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Devenir du bien saisi en cas de décès du suspect en cours d’instance

La chambre de l’instruction saisie d’une ordonnance emportant saisie spéciale de biens appartenant à une personne qui décède au cours de l’instance doit s’assurer, même d’office, que les conditions légales de la saisie, dont celle du caractère confiscable des biens, demeurent réunies. 

par Cloé Fonteixle 18 décembre 2018

Dans cet arrêt du 21 novembre 2018, la chambre criminelle a eu à connaître de la situation dans laquelle la personne suspectée décède au cours de l’instance d’appel devant la chambre de l’instruction, en cas de recours contre une saisie pénale spéciale. La situation était la suivante: dans le cadre d’une enquête, une saisie de sommes inscrites sur des comptes bancaires appartenant à une personne suspectée d’avoir commis des faits de fraude fiscale et de blanchiment de fraude fiscale (pour un impôt éludé estimé à 7 millions d’euros sur plusieurs années, grâce à la mise en place de sociétés off-shore) et à son épouse, à qui aucun reproche n’avait été formulé, était intervenue. Appel avait été interjeté par les deux époux. Le suspect était décédé peu après et son conseil en avait informé le parquet général, avant l’audience devant la chambre de l’instruction. Mais cette juridiction avait confirmé la saisie en se bornant à indiquer que d’autres personnes pourraient éventuellement être mises en cause dans la procédure.

Des précisions sont apportées contre la recevabilité de l’action des ayants-droit de la personne décédée propriétaire des biens saisis : ceux-ci sont recevables à la condition qu’ils interviennent immédiatement, soit en l’occurrence au stade de l’appel. Les motifs de l’arrêt attaqué révèlent qu’il avait été reproché au conseil de la personne suspectée d’avoir déposé un mémoire en son nom, et non au nom de ses ayants-droit. La chambre criminelle déclare en conséquence le pourvoi de ces derniers contre l’ordonnance de confirmation de la saisie irrecevable.

Subsistait le pourvoi de l’épouse du suspect décédé, qui était également titulaire des comptes ayant fait l’objet de la saisie. Plusieurs critiques étaient soulevées...

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