Secret professionnel des avocats : transmission de la QPC au Conseil constitutionnel

Le Conseil d’État a le 18 octobre dernier transmis deux questions prioritaires de constitutionnalité portant sur la conformité à la Constitution des articles 56-1 et 56-1-2 du code de procédure pénale, issus de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, relatifs aux perquisitions dans le cabinet d’un avocat ou à son domicile.

Les modifications apportées par la loi du 22 décembre 2021

Pour rappel, l’article 3 de cette loi modifie en substance le régime consacré à ces mesures de perquisition, et tout particulièrement l’article 56-1 du code de procédure pénale relatif aux perquisitions dans les cabinets d’avocats. La loi insère également un nouvel article 56-1-1 du code de procédure pénale concernant la découverte en d’autres lieux de documents protégés par ce secret professionnel ainsi qu’un nouvel article 56-1-2, précisant pour certaines infractions les limites apportées à la protection du conseil. Cet article précise les infractions pour lesquelles le secret professionnel n’est pas opposable aux mesures d’enquête ou d’instruction à savoir les délits de fraude fiscale, de corruption, de trafic d’influence, de financement du terrorisme et de blanchiment de ces infractions.

Désormais, la perquisition chez l’avocat ne sera possible qu’à la condition d’avoir été autorisée par décision écrite et motivée du juge des libertés et de la détention. Ensuite, lorsque la perquisition est justifiée par la mise en cause de l’avocat, elle ne peut être autorisée que s’il existe des raisons...