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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Enquête

Compte courant détenu en indivision avec un tiers de bonne foi : une saisie pénale non divisible

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Une somme figurant au crédit d’un compte bancaire détenu en indivision peut être saisie en totalité lorsque l’un des cotitulaires est mis en cause. Le tiers, même reconnu comme étant de bonne foi, ne peut obtenir la mainlevée d’une partie de la somme. Il peut provoquer le partage en application des règles de droit civil, et ses droits restent réservés grâce à la possibilité de demander une restitution tout au long de la procédure, dans des délais raisonnables.

par Cloé Fonteix, Avocat au Barreau de Paris, Cabinet Haïk et associés
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Expertise et consultation des fichiers de police : pour une discussion des méthodes

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L’expert désigné pour réaliser une extraction de données n’a pas à mentionner dans son rapport les outils et matériels mis à sa disposition ainsi que la méthode utilisée pour déverrouiller le téléphone.

L’habilitation CHEOPS ne permet pas de présumer l’habilitation à la consultation des fichiers TAJ et FPR. 

par Théo Scherer, Maître de conférences, Université de Caen Normandie, Institut caennais de recherche juridique (UR 967)
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Enquête (Actes)
Instruction pénale préparatoire (Déroulement)

Procès [i]Fillon[/i] : une procédure équitable et respectueuse des droits de la défense

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La Cour européenne des droits l’homme, en rejetant les requêtes de M. Fillon, de son épouse et de M. Joulaud au motif d’un défaut manifeste de fondement, retient que la procédure aboutissant à leur condamnation était équitable et que les requérants ont eu accès à un tribunal indépendant et impartial en respect de leurs droits de la défense.  

par Baptiste Nicaud, Maître de conférences en droit privé, Université de Limoges, Avocat au barreau de Paris
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Néant

Précisions sur le régime des nullités en matière d’expertise et de renseignement anonyme

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Le recueil des déclarations d’une personne qui ne souhaite pas mentionner son identité doit être réalisé sous le régime de l’audition de témoin anonyme dès que les enquêteurs posent des questions à la personne entendue. Par ailleurs, en cas de motivation insuffisante de l’absence de transmission aux parties d’une ordonnance de commission d’expert, l’acte ne peut être annulé que si le requérant justifie en quoi l’énoncé de la mission dévolue à l’expert a porté atteinte à ses intérêts.

par Théo Scherer, Maître de conférences, Université de Caen Normandie, Institut caennais de recherche juridique (UR 967)
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Non
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Enquête (Actes)
Nullités (Procédure pénale)

Saisies sollicitées par le procureur européen : spécificité ou uniformisation des conditions ?

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La chambre criminelle s’est prononcée pour la première fois sur la question de savoir si les saisies pénales ordonnées dans une procédure diligentée par le parquet européen devaient répondre à des conditions spécifiques issues du règlement européen du 12 octobre 2017.

par Pierre Bellicaud, Avocat au Barreau de Paris
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Perquisitions, saisies, visites domiciliaires

Pas d’assistance obligatoire par un avocat du majeur protégé gardé à vue

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L’absence de norme imposant l’assistance du majeur protégé gardé à vue par un avocat ne méconnaît pas les droits de la défense. Par conséquent, l’assistance par un avocat du majeur protégé en enquête reste soumise aux règles de droit commun. 

par Théo Scherer, Maître de conférences, Université de Caen Normandie, Institut caennais de recherche juridique (UR 967)
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Garde à vue (Garanties)
Majeur protégé (Droits)

Perquisition et conseil de l’avocat : un élargissement du rôle du bâtonnier pour un rétrécissement de la protection du secret

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La protection du secret du conseil et de la défense, notamment dans le cadre des opérations de perquisition, a donné lieu ces dernières années à une abondante et paradoxale jurisprudence de la chambre criminelle. Dans cet arrêt, la Haute juridiction continue d’élargir le rôle du bâtonnier dans la procédure de contestation ouverte par les articles 56-1 et suivants du code de procédure pénale, tout en restreignant toujours plus la portée de la protection du secret du conseil de l’avocat. 

par Zoé Vandaële, Avocate au Barreau de Rennes
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Perquisitions, saisies, visites domiciliaires

Données issues de matériel biologique détaché : comparaison autorisée mais conservation prohibée

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En cas d’impossibilité de réaliser un prélèvement sur un suspect, laquelle impossibilité peut être établie par tout moyen, l’identification de son empreinte génétique peut être réalisée à partir de matériel biologique qui se serait naturellement détaché de son corps. Toutefois, les données issues de l’identification ne pourront pas être conservées.  

par Théo Scherer, Maître de conférences, Université de Caen Normandie, Institut caennais de recherche juridique (UR 967)
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Oui
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Enquête (Actes)

Constitutionnalité du régime de mise en vente par l’AGRASC des biens saisis et aliénés

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Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité mettant en cause l’absence d’encadrement légal des conditions de mise en vente des biens saisis et aliénés, et de participation du propriétaire à cette phase de la procédure, le Conseil constitutionnel écarte toute atteinte tant au droit de propriété qu’au droit à un recours effectif. 

par Cloé Fonteix, Avocat au Barreau de Paris, Cabinet Haïk et associés
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
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L’imprégnation alcoolique du gardé à vue : vers une présomption d’incapacité de compréhension justifiant une notification différée des droits de la défense

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La chambre criminelle juge que l’état d’ébriété d’une personne placée en garde à vue constitue une circonstance insurmontable justifiant la notification tardive de ses droits. Il n’est désormais plus exigé de l’autorité compétente qu’elle procède à un contrôle concret de la lucidité du gardé à vue.

par Inès Souid, Docteur en droit
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Garde à vue (Garanties)