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Article
Secret professionnel des avocats : transmission de la QPC au Conseil constitutionnel
Secret professionnel des avocats : transmission de la QPC au Conseil constitutionnel
Le 18 octobre dernier, le Conseil d’État, saisi de deux questions prioritaires de constitutionnalité concernant la conformité des articles 56-1 et 56-1-2 du code de procédure pénale à la Constitution, a décidé de les transmettre au contrôle du Conseil constitutionnel.
par Pauline Dufourq, Avocate, Soulez Larivière Avocatsle 9 novembre 2022
Le Conseil d’État a le 18 octobre dernier transmis deux questions prioritaires de constitutionnalité portant sur la conformité à la Constitution des articles 56-1 et 56-1-2 du code de procédure pénale, issus de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, relatifs aux perquisitions dans le cabinet d’un avocat ou à son domicile.
Les modifications apportées par la loi du 22 décembre 2021
Pour rappel, l’article 3 de cette loi modifie en substance le régime consacré à ces mesures de perquisition, et tout particulièrement l’article 56-1 du code de procédure pénale relatif aux perquisitions dans les cabinets d’avocats. La loi insère également un nouvel article 56-1-1 du code de procédure pénale concernant la découverte en d’autres lieux de documents protégés par ce secret professionnel ainsi qu’un nouvel article 56-1-2, précisant pour certaines infractions les limites apportées à la protection du conseil. Cet article précise les infractions pour lesquelles le secret professionnel n’est pas opposable aux mesures d’enquête ou d’instruction à savoir les délits de fraude fiscale, de corruption, de trafic d’influence, de financement du terrorisme et de blanchiment de ces infractions.
Désormais, la perquisition chez l’avocat ne sera possible qu’à la condition d’avoir été autorisée par décision écrite et motivée du juge des libertés et de la détention. Ensuite, lorsque la perquisition est justifiée par la mise en cause de l’avocat, elle ne peut être autorisée que s’il existe des raisons...
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Code de procédure pénale 2025, annoté
06/2024 -
66e édition
Auteur(s) : Coralie Ambroise-Castérot; Pascal Beauvais; Maud Léna