Pénal | Enquête

Si l’assentiment peut être recueilli une fois dans le domicile de l’intéressé, il doit être acté avant le commencement des opérations de perquisition. En outre, dans la mesure où la fouille d’un véhicule est assimilable à une perquisition, en raison de l’intrusion dans l’intimité de la vie privée qu’elle permet, elle ne peut être effectuée, en enquête préliminaire, qu’avec l’assentiment du propriétaire ou du conducteur du véhicule. 

Par arrêt de grande chambre du 21 décembre 2023, la Cour de justice de l’Union européenne fournit de précieuses indications sur l’étendue du contrôle opéré par les autorités respectives des États membres dont relèvent les procureurs européens délégués et procureurs européens délégués assistants dans le cadre d’une enquête transfrontière décidée par le parquet européen.

Le 16 février 2022, l’Association des avocats pénalistes a formé un recours pour excès de pouvoir contre le rejet implicite de demandes présentées au garde des Sceaux et au ministre de l’Intérieur tendant à faire cesser les atteintes à la dignité humaine en garde à vue. Le Conseil d’État a rejeté sa requête, au motif qu’une telle atteinte n’était pas caractérisée à l’échelle nationale. 

Après avoir constaté le caractère indigne des conditions de privation de liberté dans les locaux de garde à vue du commissariat de Bondy, le juge des référés du Tribunal administratif de Montreuil a enjoint au ministre de l’Intérieur d’effectuer des travaux de rénovation, d’assurer le nettoyage des cellules et de fournir aux gardés à vue des kits d’hygiène. 

Par un arrêt du 19 décembre 2023, la chambre criminelle de la Cour de cassation a affirmé que la captation du déroulement d’actes d’enquête portait nécessairement atteinte au secret de l’enquête, abstenant la personne concernée de démontrer l’existence d’un quelconque grief. 

Les dispositions de l’article 67 bis, I, du code des douanes ne s’appliquent que si les agents des douanes ont agi en dehors des limites de leur compétence territoriale, peu important la nature des opérations de surveillance réalisées.

Une visite domiciliaire préventive peut reposer exclusivement sur une « note blanche » émanant des services de renseignement, si tant est que cette dernière remplisse certaines conditions. Le juge judiciaire doit, par ailleurs, vérifier la nécessité de la mesure à l’aune de l’actualité de la menace.

L’arrêt examine successivement l’impossibilité de retranscrire les propos du gardé à vue avant que lui soit notifié son droit de se taire, l’incidence de propos incriminants tenus lors d’une mesure d’expertise, ainsi que la possibilité, pour toute partie y ayant un intérêt, à se prévaloir de la méconnaissance d’une disposition édictée en vue de garantir la fiabilité de la recherche et de l’administration de la preuve.

La dissimulation du cadavre d’une personne disparue ne suffit pas à caractériser un obstacle de fait permettant de suspendre le délai de prescription de l’action publique du chef d’homicide et permet, une fois le cadavre retrouvé, de fixer le point de départ du délai de prescription du chef de séquestration à la date estimée du décès de la victime.  

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Le fait pour des officiers ou agents de police judiciaire habilités, de recueillir des enregistrements issus d’un plan de vidéoprotection auxquels ils ont eu régulièrement accès, sans recourir à un moyen coercitif, n’implique pas nécessairement la délivrance d’une réquisition au sens de l’article 60-1 du code de procédure pénale.