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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Enquête

Blanchiment d’infractions commises à l’étranger : précisions sur la compétence du procureur financier

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Le parquet national financier est compétent pour la poursuite du délit de blanchiment de détournement de biens publics lorsque les faits revêtent un caractère de complexité caractérisé, notamment par la dimension internationale des faits, la présence de multiples sociétés écrans dans plusieurs pays considérés comme des paradis fiscaux et des circuits de blanchiment complexes.

par Cloé Fonteix
En carrousel matière: 
Non

Atteinte à la vie privée résultant de l’enregistrement d’une garde à vue

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L’enregistrement de l’exécution d’une garde à vue par un tiers, auquel le suspect n’est pas en mesure de s’opposer, constitue une atteinte à l’intimité de la vie privée sanctionnée par l’article 226-1 du code pénal.

par Méryl Recotillet
En carrousel matière: 
Non

Violation du secret professionnel : commentaires d’un fonctionnaire de police à un journaliste

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Un commandant de police en charge d’une enquête qui fait des commentaires à un journaliste sur ladite enquête, lesquels ne permettent pas l’identification des personnes concernées, commet néanmoins une violation du secret professionnel, en ce que les propos sont fondés sur des renseignements connus des seuls enquêteurs. 

par Fanny Charlent
En carrousel matière: 
Oui

Saisie d’une somme d’argent par l’OPJ : délai d’intervention du juge

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La date de la notification de saisie d’une somme d’argent à l’établissement tenant le compte, qui entraîne l’indisponibilité immédiate de la somme versée, constitue le point de départ du délai de dix jours dans lequel le juge doit se prononcer sur son maintien ou sa mainlevée.

par Sébastien Fucini
En carrousel matière: 
Non

Douanes : articulation entre exercice du droit de visite et audition libre

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Les agents des douanes ne peuvent procéder à une telle audition libre au cours de l’exercice du droit de visite lorsque celui-ci s’accompagne d’une mesure de contrainte.

par Cloé Fonteix
En carrousel matière: 
Oui

Infraction flagrante : validité des prélèvements sanguins sans consentement

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Le prélèvement sanguin requis par le procureur de la République est possible sans le consentement du suspect lorsqu’il s’agit d’apporter la preuve de sa participation à une infraction flagrante aggravée par des circonstances relatives à un état alcoolique ou à la consommation de stupéfiants.

par Méryl Recotillet
En carrousel matière: 
Oui

Prélèvements d’échantillons ADN : entre atteinte à la vie privée et obstacle au bon déroulé de l’enquête pénale

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Selon la CEDH, portent atteinte au droit au respect à la vie privée la mesure de prélèvement d’un échantillon de salive non explicitement prévue par la loi nationale au moment des faits et la permission donnée par le juge national d’user de la force dans cet objectif en dépit de tout fondement textuel l’autorisant.  

par Jonathan Pouget
En carrousel matière: 
Oui

Retard d’accès au droit à un avocat en raison de l’absence de comparution dans le cadre d’un mandat d’arrêt européen : non-conformité du droit espagnol

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Les États membres de l’Union européenne ne peuvent créer de dérogations supplémentaires à celles prévues par le droit de l’Union concernant le droit à l’assistance d’un avocat pour la personne sous le coup d’un mandat d’arrêt européen.

par Alice Roques
En carrousel matière: 
Non

Pollution : le prononcé des mesures conservatoires n’est pas subordonné à la caractérisation d’une faute pénale

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Le prononcé de mesures conservatoires destinées à mettre un terme à une pollution ou à en limiter les effets dans un but de préservation de l’environnement et de sécurité sanitaire n’est pas subordonné à la caractérisation d’une faute de la personne concernée de nature à engager sa responsabilité pénale.

par Alice Roques
En carrousel matière: 
Non

Pouvoirs des juges et constatations initiales de l’officier de police judiciaire

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Les juges ne peuvent substituer leurs propres déductions aux constatations initiales de l’officier de police judiciaire pour justifier la mise en œuvre des pouvoirs prévus aux articles 53 et suivants du code de procédure pénale. 

par Fanny Charlent
En carrousel matière: 
Non