- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article

Secret professionnel des avocats : transmission de la QPC au Conseil constitutionnel
Secret professionnel des avocats : transmission de la QPC au Conseil constitutionnel
Le 18 octobre dernier, le Conseil d’État, saisi de deux questions prioritaires de constitutionnalité concernant la conformité des articles 56-1 et 56-1-2 du code de procédure pénale à la Constitution, a décidé de les transmettre au contrôle du Conseil constitutionnel.
par Pauline Dufourq, Avocate, Soulez Larivière Avocatsle 9 novembre 2022

Le Conseil d’État a le 18 octobre dernier transmis deux questions prioritaires de constitutionnalité portant sur la conformité à la Constitution des articles 56-1 et 56-1-2 du code de procédure pénale, issus de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, relatifs aux perquisitions dans le cabinet d’un avocat ou à son domicile.
Les modifications apportées par la loi du 22 décembre 2021
Pour rappel, l’article 3 de cette loi modifie en substance le régime consacré à ces mesures de perquisition, et tout particulièrement l’article 56-1 du code de procédure pénale relatif aux perquisitions dans les cabinets d’avocats. La loi insère également un nouvel article 56-1-1 du code de procédure pénale concernant la découverte en d’autres lieux de documents protégés par ce secret professionnel ainsi qu’un nouvel article 56-1-2, précisant pour certaines infractions les limites apportées à la protection du conseil. Cet article précise les infractions pour lesquelles le secret professionnel n’est pas opposable aux mesures d’enquête ou d’instruction à savoir les délits de fraude fiscale, de corruption, de trafic d’influence, de financement du terrorisme et de blanchiment de ces infractions.
Désormais, la perquisition chez l’avocat ne sera possible qu’à la condition d’avoir été autorisée par décision écrite et motivée du juge des libertés et de la détention. Ensuite, lorsque la perquisition est justifiée par la mise en cause de l’avocat, elle ne peut être autorisée que s’il existe des raisons...
Sur le même thème
-
La modeste condamnation de la France pour contrôle au faciès
-
Présence de tiers en perquisition : pas sur prescription médicale, mais éventuellement par ordonnance
-
Loi Narcotrafic : un renforcement des mesures en matière de criminalité organisée
-
Désigner pour annuler, circonscrire pour instruire, habiliter pour consulter
-
Un train peut en cacher un autre : les dispositions antiblanchiment et anticorruption de la loi « narcotrafic »
-
Droit pénal du travail et procès-verbal de l’inspection du travail
-
Clarification de l’office du JLD en matière de visites domiciliaires en droit pénal de l’environnement
-
Perquisitions : qu’importe l’occupant, pourvu qu’il soit présent
-
Droit de visite du bâtonnier : inconstitutionnalité de l’exclusion des geôles judiciaires
-
Loi du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports : extension du continuum de sécurité
Sur la boutique Dalloz
Code de procédure pénale 2026, annoté + Supplément "loi narcotrafic" inclus
07/2025 -
67e édition
Auteur(s) : Coralie Ambroise-Castérot; Pascal Beauvais; Maud Léna