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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Enquête

Nullité de la saisie pénale ordonnée après la clôture de l’enquête

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La saisie s’inscrit obligatoirement dans le cadre d’une enquête ou d’une instruction. Est nulle la saisie ordonnée postérieurement à la clôture de l’enquête, quand bien même le JLD a été saisi avant celle-ci par le procureur de la République.

par Cloé Fonteix, avocat
En carrousel matière: 
Non

Nullités de la procédure : précisions et illustrations

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À l’occasion de sa décision du 30 mars 2021, la Cour de cassation a apporté des précisions sur les nullités de la procédure pouvant entacher différents actes que sont les réquisitions adressées durant l’enquête préliminaire et l’interrogatoire réalisé par le juge d’instruction.

par Méryl Recotillet
En carrousel matière: 
Non

Violation du secret de l’enquête constituée par la présence d’une équipe de télévision

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La présence d’un tiers ayant obtenu d’une autorité publique l’autorisation de capter, par le son ou l’image, fût-ce dans le but d’informer le public, le déroulement des actes d’enquête constitue une violation du secret de l’enquête auquel les agents ou fonctionnaires bénéficiant de pouvoirs de police judiciaire sont soumis.

par Sofian Goudjil
En carrousel matière: 
Oui

Saisie pénale d’un bien immobilier appartenant à un tiers et contrôle de proportionnalité

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Une saisie immobilière, mesure temporaire et à caractère provisoire, ne peut porter que sur la totalité du bien saisi, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, qui ne peut invoquer la violation du principe de proportionnalité, la société tierce étant sans qualité à invoquer les conséquences de la saisie pour la société poursuivie, qui n’est pas propriétaire du bien saisi.

par Sébastien Fucini, MCF
En carrousel matière: 
Oui

Saisie pénale : mise à disposition des éléments au propriétaire en cas d’appel par le parquet d’un refus de saisie

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En cas d’appel interjeté par le procureur de la République à l’encontre de l’ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa requête aux fins de saisie de bien ou droit incorporel, le propriétaire du bien ou du droit saisi et, s’ils sont connus, les tiers ayant des droits sur ce bien ou sur ce droit, qui doivent être convoqués devant la chambre de l’instruction, peuvent prétendre à la mise à disposition des pièces de la procédure se rapportant à la saisie.

par Cloé Fonteix
En carrousel matière: 
Non

Enquête judiciaire menée par un agent des douanes sur réquisition du procureur de la République : possibilité de convoquer en justice le prévenu

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Aux termes de l’article 28-1, VI, du code de procédure pénale, lorsque, sur réquisition du procureur de la République ou sur commission rogatoire d’un juge d’instruction, les agents des douanes habilités procèdent à des enquêtes judiciaires, ils disposent des mêmes prérogatives et obligations que celles attribuées aux officiers de police judiciaire, ce qui inclut la notification au prévenu, à l’issue de l’enquête, d’une convocation en justice en application de l’article 390-1 du même code.

par Julie Gallois
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Non

Jugement [I]Bismuth[/I] : le secret professionnel de l’avocat, fantôme ou apparition ?

Dès lors que des conversations entre un justiciable et son avocat contiennent des indices de la participation du second à une infraction, elles peuvent être retenues à l’encontre du premier, juge le tribunal.

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Dès lors que des conversations entre un justiciable et son avocat contiennent des indices de la participation du second à une infraction, elles peuvent être retenues à l’encontre du premier, juge le tribunal.

Abus sexuels sur mineurs : obligation procédurale de mener une enquête effective

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Il découle de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme une obligation procédurale de mener une enquête effective sur les allégations d’abus sexuels sur mineurs et cette obligation n’est pas respectée lorsque les enquêteurs ont négligé certaines pistes et n’ont pas pris certaines mesures d’enquête telles que des interceptions de correspondances ou des infiltrations.

par Sébastien Fucini
En carrousel matière: 
Non

Le juge de la restitution intervenant en fin de procédure devient juge de la propriété, lorsque celle-ci apparaît contestable

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Le président de la chambre de l’instruction ou la chambre de l’instruction à qui est déférée une décision de non-restitution rendue par le parquet doit, lorsqu’aucune juridiction n’a été saisie au terme de l’enquête ou lorsque la juridiction saisie a épuisé sa compétence sans avoir statué sur la restitution des objets placés sous main de justice, trancher la contestation relative à la propriété des objets réclamés si la décision sur la restitution en dépend.

par Cloé Fonteix
En carrousel matière: 
Non

Absence de réitération du serment et validité de l’expertise urgente

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L’expert non-inscrit sur les listes n’a pas à réitérer son serment au cours de l’instruction dès lors qu’il l’a déjà prêté lorsqu’il était requis au cours de l’enquête et n’est pas nulle l’expertise qui a été réalisée en urgence mais dont le rapport a été rendu postérieurement au délai de dix jours.

par Florian Engel
En carrousel matière: 
Non