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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Enquête

Crash d’un vol domestique russe : la justice française reconnue compétente

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Un avion ATR-72 s’est écrasé dans l’Oural le 2 avril 2012. Après avoir obtenu des dédommagements sur le territoire russe, des victimes et ayants droit ont assigné à Toulouse le constructeur aéronautique ATR et la société russe UTair. 

par Maxence Peniguet
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Oui

Consentement à la perquisition et usage frauduleux d’un logiciel espion

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La forte émotion manifestée lors de la signature du formulaire d’assentiment à une perquisition ne suffit pas à établir l’absence de consentement. Par ailleurs, l’installation d’un keylogger sans motif légitime pour intercepter les codes d’accès et accéder aux courriels échangés par la victime permet de caractériser les délits d’atteinte au secret des correspondances et aux systèmes de traitement automatisé de données dans tous leurs éléments. 

par Méryl Recotillet
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Réponse à M[sup]e[/sup] Soulez Larivière : « Anticor agit comme un contre-pouvoir »

Auteur: 
Jérôme Karsenti
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Dans une tribune publiée dans le quotidien Dalloz actualité (V. Dalloz actualité, 22 janv. 2018, Le Droit en débats, « Le parquet public et "le parquet privé" »), l’avocat Daniel Soulez Larivière, stigmatise « l’absurdité du système pénal français » à travers l’exemple du rôle joué par Anticor dans l’affaire Ferrand. Anticor qualifié de « parquet privé » viendrait concurrencer « le parquet public » seul garant d’un « fonctionnement équitable et raisonnable de la justice ».

Défaut d’application du régime procédural propre aux mineurs après fourniture d’une fausse identité

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Encourt la cassation l’arrêt par lequel une chambre de l’instruction annule l’intégralité d’une procédure pour violation des dispositions de l’ordonnance du 2 février 1945, faute d’application du régime procédural propre aux mineurs, lorsqu’il ressort de ses constatations que la personne interpellée avait fourni une fausse identité et justifié celle-ci par de faux documents et déclarations.

par Cloé Fonteix
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Interception de télécommunication : obligation pour le JLD d’en préciser la durée

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La mention de la durée pour laquelle l’interception de télécommunication est autorisée au visa de l’article 706-95 du code de procédure pénale constitue une garantie essentielle contre le risque d’une atteinte disproportionnée au droit à la vie privée : son absence porte nécessairement atteinte aux intérêts des personnes concernées.

par Hugues Diaz
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Oui

Les embûches de la forfaitisation du délit d’usage de stupéfiants

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La commission des lois a présenté mercredi son rapport sur la répression de l’usage de stupéfiants et sur la possibilité d’élargir la procédure d’amende forfaitaire à cette infraction. Mais, à la lecture du rapport, les obstacles restent nombreux.

par Pierre Januel
En carrousel matière: 
Oui

Rappels utiles sur les pouvoirs des agents des douanes

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Dans l’arrêt rapporté, la chambre criminelle rejette les quatre moyens soulevés par les requérants et qui étaient tous relatifs aux pouvoirs des agents des douanes. En l’espèce, ces derniers agissaient sur le fondement de l’article L. 26 du livre des procédures fiscales et avaient découverts de manière incidente des marchandises pouvant être des médicaments. L’intérêt de cet arrêt consiste donc à préciser les pouvoirs des douanes dans un tel cas.

par Dorothée Goetz
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[I]L’affaire Fualdès. Le sang et la rumeur[/I]

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Accompagnant une exposition qui s’est tenue à la fin de l’année 2017 au musée Fenaille de Rodez consacrée à la spectaculaire affaire Fualdès, cet ouvrage – qui fait également office de catalogue – est un document passionnant, réunissant de très riches contributions sur ce curieux fait divers à propos duquel s’enflamma la France de la Restauration. Excellemment bien documentées et parfaitement illustrées, les contributions se lisent comme un roman.

par Thibault de Ravel d’Esclapon
En carrousel matière: 
Oui

Le parquet public et le « parquet privé »

Illustration: 

L’affaire Ferrand est un exemple caricatural de l’absurdité du système pénal français. Dans un premier temps, M. Ferrand est accusé par un article du Canard Enchaîné d’avoir favorisé sa compagne en lui faisant acheter un immeuble qui allait être loué par la suite aux Mutuelles de Bretagne, un organisme à but non lucratif dont il était alors le directeur général.

Pour les communes, le drone c’est pas drôle !

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Interrogé par un sénateur sur le point de savoir si une commune peut utiliser un drone pour procéder à des contrôles de propriétés privées à l’effet notamment, de relever d’éventuelles infractions aux règles d’urbanisme ou de non-déclaration de création de piscines pour le calcul de l’assiette des impôts locaux, le ministre de la cohésion des territoires, Jacques Mézard, a répondu par la négative. Certes, affirme-t-il, l’administration de la preuve en matière pénale est gouvernée par un principe de liberté (C. pr. pén., art. 427).

par Xavier Delpech
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