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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Enquête

Saisie spéciale : pouvoirs restreints de la chambre de l’instruction saisie en appel

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La chambre de l’instruction saisie de l’appel contre une ordonnance de saisie d’une somme figurant sur un compte bancaire ne doit s’assurer que de la régularité de cette décision, après avoir vérifié le caractère légalement confiscable des sommes et précisé le fondement de la mesure.

par Cloé Fonteix
En carrousel matière: 
Non

Des pistes pour un parquet moins chargé et plus attractif

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Le rapport de l’inspection générale de la justice sur l’attractivité du parquet vient d’être diffusé. Si elle n’est pas la première, l’inspection dresse un constat alarmant sur l’état du ministère public, surchargé malgré le renforcement continu de ses prérogatives. Elle élabore aussi des solutions dont certaines devraient être reprises.

par Pierre Januel
En carrousel matière: 
Oui

Action civile des associations de protection de l’enfance

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Un fait unique de violence commis hors du contexte d’une relation de responsabilité, de confiance ou de pouvoir n’entre pas dans les prévisions de l’article 2-3 du code de procédure pénale, lequel ne s’applique aux infractions qu’il énumère qu’à la condition qu’elles constituent une maltraitance.

par Méryl Recotillet
En carrousel matière: 
Oui

Devenir du bien saisi en cas de décès du suspect en cours d’instance

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La chambre de l’instruction saisie d’une ordonnance emportant saisie spéciale de biens appartenant à une personne qui décède au cours de l’instance doit s’assurer, même d’office, que les conditions légales de la saisie, dont celle du caractère confiscable des biens, demeurent réunies. 

par Cloé Fonteix
En carrousel matière: 
Non

Perquisitions administratives et exploitation des données saisies

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Au regard des agissements et liens présumés de l’intéressé avec des sites et mouvements djihadistes, l’autorisation d’exploiter des données régulièrement saisies constituait une mesure qui n’était pas disproportionnée face à la menace terroriste.

par Sébastien Fucini
En carrousel matière: 
Non

Droit à un avocat durant la garde à vue : recul supplémentaire de la CEDH

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L’absence de droit à l’assistance par un avocat durant la garde à vue, que ce soit en raison de restrictions générales d’origine légale ou de restrictions particulières, n’est contraire à la Convention, même en l’absence de raisons impérieuses, que si l’équité globale de la procédure n’a pas été respectée. 

par Sébastien Fucini
En carrousel matière: 
Oui

Procédure prud’homale : demande de transmission du jugement au procureur de la République

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La demande de transmission du jugement à intervenir au procureur de la République sur le fondement de l’article 40 du code de procédure pénale n’est pas de nature à rendre le jugement susceptible d’appel. 

par Mehdi Kebir
En carrousel matière: 
Non

Faut-il prévoir l’ouverture d’une information judiciaire automatique pour les affaires politiques ?

Auteur: 
Vincent Brengarth
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Le discours d’Emmanuel Macron sur l’indépendance du parquet n’est pas exempt d’une certaine ambivalence. En janvier dernier, le chef de l’État souhaitait que le parquet demeure « attaché à la garde des Sceaux, tout en reconnaissant qu’il fallait « assurer plus clairement l’indépendance ». En septembre dernier, un nouveau pas était pourtant franchi vers l’inféodation, avec l’intervention de l’Élysée dans la nomination du successeur de François Molins, procureur de Paris.

Encadrement de l’accès aux données conservées par des opérateurs téléphoniques

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L’accès d’autorités publiques aux données visant à l’identification des titulaires des cartes SIM activées avec un téléphone mobile volé comporte une ingérence dans les droits fondamentaux qui ne présente pas une gravité telle que cet accès devrait être limité en matière de prévention, de recherche, de détention et de poursuite d’infractions pénales, à la lutte contre la criminalité grave.

par Sébastien Fucini
En carrousel matière: 
Oui

Garde à vue : inconstitutionnalité des règles applicables aux majeurs protégés

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L’absence d’obligation légale d’avertir le tuteur ou le curateur du placement en garde à vue d’une personne dont il apparaît qu’elle fait l’objet d’une mesure de protection juridique afin de lui permettre d’être assistée dans l’exercice de ses droits est contraire aux droits de la défense.

par Sébastien Fucini
En carrousel matière: 
Oui