normandie, Institut caennais de recherche juridique (UR 967)
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Bris de scellé accidentel, RGPD et documents protégés ou hors spectre de l’ordonnance : précisions sur le régime des OVS en matière de concurrence

Gratuit: 
Payant

Lors d’une opération de visite et de saisie (OVS), le bris de scellé involontaire, pas plus que le défaut d’établissement du rapport sollicité par le juge des libertés et de la détention, n’emportent de conséquence s’il n’en résulte un grief. La protection de la vie privée des salariés et l’applicabilité du RGPD n’est pas invocable par la société. La société qui expose avec précision devant le premier président les documents qu’elle considère protégés par le secret professionnel doit en retour obtenir de sa part une réponse sur ce point.

par Cloé Fonteix, Avocat au Barreau de Paris
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Perquisitions, saisies, visites domiciliaires

Contestation de la mise en examen : application de la réforme dans le temps

Gratuit: 
Payant

Depuis la modification de l’article 80-1 du code de procédure pénale, entrée en vigueur le 30 septembre 2024, la contestation d’une mise en examen pour insuffisance d’indices relève uniquement de l’article 80-1-1. D’application immédiate, cette refonte procédurale rend irrecevable le moyen de nullité présenté aux mêmes fins, le 6 décembre 2024, y compris lorsque l’acte critiqué est antérieur à la réforme.

par Hugues Diaz, Avocat au Barreau de Toulouse
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Pénal

Visites de l’Autorité de la concurrence : réaffirmation de la limitation de la confidentialité des échanges avocat-client au seul exercice des droits de la défense

Gratuit: 
Payant

En matière de concurrence, la limitation du champ de la protection du secret professionnel aux seuls échanges avocat-client relevant de l’exercice des droits de la défense n’est contraire ni à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, ni à celle de la chambre commerciale. La remise volontaire de documents par les représentants d’une société à l’Autorité de la concurrence, dans la continuité d’une visite, ne ressort pas du contentieux de la visite et de son déroulement.

par Cloé Fonteix, Avocat au Barreau de Paris
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Perquisitions, saisies, visites domiciliaires

Non-exécution d’un mandat d’arrêt européen : nouvelles précisions

Gratuit: 
Payant

Par arrêt du 2 décembre 2025, la chambre criminelle de la Cour de cassation précise les conditions dans lesquelles l’exécution d’un mandat d’arrêt européen peut être refusée par la chambre de l’instruction en cas de poursuites exercées pour les mêmes faits en France, ainsi qu’en cas d’atteinte alléguée à la vie privée et familiale de la personne recherchée.

par Thomas Besse, Maître de conférences à l’Université de Caen Normandie, ICReJ (UR 967)
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Protection renforcée de l’anonymat des enquêteurs

Gratuit: 
Payant

Les rapports d’expertise établis par des agents du service national de police scientifique sont des actes de procédure au sens de l’article 15-4 du code de procédure pénale. Dès lors, l’agent ayant réalisé l’expertise peut s’identifier par la seule mention de son numéro d’identification individuel ou numéro RIO. 

par Théo Scherer, Maître de conférences, Université de Caen Normandie, Institut caennais de recherche juridique (UR 967)
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Expertise pénale

Nullités de l’instruction : géolocalisation et sonorisation transfrontalière de véhicule

Gratuit: 
Payant

Dans cet arrêt, la chambre criminelle se prononce sur plusieurs questions de droit concernant le contentieux des nullités de l’instruction et, plus précisément, des techniques d’enquêtes mises en œuvre dans ce cadre. 

par Zoé Vandaële, Avocate au Barreau de Rennes
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Enquête (Actes)

L’impérative notification des droits lors de l’audition libre du représentant d’une personne morale soupçonnée

Gratuit: 
Payant

Avec une netteté bienvenue, la chambre criminelle juge que les droits énoncés à l’article 61-1 du code de procédure pénale doivent être notifiés à toute personne entendue librement en enquête préliminaire, dès lors qu’existent des raisons plausibles de la soupçonner, y compris lorsque la personne entendue représente une personne morale suspecte.

par Christophe Ingrain et Benoît Martinez, Avocats au Barreau de Paris, Darrois Villey Maillot Brochier
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Personne morale (Poursuites pénales)

Rappel de la finalité probatoire de la décision d’enquête européenne

Gratuit: 
Payant

Ni la notification d’une ordonnance de mise en accusation ni l’audition visant le simple recueil des observations de la personne poursuivie ne peuvent faire l’objet d’une décision d’enquête européenne, ces actes ne constituant pas des mesures d’investigation visant à l’obtention d’éléments de preuve relatifs à une infraction pénale. Ainsi, l’audition devait en l’espèce être annulée. 

par Hélène Christodoulou, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles, École de droit de Toulouse (Université Toulouse Capitole)
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Enquête (Actes)